Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Décisions
[…] 1°/ que la consultation, par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond aux exigences de consultation des délégués du personnel imposées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; […] mais en l'ayant consulté à l'occasion d'une de ses réunions ès qualité de comité d'entreprise, la société Sotraisol fondations n'avait pas respecté la procédure spécifique au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle diligentée à l'égard de M. X…, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, […]
[…] 2°/ qu'en jugeant que « l'incidence professionnelle n'est pas établie », cependant que selon l'avis du médecin du travail, l'assuré, conducteur d'engins dans la même entreprise depuis 36 ans, était « inapte définitif au poste. Maintien de la contre-indication que sont les vibrations (conduite d'engins) et les efforts physiques du dos (manutentions) », ce qui avait conduit l'employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle après vaine recherche de reclassement, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »
[…] qu'il a été en arrêt de travail à compter du 7 avril 2009 et opéré de l'épaule droite, la CPAM de Vendée faisant droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'il a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2013 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical à raison d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 4 mars 2013 ; que contestant son licenciement, […] l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, […]
[…] En l'espèce, l'action de Madame [M] [E] porte sur la requalification du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement d'origine professionnelle et la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Elle est donc soumise à la prescription d'un an à compter de la rupture du contrat. Madame [E] a été licenciée le 11 juillet 2017. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de ses demandes le 30 juin 2022, soit plus de 12 mois après la rupture du contrat'.
[…] Par jugement en date du 12 février 2025, le conseil de prud'hommes de Cayenne a : débouté Monsieur [H] [G] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Monsieur [H] [G] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; débouté Monsieur [H] [G] de sa demande au titre du complément d'indemnité légale de licenciement ; débouté Monsieur [H] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Revendiquant l'origine professionnelle de son inaptitude, il a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 24 février 2023 qui a ordonné la transmission de l'affaire au conseil de prud'hommes de Compiègne. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : — requalifié le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; — condamné la société [5] au paiement des sommes suivantes à M.'[U]: — 8 515,35 euros au titre du reliquat l'indemnité de licenciement ;
[…] L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité spéciale, de l'indemnité compensatrice et sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « que les indemnités prévues en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; que ces éléments ne sont pas caractérisés par la mention sur la fiche du médecin du travail d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; […]
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L1226-12 du code du travail, l'employeur rappelle que l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il s'agit d'une irrégularité de forme qui donne lieu à dommages et intérêts souverainement appréciés par le juge. La société POULAIN reconnaît cette irrégularité mais considère que M me X ne démontre pas l'étendue du préjudice en résultant de sorte que sa demande formée à ce titre doit être rejetée. […] Sur le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle':
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
[…] A X a dû bénéficier d'un arrêt de travail à compter du 7 décembre 2012, renouvelé de façon ininterrompue jusqu'au 16 novembre 2015, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision du 13 décembre 2012. […] La SASU PRELODIS a notifié à A X son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par correspondance du 5 janvier 2016. […] • CONSTATER qu'elle a respecté son obligation de reclassement ainsi que la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire. Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire.
Lire la suite…En cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit verser au salarié licencié des indemnités spécifiques (c. trav article L1226-14 ). -une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la durée du préavis légal auquel il pourrait prétendre ; […] selon les juges du fond, privait la salariée du bénéfice de ces indemnités. […] À tort selon la Cour de cassation, qui considère que le bénéfice des indemnités spécifiques au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, n'est pas subordonné à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. […]
Lire la suite…Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis de droit commun. En effet, l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, […]
Lire la suite…Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis de droit commun. En effet, l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il bénéficie d'une indemnisation renforcée prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail. […] Une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. […] Cas particulier : le CDD rompu pour inaptitude professionnelle En CDD, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-20, alinéa 4), sans condition d'un an d'ancienneté (proratisation si moins d'un an). […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. […] Dans l'affaire soumise à l'examen de la Cour de cassation, un salarié victime d'un accident du travail a fait l'objet d'un licenciement en 2006 pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude d'origine professionnelle. […] Ce dernier a ensuite contesté la régularité de son licenciement en reprochant notamment à son ancien employeur de ne pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel après la constatation de son inaptitude. […]
Lire la suite…LinkedIn et des tiers utilisent des cookies essentiels et non essentiels pour fournir, sécuriser, analyser et améliorer nos Services, et pour vous montrer des publicités pertinentes (notamment des professionnels et des offres d'emploi) sur et en dehors de LinkedIn. En savoir plus dans notre Politique relative aux cookies. Sélectionnez Accepter pour approuver ou Refuser pour décliner les cookies non essentiels pour cette utilisation. […] Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement ».
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur le reclassement d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non. […] D'après les articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail, […] que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle, […] le salarié sera licencié pour inaptitude professionnelle. […] Aussi, lui demande-t-elle s'il ne serait pas utile d'insérer pour la procédure de licenciement pour inaptitude, […] Avant de licencier un salarié pour un motif économique (art.L . 1233-4 du code du travail) ou en raison de son inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 4 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 26 Avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l'adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives
« En cas d'inaptitude dûment établie par le médecin du travail et lorsque le licenciement est inévitable du fait de l'impossibilité de reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur engage une procédure de licenciement. Le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement. Lorsque l'inaptitude n'a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Licenciement fondé sur l'état de santé
- Inaptitude professionnelle
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Inaptitude au travail
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Incapacité de travail
[…] la Cour de cassation fait quelques rappels sur le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (Cass. soc., […] la Cour rappelle que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que (i) l'inaptitude du salarié a, […] pour origine cet accident ou cette maladie et (ii) que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. […] Tel était le cas en l'espèce dès lors que l'employeur savait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident jusqu'à la rupture du contrat. 2/ Ensuite, […]
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