Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
Décisions
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 février 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable du 22 février 2013 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2012. […] il soutenait que l'accident, qui a eu lieu à 6 heures 30, aurait pu être évité si l'employeur avait fourni les équipements et matériels adéquats, qu'il ne disposait pas de gants de protection, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat pourrait être reconnu dans l'hypothèse, qu'il réfute, où il aurait laissé ses gants dans le fourgon, […]
[…] Son inaptitude étant consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et il peut prétendre au bénéfice des indemnités de rupture :
[…] Monsieur [P] sollicite la confirmation du jugement déféré, considérant que la société CERTICALL a manqué à son obligation de sécurité. Il soutient que les pièces versées aux débats par l'employeur montrent que, conscient du risque lié aux chocs accoustiques au sein de son entreprise, il n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de ses salariés, lesquelles auraient pu permettre d'éviter le choc accoustique qu'il a subi le 1er août 2018. Il affirme ainsi que son inaptitude professionnelle est imputable aux manquements de l'employeur, privant son licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Il est constant que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, consécutive en l' occurrence à l' accident du travail survenu le 1er août 2018.
[…] Il ressort de ces éléments que, alors que le salarié invoque un manquement précis de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier ne rapporte pas la preuve d'avoir parfaitement respecté son obligation consécutivement à la reprise de son poste suite à son accident du travail. Il est par ailleurs constant que l'inaptitude est d'origine professionnelle pour être en lien avec la rechute du dit accident du travail, de sorte qu'un lien est établi entre ce manquement à l'obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié cause du licenciement, privant ce dernier de cause réelle et sérieuse.
[…] Contestant son licenciement au motif que l'employeur a commis de graves manquements à son obligation de sécurité et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. […] que c'est à l'occasion de la visite de reprise consécutive à cette interruption d'activité que le médecin du travail va constater qu'il occupait toujours le poste de calorifugeur échafaudeur, […] 2 e avis d'inaptitude
[…] — que son licenciement prononcé pour une inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est abusif. […] Il considère que ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat justifie la requalification du licenciement et il estime que la décision d'autorisation du licenciement par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'inaptitude provoquée par un manquement de l'employeur. […] X Y est consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 20 mai 2013.
[…] La société conteste l'existence de manquement s qui auraient eu pour conséquence l'inaptitude de la salariée et fait valoir que la procédure de licenciement est parfaitement régulière : le délai de deux semaines n'avait pas à s'appliquer puisque la salariée a été déclarée inapte en une seule visite suivant avis du 4 mars 2014 ; […] dommages-intérêts pour absence de mention du DIF ; dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles), […] Aux termes de l'article L. 1126-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, […]
[…] — les manquements de l'employeur sont directement à l'origine de l'inaptitude du salarié et suffisent à faire perdre le caractère réel et sérieux du licenciement […] Suivant les dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail : «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
[…] La société conteste l'existence de manquement s qui auraient eu pour conséquence l'inaptitude de la salariée et fait valoir que la procédure de licenciement est parfaitement régulière : le délai de deux semaines n'avait pas à s'appliquer puisque la salariée a été déclarée inapte en une seule visite suivant avis du 4 mars 2014 ; […] dommages-intérêts pour absence de mention du DIF ; dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles), […] Aux termes de l'article L. 1126-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail. […] En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. […] En effet, il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, […]
Lire la suite…Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail. […] En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. […] En effet, il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, […]
Lire la suite…Auparavant, une inaptitude au travail pour raison de sante, lorsque la responsabilite de l'employeur n'etait pas engagee, etait consideree comme une rupture de travail a l'initiative du salarie. […] a l'issue d'une periode de suspension de son contrat de travail consecutive a une maladie ou un accident, est declare par le medecin du travail inapte a reprendre son precedent emploi. […] en cas d'impossibilite de donner suite a ces propositions, de le licencier. […] Il ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire des mesures qui seront prises a cet effet.
Lire la suite…[…] les incohérences d'application de la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 contraignant un employeur à licencier un salarié victime d'une inaptitude au travail non professionnelle et à lui verser une indemnité de licenciement. […] L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a consacré cette évolution jurisprudentielle en complétant la protection des salariés dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. […] Ainsi, […] à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. […]
Lire la suite…On se souvient notamment qu'un employeur, […] a été condamné à indemniser ces salariés à double titre. Les victimes de ces agissements avaient en effet obtenu réparation du harcèlement moral qu'ils avaient subi, mais également du manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les risques professionnels (Cass. Soc. 6 déc. 2017 n° 16-10885). […] Dans la continuité de cette jurisprudence, la Haute juridiction vient de juger que le licenciement pour inaptitude, d'un salarié en accident du travail, était sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement de l'employeur, qui l'a provoquée, à son obligation de sécurité (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article D2242-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, […] dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12. […] dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier
Article L1225-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
[…] 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; […]
Article L1225-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Article L1263-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article R242-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ; 3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée aux contributions des salariés.
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, […]
- Inaptitude au travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude professionnelle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Incapacité de travail
- Inaptitude et absence de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsqu'il est prouvé que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur, quelles en sont les conséquences ? Proposition de reclassement d'un salarié inapte à son posteTélécharger gratuitement Mon salarié a été déclaré inapte par le service de santé au travail. […]
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