Inaptitude d'origine professionnelle
Décisions
L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment à l'impossibilité de l'utilisation normale par la sala- riée de ses bras, ne pouvait ignorer l'origine professionnelle de l'inaptitude et devait observer les prescriptions légales de l'article L 122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle.
Communication, à la suite de l'accident de travail dont son client à été victime et dans le cadre des deux instances judiciaires en cours devant le conseil de prud'hommes et le pôle social du tribunal judiciaire, pour obtenir la réparation du licenciement injustifié de son client après inaptitude d'origine professionnelle et la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de la lettre du 26 janvier 2015 de Madame X, contrôleur du travail, adressée à la SAS X, faisant part des manquements à la sécurité constatés lors de l'enquête relative audit accident.
Il résulte de l'article L. 7322-1 du Code du travail () que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, ce qui rend applicable les dispositions des articles L. 1226-10 () et L. 1226-12 du Code du travail () relatifs à l'inaptitude d'origine professionnelle. […] l'arrêt retient que l'intéressée fonde sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance non salariée sur le fait que la société Casino a rompu le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de la reclasser suite à cette inaptitude, […]
En effet, sa demande d'indemnisation de la perte de son emploi, consécutive à un licenciement en raison de son inaptitude d'origine professionnelle correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de la maladie professionnelle, […] il convient en conséquence de la rejeter . ) Il résulte des L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail qu'en cas de déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail, […] Sur la demande tendant à faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié :
[…] Attendu que pour dire que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et rejeter les demandes formées à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur avait été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie que l'arrêt de travail n'était plus justifié au titre de la législation professionnelle à compter du 9 août 2011, que les avis d'inaptitude du médecin du travail ne font aucune référence à l'accident du travail et à l'origine de l'inaptitude, qu'au cours des périodes antérieures à l'accident du 25 mai 2010, le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie de droit commun, […]
[…] autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, […] Aussi, il se déduit des dispositions de l'article L 431-1-1 qu'en présence d'une délégation unique du personnel, l'employeur, tenu de consulter pour avis les délégués du personnel en matière d'inaptitude d'origine professionnelle, doit respecter le formalisme de la représentation attaché à chacune des instances et recueillir l'avis des délégués du personnel et non du comité d'entreprise ; […] Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 avril 2005, la société EXPORT TELECOM SERVICE a notifié à Monsieur X… son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
[…] par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond aux exigences de consultation des délégués du personnel imposées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; […] que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, […] au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes, retient que l'employeur a respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, alors qu'il appartenait à cet employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié
[…] Placé en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle du 16 mars 2013 au 28 août 2014, M. [O] a bénéficié d'une visite de reprise le 29 août 2014 au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte dans les termes suivants : « inapte à ce poste, procédure unique article 4624-31 du code du travail, […] Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. […] 29 euros au titre du préavis complémentaire, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail ayant pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en l'espèce, […]
[…] qu'il a été en arrêt de travail à compter du 7 avril 2009 et opéré de l'épaule droite, la CPAM de Vendée faisant droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'il a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2013 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical à raison d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 4 mars 2013 ; […] Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation fait quelques rappels sur le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (Cass. soc., […] la Cour rappelle que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que (i) l'inaptitude du salarié a, […] pour origine cet accident ou cette maladie et (ii) que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. […] Tel était le cas en l'espèce dès lors que l'employeur savait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident jusqu'à la rupture du contrat. 2/ Ensuite, […]
Lire la suite…Inaptitude d'origine professionnelle : textes applicables Rappelons qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une procédure spécifique est prévue par la réglementation. […] Et donc, […] Presque 3 ans plus tard, la salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] En cas de contentieux, c'est donc le juge lui-même qui doit se positionner sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, indépendamment de la décision de la CPAM. […]
Lire la suite…Inaptitude d'origine professionnelle et rupture du contrat de travail : dispense de l'obligation de reclassement dans un cas précis. Jusqu'à présent, la recherche d'un reclassement s'imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Désormais, si au terme de son avis, le médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l'employeur sera dispensé de rechercher un reclassement de ce salarié. […] Attention : à ce jour, une telle dispense n'a pas été prévue s'agissant des maladies et des accidents non professionnels. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Lire la suite…X. a été embauché par la société Y le 7 septembre 2007 en qualité de préparateur de véhicules, celui- ci a été victime le 25 novembre 2009 d'un accident du travail et a été licencié le 5 mars 2010 pour inaptitude. Ainsi, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés sur préavis. […] Il convient de rappeler l'article L1226-14 du code du travail disposant qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à l'indemnité de préavis. […]
Lire la suite…Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Référence : Cass. soc., 4-9-22, n°21-11278.
Lire la suite…Les obligations générales de l'employeur en cas d'inaptitude médicalement constatée Que l'inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu : de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin, […] de faire connaître par écrit au salarié, si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, les motifs qui s'opposent au reclassement (articles L […] Une protection spécifique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle Il est rappelé que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent : dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, […]
Lire la suite…Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire. Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire.
Lire la suite…Préavis et inaptitude d'origine professionnelle : une indemnité compensatrice à verser au salarié Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens. Les juges ont considéré que l'inaptitude était pour partie d'origine professionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
Article R4624-56 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Article L1226-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […]
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2106446
Synthèse et perspectives autour de l'inaptitude professionnelle Pour circonscrire le débat sur l'inaptitude d'origine professionnelle, il est clair que cette question touche autant les aspects humains que légaux au sein de l'environnement professionnel. […]
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