Inaptitude à reprendre le travail
Décisions
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la société Exhotel à compter du 1er octobre 1990, en qualité de plongeur ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, le 14 janvier 1993, par le médecin du travail, inapte définitif au poste de plongeur, apte à tout poste sans manutention de charges lourdes, de station debout permanente et de flexions antérieures répétitives du tronc ; que par lettre du 26 janvier suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'absence de postes compatibles avec ses compétences ;
[…] de troubles psychiatriques, que ces troubles avaient coïncidé avec une période de chômage qui durait depuis trois ans lorsque s'était produit l'infarctus, elle en a déduit que son inaptitude à reprendre le travail ne pouvait être exclusivement imputée à la pathologie cardiaque, que M. X… n'ayant pas, pendant cette période entrepris de démarches sérieuses pour reprendre une activité, […] qu'en écartant toute indemnisation à ce titre au prétexte que l'inaptitude de Monsieur X… à reprendre le travail et la perte de gains professionnels n'étaient pas « exclusivement » imputables à la pathologie cardiaque dès lors que l'intéressé souffrait par ailleurs de troubles psychiatriques, […]
[…] Selon avis du 4 novembre 2019 et au titre de la visite de reprise de l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail a déclaré [T] [L] inapte définitivement à son poste. Par décision du même jour, la SARL GB 63 licenciait [T] [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes en contestation de la rupture de son contrat et, par jugement du 26 mai 2021, le conseil a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel à venir à l'encontre du jugement du 11 septembre 2020. […] condamne la SARL GB 63 à payer à [T] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'indemnité compensatrice légale de l'inaptitude à reprendre le travail.
[…] 9 février 1993) que M. X…, engagé le 2 août 1982 en qualité de maçon par la société Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; […] que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; […] en l'absence d'une consolidation admise par la CPAM et l'autorisant à la reprise du travail, prononcer une inaptitude définitive à reprendre son emploi ou envisager son reclassement dans un autre emploi; […]
[…] — dire si elle était apte à reprendre le travail, le 1 er juin 2013, […] En conséquence, il doit être considéré que contrairement à la décision de la caisse du 16 mai 2013, Madame C X devait être maintenue en inaptitude à la reprise du travail après le 31 mai 2013. […] En conséquence, il convient de la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits résultant de son inaptitude à reprendre le travail entre le 1 er juin et le 8 novembre 2013.
[…] L'intimée soutien que l'incapacité qui justifie un arrêt de travail, au sens de l'article L.'321-1 du code de la sécurité sociale, […] que le salarié soit guéri ou non. Elle ajoute que les pièces produites témoignent de la persistance de troubles mais non de l'inaptitude à reprendre un travail quelconque au 1er juillet 2022, et que l'appréciation ne peut tenir compte de l'état anxio-dépressif, […] invoquée par l'appelante, est sans emport sur l'inaptitude à reprendre le travail liée à la tendinite et à la talalgie au titre desquelles a été prescrit l'arrêt de travail litigieux, dès lors que ce kyste constitue une pathologie distincte et sans interférence avec les précédentes, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M lle A, infirmière stagiaire au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 9 mai au 9 juin 2008 ; que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER a demandé au médecin agréé de l'administration de procéder à une contre-visite de l'intéressée afin de se prononcer sur la justification de son inaptitude à reprendre le travail ; que le 23 mai 2008, après s'être rendu au domicile de M lle A, le médecin agréé a rédigé un constat d'absence du lieu de résidence ; […]
[…] Le conseil de l'appelant expose qu'il est à ce jour en état de type anxio dépressif sévère encore présent, justifiant qu'il soit déclaré inapte à la reprise d'un travail. Il demande l'infirmation en ce sens du jugement déféré, en conséquence le bénéfice des dispositions légales sur l'inaptitude à reprendre le travail, subsidiairement, […] par le docteur A B, en date du 4 juillet 2012, concluant : « … au jour de mon examen, l'état de santé de Monsieur X ne lui permet pas de reprendre immédiatement une activité professionnelle quelconque à temps plein. […]
[…] 2 / que l'invitation de l'employeur, notifiée au salarié après un seul avis d'inaptitude, à reprendre le travail afin d'organiser une visite de reprise vaut en toute hypothèse mise en demeure pour celui-ci de se tenir à disposition en vue de la constatation définitive de l'inaptitude ; que, tendant à informer l'employeur de l'intention de son salarié quant à la poursuite du contrat de travail, elle ne saurait donc être fautive, peu important que le salarié ne soit pas en état de reprendre effectivement l'exécution du travail ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 11 octobre 2000 (et non du 10 octobre 2000 comme indiqué par erreur), […]
[…] Le 14 février 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Après son accident de travail, X Y a fait l'objet de deux visites médicales les 28 août et 19 septembre 2013 qui ont constaté son inaptitude à reprendre le travail. N'ayant été licencié que le 14 février 2014, la société PAN AM LOGISTIQUES aurait dû reprendre le paiement de ses salaires dès le 20 octobre 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est l'accident dont le salarié est victime à l'occasion de l'exécution de son travail. […] Lorsque le salarié est consolidé et à l'issue de son arrêt de travail il doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail qui jugera de son aptitude ou inaptitude à reprendre son travail.
Lire la suite…Principe général : l'obligation de sécurité de l'employeur L'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). […] Ainsi l'employeur, n'a accès qu'à l'éventuel avis d'aptitude ou d'inaptitude à reprendre le travail, […]
Lire la suite…Mon employeur me demande un certificat d'inaptitude. A qui dois-je demander ce document ? Je suis en arrêt de travail pour encore 3 mois. […] Par conséquent, le médecin du travail n'est pas en droit de se prononcer sur votre inaptitude à reprendre le travail tant que vous êtes en arrêt de travail.
Lire la suite…Le communiqué de presse du Ministère du travail en ce sens “Dépistage en entreprise : les employeurs pourront proposer aux salariés volontaires des tests antigéniques”. […] Ce qu'en dit la CNIL La CNIL rappelle que seul le personnel de santé compétant, tel que la médecine du travail, peut procéder aux tests médicaux, sérologiques ou de dépistage et que ce personnel est soumis au secret médical. […] Ainsi l'employeur, n'a accès qu'à l'éventuel avis d'aptitude ou d'inaptitude à reprendre le travail, tel qu'émis par le professionnel de santé[1]. […]
Lire la suite…De plus, si votre contrat de travail est suspendu, il n'est pas possible de retenir un abandon de poste à votre encontre. […] l'employeur ne peut le licencier pour abandon de poste. […] Si votre arrêt maladie est prolongé et qu'à l'issue d'un examen médical de reprise, le médecin constate votre inaptitude à reprendre le travail (Impossibilité de reclassement), […] Cependant, lorsque son employeur ne veut pas conclure de rupture conventionnelle, le salarié peut ne pas avoir d'autre choix. […] Bon à savoir : Il est encore possible de reprendre le travail et/ou de justifier de son absence tant que la procédure de licenciement n'a pas été finalisée. […]
Lire la suite…En France, l'article L.4121-1 du Code du travail imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, les traitements poursuivant cette finalité peuvent se fonder, notamment, sur le respect de cette obligation. […] Les campagnes de dépistage organisées par les entreprises ne sont pas non plus autorisées. […] Les résultats de ces tests sont protégés par le secret médical : l'employeur ne peut avoir accès qu'à l'avis d'aptitude ou d'inaptitude à reprendre le travail. […]
Lire la suite…Sans retenir cette proposition, le ministère du travail, plutôt réticent au début de la crise sanitaire, est passé à l'acte. […] A défaut, le dépistage sera mal perçu en interne". […] En clair, l'employeur ne peut recevoir que l'éventuel avis d'aptitude ou d'inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé. […]
Lire la suite…Sur les données sensibles de santé : S'il appartient à tout employeur, conformément au Code du Travail, de mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et des réunions ou encore le respect des mesures d'hygiène ainsi que des gestes barrières, […] sérologiques ou de dépistage de la Covid-19 dont les résultats sont soumis au secret médical, l'employeur ne pourra recevoir que l'éventuel avis d'aptitude ou d'inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé, sans autre précision relative à l'état de santé du salarié et ce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […]
Article L1226-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article L1226-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]
Article L1226-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article R4624-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; […] 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
Article R4623-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 5 : Personnel infirmier
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Missions
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui. Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Article L1226-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé
Article L122-24-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude au travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude professionnelle
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude et absence de reclassement
- Incapacité de travail
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. [ ] ». […] Le ministre du travail, […]
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