Inaptitude déclarée par le médecin du travail
Décisions
[…] engagée le 1er mars 1977 par la société Claude Le Boeuf, et atteinte d'une maladie professionnelle, a, postérieurement à des arrêts de travail, été, suivant deux avis émis en décembre 2001, déclarée par le médecin du travail inapte à son ancien poste ; qu'elle a été licenciée le 18 janvier 2002, pour motif économique, […] l'arrêt retient que s'agissant d'un licenciement économique du fait de la cessation d'activité de l'entreprise, l'obligation de reclassement et celle de notifier par écrit les raisons de l'impossibilité de ce reclassement, incombant à l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, ne s'appliquent pas ;
[…] « L'inaptitude déclarée par le médecin du travail le 16 octobre 2018 a un lien avec l'accident de travail de Monsieur [Z] [U] en date du 12 octobre 2017 » […] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans son article 100-1, a introduit une disposition visant au maintien du versement de l'indemnité journalière pendant une période d'un mois maximum entre l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et le reclassement effectif ou le licenciement du salarié.
[…] Selon l'article D.433-3 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [6] dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D.4624-47 du Code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. […] Le litige porte donc sur lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident du 1er août 2016.
[…] 5. La société Progeris fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'apportait aucun élément de nature à contester sérieusement l'avis du médecin du travail, de confirmer l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire nul et de nul effet, ou à défaut lui déclarer inopposable, l'avis d'inaptitude, alors :
[…] Cette demande a été rejetée par la CPAM des Bouches-du-Rhône le 15 janvier 2021, au motif qu'il n'existait pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et la maladie professionnelle déclarée le 7 février 2018. […] — qu'un lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident ou la maladie professionnelle ait été établi,
[…] — Fournir à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie tous éléments permettant de déterminer s'il existe un lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident de travail du Ier août 2016 dont les lésions figurant dans le certificat médical initial résident en un malaise sans perte de connaissance avec palpitations et douleur thoracique sur stress au travail. […] — de la déclaration de nullité de l'expertise qui ne répond pas à la mission ordonnée. […] Sur l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude,
[…] L'article L. 1226-11 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […] — qu'un lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident ou la maladie professionnelle ait été établi ;
[…] Le 20 juin 2008, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail le déclarait inapte définitivement au poste d'entretien et de tri et à tout poste nécessitant manutention de charges répétées ainsi que piétinement ou station debout permanente ; […] Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité de tout reclassement ;
[…] Selon l'article D.433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, […] pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. […] — qu'un lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident ou la maladie professionnelle ait été établi, […] efforts de traction et de poussée des membres supérieurs, travaux avec élévation des bras au-dessus du plan des épaules.
[…] engagé le 1er mars 1984 par les Etablissements Lartigau en qualité de charcutier-découpeur, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1984 ; qu'après consolidation, le médecin du travail l'a déclaré « apte à la reprise en évitant les efforts violents du poignet droit » ; que par lettre du 23 janvier 1985, […] selon le moyen, l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié ou de lui faire connaître par écrit les raisons qui s'opposent à ce reclassement ne vise que le cas de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ; qu'en faisant application de ce texte au profit d'un salarié déclaré apte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Etape N°2 : l'entretien préalable C'est l'occasion de demander des explications au salarié sur les faits fautifs que l'employeur lui reproche et/ou d'exposer le motif de licenciement (motif économique, impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail…). Attention aux termes que l'employeur va utiliser lors de l'entretien préalable. Il convient de préparer en amont cet entretien pour éviter toute difficulté de procédure. Naturellement, votre avocat peut vous conseiller. En revanche, aucun avocat ne peut être présent à l'entretien préalable.
Lire la suite…[…] 29 janv. 2025, n° 23-18.585), la Cour de cassation confirme que la délivrance d'un arrêt de travail postérieur à une déclaration d'inaptitude ne suspend pas à nouveau le contrat du salarié. […] Un nouvel arrêt de travail ne prolonge pas la suspension du contrat La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel : une fois l'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] dans les 15 jours de l'avis rendu. […] L'arrêt rappelle ainsi aux employeurs que la déclaration d'inaptitude entraîne un régime spécifique et que tout arrêt de travail postérieur éventuel ne prolonge pas la suspension du contrat ni ne remet en cause l'inaptitude déclarée par le médecin du travail. […]
Lire la suite…. ● par un licenciement en cas de faute grave de l'apprenti, de force majeure ou d'inaptitude déclarée par le médecin du travail. L'exclusion définitive de l'apprenti par le CFA constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Lire la suite…Pendant la grossesse, avant que le congé de maternité ait débuté, votre salariée bénéficie d'une protection contre la rupture du contrat de travail : vous ne pouvez donc pas rompre le contrat de travail de celle-ci. Néanmoins, le licenciement de la salariée est possible dans les cas limitatifs suivants : elle commet une faute grave, non liée à l'état de grossesse ; vous êtes dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif toujours étranger à l'état de grossesse (inaptitude déclarée par le médecin du travail, suppression du poste pour motif économique par exemple). […] Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de votre salariée, […]
Lire la suite…Bonjour actuellement employée en CDD jusqu'en décembre 2014 je souhaite le modifier pour un CDD de 06 mois (au lieu de 9) je subis un isolement moral à mon travail, personne ne m'adresse la parole sauf pour me faire des remarques déagréables, on m'ignore, […] la faute grave (dans votre cas le harcèlement ou la mise au placard est une faute grave) ; la force majeure ; l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée ; l'inaptitude déclarée par le médecin du travail (L. no 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai). […] Il convient d'ajouter à cette liste : la rupture de la période d'essai ; […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé un principe majeur en droit du travail : la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne lie pas le juge prud'homal lorsqu'il s'agit d'apprécier l'origine professionnelle d'une inaptitude. Le juge reste libre de se forger sa propre conviction en examinant l'ensemble des éléments du dossier. […] En l'espèce, même si la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, la cour d'appel a pu retenir — souverainement — que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail était au moins partiellement d'origine professionnelle, sur la base d'indications cliniques, […]
Lire la suite…Ce mode de rupture n'est possible que dans deux cas : la faute grave de l'apprenti ou des manquements répétés à ses obligations ; une inaptitude déclarée par le médecin du travail. […] ne pas réaliser correctement le travail demandé ne peut constituer une faute grave que si vous pouvez prouver que les erreurs ont été commises volontairement par l'apprenti (ce qui est très difficile à faire). […] En cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail. […] Pendant la durée du contrat, vous avez la possibilité de solliciter le médecin du travail afin qu'il vérifie l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il a commencé à apprendre. […] Si le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié, […]
Lire la suite…En matière de licenciement disciplinaire ou non disciplinaire (motif économique, inaptitude…), trois étapes obligatoires doivent être respectées par la Direction : la convocation à l'entretien préalable, l'entretien préalable, […] selon le motif de licenciement, la quatrième étape obligatoire. […] Etape n°2 : l'entretien préalable C'est l'occasion de demander des explications au salarié sur les faits fautifs que l'employeur lui reproche et/ou d'exposer le motif de licenciement (motif économique, impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail…). […] Quels documents remettre au salarié après le licenciement ? […] A la fin de son contrat de travail, […]
Lire la suite…Elle a ainsi jugé que l'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, et peu important que ce poste ait été créé lors du reclassement. […] Le premier prévoit la procédure en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] La proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. […] Tout travailleur qui déclare, lors de la
Article R4624-55 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, […] pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. […]
Article R4624-56 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, […]
Article L122-45 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, …
Article R4624-45-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Article R717-18 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière
[…] le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, […] Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Article L4623-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. […]
Article 1er Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés Avenant n° 110 du 25 novembre 2004Abrogé
Le régime a pour objet la couverture du risque d'inaptitude à la conduite, pour raisons médicales, ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive, pour les participants définis à l'article 2 ci-après : - au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ; - au retrait du certificat spécial de capacité prononcé par le service de la médecine du travail dûment habilité ; - à la déclaration d'inaptitude définitive à la conduite par le médecin du travail.
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude au travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude professionnelle
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude et absence de reclassement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
Dans le cas de ce cadre VRP, le medecin du travail refuse ainsi de livrer un certificat d'inaptitude, se retranchant derriere la decision des medecins de la CPAM. […] Cet article, comme le souligne l'honorable parlementaire, fait reference a la notion d'inaptitude declaree par le medecin du travail. […]
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