Application de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l‘article 1015 du code de procédure civile ; […]
L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie […] Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par l'un des coïntéressés ne nuisent point aux autres ; que l'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l'article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie ;
[…] nécessaires, usuels, descriptifs et déceptifs, d'autre part de l'accord mis en place par l'interprofessionnel bovine au travers des logos Viande Bovine Française par application de l'article 85 du Traité de Rome et de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 qui ont été violés dès lors que le marquage d'origine a faussé le marché, et de condamnation à leur payer, outre la somme de 100.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, chacun la somme provisionnelle de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts ; […]
Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail […] 4. En application de ce texte, le bail d'une chose louée est opposable à l'acquéreur de la chose s'il en a connaissance avant son acquisition.
En application de l¿article 578 du Code civil, l¿usufruitier dispose du droit de jouir du bien, notamment d¿édifier des constructions sur les terrains dont il a l¿usufruit, et de recueillir les fruits que peut produire le bien, éventuellement après adjonction d¿éléments valorisant celui-ci […] Attendu qu'il doit être fait application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En application de l¿article 1751 alinéa 1 du code civil, le droit au bail est réputé appartenir à l¿un et l¿autre des époux, quand bien même le contrat n¿aurait été signé que par l¿un d¿eux. […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Pour fixer la durée d¿une mesure de tutelle à dix ans, en application de l¿article 441, alinéa 2, du code civil, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que M me Janine Z… veuve A… présente des troubles qui ne lui permettent plus de faire preuve du discernement et de l'autonomie nécessaire dans les actes de la vie courante; l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation; eu égard à son état de santé, […]
En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui […] Attendu que pour condamner la MAIF, en application de l'article 1382 du code civil, à verser à M. et M me X… la somme de 172 391, […]
[…] Il s'ensuit que les contrats de maintenance n'étaient pas implicitement résiliés, et demeuraient une valeur d'actif de la société liquidée susceptible d'être cédée par application de L. 621-18 (ancien) du code de commerce. […] IV n° 28), qu'il s'ensuit que les contrats de maintenance n'étaient pas implicitement résiliés, qu'ils demeuraient une valeur d'actif de la société BSV susceptible d'être cédée par application de l'article L. 621-18 du Code commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause ;
L'application de L. 716-6 du CPI, qui nécessite seulement la constatation de l'existence des droits de propriété intellectuelle et d'une atteinte à ses droits, n'est nullement conditionnée à l'existence d'une situation d'urgence. […] faute pour cette dernière de justifier d'une licence qui lui aurait été consentie, et en tant que présentée par les deux demanderesses faute d'urgence, Elle prétend en effet qu'en application de la nouvelle loi du 29 octobre 2007, le référé marque qui se rapproche du référé de droit commun ne peut désormais être engagé que dans les situations présentant un certain degré d'urgence. […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 10 janvier 2023, n° 21/01090
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 septembre 2024, n° 23/03970
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 septembre 2024, n° 22/01302