Article 700 du code de procédure civile
Décisions
Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure […] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La condamnation prévue par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne suppose pas la constatation d'un appel dilatoire ou abusif ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée.
L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
[…] contrefacon oui, montant des dommages-interets dus a l'intimee =60000 francs, sanctions, interdiction, astreinte par infraction constatee, montant =1000 francs, publication, trois insertions, cout total =18000 francs, condamnation de l'appelante aux depens, frais dus au titre de l'article 700 nouveau code procedure civile =3000 francs, confirmation, frais supplementaires dus au titre de l'article 700 nouveau code procedure civile =3000 francs.
Demandeur a l'enregistrement maintenant sa demande au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile
[…] demandes reconventionnelles, allocation d'une indemnite au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, fixation de la creance due par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs a la 1 re defenderesse, 2 e et 3 e defendeurs deboutes de leurs demandes formees au titre des frais irrepetibles de procedure, condamnation aux depens de la demanderesse
Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de ce texte […] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Albert MARON, Président chargé du rapport.
Montant du en application de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs et condamnation aux depens
Rectification d'erreur materielle sur le montant de la somme allouee au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
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- Code de procédure civile (1807)
- Première partie : Procédure devant les tribunaux
- Livre V : De l'exécution des jugements
- Titre XII : De la saisie immobilière
Tout intéressé cependant aura la faculté, dans un délai de cinq jours à peine de forclusion, après l'expiration du délai de huitaine prévu par l'article 689, de se joindre par ministère d'un avocat à la requête qui sera présentée pour obtenir ladite ordonnance.
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice en application de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Conditions d'application de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700