Licenciement non motivé par une faute grave
Décisions
[…] elle a été affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin de la société Bazar de l'Hôtel de Ville et a été élue déléguée suppléante du personnel de cette dernière société le 25 juin 1996 ; qu'après autorisation du ministre du Travail, la société Sisley l'a licenciée par lettre du 8 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que la société BHV soit déclarée co-employeur et ordonner son reclassement au sein de cette société par application de l'article 43 b de la convention collective des grands magasins et l'article 10 du protocole d'accord du 1er mars 1969 relatif aux représentants des démonstrateurs et démonstratrices ; […]
[…] employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, […] qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] cependant, que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, […] un caractère fautif, et qu'il résultait de ses constatations que l'indemnité transactionnelle était inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle M. X… pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, […]
[…] restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; […] que l'existence d'un désaccord de la salariée sur l'étendue de sa mission était de nature à constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, […] soit une somme inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle M me X… pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, […] qui conditionne la validité d'une transaction, les juges du fond sont tenus de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; […]
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'unique document sur lequel le salarié se fondait pour prétendre à une garantie de salaire de vingt-quatre mois en cas de licenciement non motivé par une faute grave, soit un courrier du 30 juin 2008, n'avait pas été signé par son auteur prétendu, M. Y… ; […] L'indemnité conventionnelle de licenciement plafonnée à 18 mois par la convention collective applicable, s'élève à 106 294, […]
[…] 3 mars 2010), que M. X…, engagé le 17 mars 1992 par la société Jelupi (la société) en qualité de peintre étancheur et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe étanchéiste, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2007, après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement le 12 octobre 2007 ; […] 1°/ que pour établir qu'elle n'avait eu connaissance des faits justifiant le licenciement que le 10 octobre 2007, la société Jelupi se fondait non seulement sur les attestations de M. Y…, […] stipule qu'en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, […]
[…] l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, […] faute de remise au salarié d'un document écrit avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, […] « constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, […] que considérant dès lors l'obligation du PIGC de notifier une lettre de rupture motivée avant l'acceptation de la proposition de CRP, […] que l'article 12 du contrat de travail de M. A… B… comportait la clause suivante : « En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, […]
[…] Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne mentionnait pas que le licenciement avait été prononcé pour faute grave ou qu'il impliquait le départ immédiat du salarié, ce dont il résultait que l'indemnité transactionnelle versée était inférieure aux indemnités auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, […] vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et que les faits invoqués ont été justement qualifiés ; qu'en l'occurrence, […] le non-encaissement de ses clients et ses critiques sur la politique commerciale de l'entreprise ; […]
[…] selon le premier de ces textes, qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, […] cependant, que la période de suspension du contrat de travail ne compte pas pour l'ancienneté, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables ; que l'article 10-4 de la convention collective susvisée retient pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes militaires obligatoires mais non celle du service national ;
[…] — débouté monsieur Y de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 37-2 de la loi sur l'aide juridique et à la remise d'une attestation ASSEDIC conforme; […] Attendu que selon la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés du 1 er mars étendue, en cas de licenciement non motivé par une faute grave, […]
[…] Que ce contrat prevoyait qu'au-dela d'un an de presence crocquet aurait droit, en cas de licenciement non motive par une faute grave ou en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, a une indemnite equivalente a une annee de salaire ; […] Mais attendu que l'arret constate non seulement qu'avis de son licenciement, faisant courir le preavis, n'a ete donne a crocquet que le 18 juillet 1968, soit plus d'un mois apres le prononce du reglement judiciaire du 28 mai, mais encore que pesson et rossignol ont demande a crocquet d'executer effectivement son preavis et que crocquet a continue ses fonctions dans l'entreprise jusqu'au 15 novembre 1968 ;
pendant 7 jours
Commentaires
I – Le cadre légal de l'indemnité de préavis : droit du salarié et principe d'imputabilité L'article L. 1234-1 du Code du travail fixe le principe et la durée minimale du préavis en cas de licenciement non motivé par une faute grave. Le salarié licencié justifiant d'une certaine ancienneté a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté, […] il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. […] du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, […] notamment lorsque le comportement est délibéré et réitéré. À l'inverse, une absence non autorisée d'un seul jour pendant le préavis ne suffit pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité. […]
Lire la suite…Le régime des indemnités versées à l'ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave change également. Celles-ci seront dues, désormais, dès huit mois de présence dans l'entreprise, contre deux ans auparavant. […] Exploitations de mines et installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées. […]
Lire la suite…Le régime des indemnités versées à l'ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave change également. Celles-ci seront dues, désormais, dès huit mois de présence dans l'entreprise, contre deux ans auparavant. […] Exploitations de mines et installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées. […]
Lire la suite…Les parties signataires souhaitent s'accorder sur le fait que les mesures suivantes seront prévues dans cet avenant : Possibilité de placer jusqu'à 9 jours de repos non pris par an (congés payés ou repos compensateur notamment), dans le respect des règles en vigueur. […] Article 10 : Délai de préavis en cas de démission ou de licenciement La démission prend effet au terme d'une période de préavis égale à : 1 mois pour les salariés employés 2 mois pour les salariés agents de maitrise ; […] le salarié justifiant d'un an d'ancienneté et licencié pour motif autre qu'une faute grave ou lourde peut disposer de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, […]
Lire la suite…Tout licenciement non motivé par une faute grave qui serait notifié au cours des 3 années précitées donnerait lieu au paiement d'une indemnité spéciale, en sus de l'indemnité de licenciement conventionnelle calculée sur les bases suivantes : – rupture pendant la 1re année : 3 mois de salaire brut ; […] et en considération du coût de cette formation et du préjudice qui pour […] Elèves-professeurs justifiant du niveau de formation requis pour entrer en formation spécialisée : 1° Avant entrée en formation : 392 2° Après entrée en formation : – élève-professeur CAEGADV non titulaire d'une licence (cadre d'extinction) : 400 – élève-professeur CAEDAGV titulaire d'une licence : 434 – élève-professeur CAEMA titulaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée, en cas de démission comme en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 3 mois. (ancien article 6)
Article 6 Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective
L'article 5 « Rupture du contrat de travail » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, dans sa numérotation issue du présent avenant, est remplacé par un article ainsi rédigé : « Article 5 Préavis (Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) La durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée, en cas de démission comme en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 3 mois. »
Article L1225-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article 7.14 Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.13, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article 9.10 Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) du 24 avril 2012
Le salarié engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 9.9, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.
Article 7.12 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.11, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.
Article 10.3 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
Article 55 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord par les parties, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les non-cadres et à 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation.
Article 7.14 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004Abrogé
Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.13, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.
- Absence de motif de licenciement
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motivation insuffisante du licenciement
- Motivation du licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement pour motif personnel
- Caractère abusif du licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Licenciement infondé
- Absence de motif grave et légitime
- Motifs de licenciement
- Licenciement abusif
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Absence de motif légitime
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse
En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur doit verser à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, si ce dernier ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (régime général de Sécurité sociale ou assimilé) au moment de son départ. […] Si l'ouvrier est âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %.
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