Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Attendu que la société Etablissements Melin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la démission formulée par M. X…, d'avoir imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, […] fait constituant un motif réel et sérieux de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de ce salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, […]
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Attendu que, pour limiter à la somme de 250 000 francs le montant du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat de travail et pour débouter le salarié de ses demandes relatives au paiement du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'une résiliation judiciairement prononcée et non d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse ;
Il s'ensuit que la cour d'appel qui condamne une société utilisatrice à verser à un salarié intérimaire une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit ordonner à cette société de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que cette dernière a versées à ce salarié […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, pour privation d'emploi et non paiement de salaires, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse […] G. Z… conclut à la confirmation de la décision déférée sauf à préciser que les heures supplémentaires ont été effectuées entre les mois de septembre et décembre 1998 et à lui allouer la somme de 20. 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'il est justifé de sa demande formée au titre des heures supplémentaires et que la résolution judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
[…] à défaut de réparation du préjudice occasionné à M lle Y… du fait de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que le refus de réintégrer l'intéressée s'analysait en un licenciement ; qu'elle a relevé que M lle Y… avait soutenu que les griefs invoqués à son encontre n'avaient pas été énoncés, […] trois mois après celui-ci, tandis que MM. A… et X… s'étaient bornés à se prévaloir de la réalité et du sérieux de ces griefs sans soutenir que ceux-ci avaient été portés à la connaissance de l'intéressée avant qu'elle ne fût licenciée ; qu'elle a pu en déduire que les dispositions de la convention collective sanctionnant le licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient, […]
[…] Attendu que la société Amystore, qui, le 2 mai 1974, avait engagé M. X… en qualité de représentant puis l'avait chargé des fonctions d'attaché de direction, prononça contre lui une mise à pied de trois jours prenant effet le 12 avril 1979 avant de le licencier pour faute grave le 2 mai 1979, que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien employé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors qu'il résulte les énonciations mêmes dudit arrêt qu'en mettant l'intéressé à pied pour quelques jours elle n'avait fait que prendre une mesure conservatoire préalable au licenciement lequel ne pouvait dès lors être qualifié de congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement ayant accordé une somme de 140 000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme de 168 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
La seule mention d'un licenciement pour motif économique étant insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué, la simple référence faite par la lettre de licenciement à des motifs économiques, sans énonciation de leur nature, équivaut à une absence de motif justifiant la condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] qu'ainsi, elle ne pouvait, en même temps, se prévaloir de ce qu'elle ignorait le motif réel de son licenciement ; qu'en se fondant sur la lettre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et non sur son esprit, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de GRENOBLE écarte le barème « Macron » plafonnant les indemnités accordées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Saisie d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié justifiant d'une faible ancienneté, la Cour d'appel de GRENOBLE écarte le barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail au motif que les premières études de l'application concrète des barèmes confirment qu'ils ne permettent pas une indemnisation adéquate s'agissant particulièrement des salariés ayant une faible
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l'occurrence un expert-comptable) à la société pour conduire la procédure de licenciement à son terme. Il est cependant possible pour le représentant légal d'une société de mandater par exemple le DRH ou le directeur financier de la société mère qui ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme des étrangers à la société.
Lire la suite…Le licenciement pour faute grave du salarié est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il repose sur des images de vidéosurveillance considérées comme illicites en raison de l'absence d'information du salarié de l'existence du système de surveillance. […] Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] L'employeur, qui n'avait pas d'autres éléments à l'appui du licenciement, a été condamné à verser à la salariée près de 10 000 € au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] parmi lesquelles les indemnités prononcées par le juge prud'homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (1° de l'article 80 duodecies). […] Il en va de même lorsqu'un licenciement a été prononcé et que le litige a été clos par une transaction (CE, 5 juillet 2018, M. L..., […] et pour l'employeur de ne pas avoir à justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Les conditions de la rupture s'assimilent donc à celles d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par application des dispositions du 1° du 1. de l'article 80 duodecies du CGI, l'indemnité transactionnelle était exonérée. […]
Lire la suite…Dans son considérant relatif à la qualification du licenciement, la cour relève que le requérant « se bornait à faire valoir que la (sic) accordé par les juridictions judiciaires en présence d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que son préavis a été prolongé et qu'il n'a pas fait l'objet d'aucune sanction ou avertissement ». […] S'agissant de l'appréciation portée par la cour sur la qualification du licenciement, il vous faudra déterminer votre degré de contrôle. […] Nous vous invitons donc à confirmer votre contrôle de qualification juridique quant au caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, […] celui-ci doit donner lieu à un remplacement définitif ; à défaut le licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] son inobservation par le syndic rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…N° 23PA02747 M. A CAA Paris, 5 e chambre Lecture du 13 février 2025 CONCLUSIONS Mme Alix De Phily, rapporteur public M. A occupait depuis le mois d'avril 2013 le poste de directeur de l'expansion pour la France au sein de la société Carrefour. Il a fait l'objet d'un licenciement par une lettre du 30 novembre 2017. Au terme d'un protocole transactionnel signé par les parties le 27 décembre 2017, son employeur s'est engagé à lui verser une somme de 446 651 euros dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, dont la somme de 346 651 au jour de la signature du protocole et la somme de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 59 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Article 43 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
[…] dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Article 59 Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Article 59 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Article 43 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[…] dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2311232
- 123 CARRELAGE BRIAS (MAREST, 845345628)
Le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied du salarié et la saisine de l'inspection du travail entraîne l'annulation du licenciement dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass soc 4 juillet 2018, n° 16-26.860 FS-P+B Partager :
Lire la suite…