Inadéquation des motifs de licenciement
Décisions
[…] La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce comme motif personnel de licenciement : 'l'inadéquation des motivations et les objectifs personnels' de M me X Y. Elle vise de fait la perte de motivation de la salariée dans la réalisation de sa mission contractuelle et sa poursuite d'objectifs personnels autres que ceux résultant de son contrat de travail. Elle est suffisamment précise pour être matériellement vérifiable et répond donc aux exigences légales de motivation d'une lettre de licenciement.
[…] Les premières années se déroulaient sans incident mais à compter de 2004 l'employeur lui reprochait un certain nombre de dysfonctionnements : délais de reporting, absence de contrôle, management de l'équipe… Elle était mutée au centre de la Gand Combe à compter du 12 décembre 2005 et à cette occasion une lettre de mission détaillée lui était remise. Elle était licenciée par courrier du 4 juillet 2007 aux motifs suivants : inadéquation à l'emploi de chargée de gestion. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Madame X saisissait le Conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 4 février 2009, a : — débouté Madame X de l'ensemble de ses demandes,
[…] 'En tant que délégué syndical, je viens d'apprendre la fermeture du point de vente de Hyères et du Lavandou courant mars 2008.Cette fermeture de magasin fait suite aux manques de résultats malgré les moyens mis en place afin d'optimiser le chiffre d'affaires, à savoir l'ensemble des demandes faites à plusieurs reprises par Monsieur X : camion de livraison, invitation de clients, mise en place d'un commercial sur le secteur. Le remplacement de Monsieur X par Monsieur B n'a rien changé à l'activité commerciale. Il faut savoir qu'il y a un nombre de places limité afin de réintégrer ces personnes sur deux points de vente, à savoir Toulon et Hyères… Il n'y avait pas de place pour M. X, les propos tenus par M. Y en manque de résultats sont en inadéquation avec le motif réel de licenciement.'
[…] Pendant toute cette période SYCOMORE m'a employé sans déclaration auprès des organismes correspondants. La loi interdisant d'employer un étranger non muni d'un permis de travail la société SYCOMORE s'est exposé au délit d'emploi illicite d'étranger, de marchandage et travail clandestin. Le motif du licenciement pour « inadéquation exigences du poste » ne répond pas aux exigences du code du travail. Les explications énoncées comme « manque d'autonomie », contribution négative aux résultats économiques de l'entreprise Page 4
[…] La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être motivée et doit clairement énoncer le ou les motifs du licenciement ; les griefs doivent être précis, objectifs et vérifiables. La lettre de licenciement mentionne : '… nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : inadéquation par rapport au poste de travail. Nous vous rappelons que vous avez été embauchée le 27 juillet 2000 en qualité de Chef de produit des rayons 'enfant', 'sport', 'caoutchouc', 'bonneterie' et que votre contrat prévoyait une période probatoire de trois (3) ans afin de juger de vos capacités à assurer seule le fonctionnement du service. Qu'entre autre, votre responsabilité comportait en particulier : — la détermination des budgets d'achats en Francs et Paires dans les différentes familles,
[…] et notamment des écritures en défense de première instance du département, que celui-ci avait expressément demandé que les décisions attaquées soient regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L.423-10 du code de l'aide sociale et des familles, relatives au licenciement pour motif réel et sérieux, et non sur celles de l'article L.423-32, relatives au licenciement pour absence d'enfants à confier à l'assistant familial. […] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le motif de la décision tiré l'inadéquation dans l'accueil d'un nourrisson a été reconnu exact par la requérante, de même que ceux tirés du non-accompagnement d'un enfant à l'école à plusieurs reprises, […]
[…] L'insuffisance professionnelle désigne la situation dans laquelle se trouve le salarié dont les qualités professionnelles (connaissances, compétence) sont en inadéquation avec celles nécessaire à l'exercice de la fonction. L'insuffisance professionnelle est considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais elle ne résulte pas d'un comportement volontaire, contrairement à la faute disciplinaire, mais révèle l'incapacité objective et durable d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c'est à dire conformément à ce que l'on est fondé à attendre d'un salarié employé pour le même type d'emploi et avec la même qualification. […] PAR CES MOTIFS
[…] — Le comportement de M. X sur ce chantier l'a contrainte à le sortir de celui-ci le 10 février 2014, par suite de l'inadéquation de son travail ayant imposé une reprise des travaux par ses collègues. […] — Sur le chantier Y : Ce grief est également faux et ne saurait justifier un motif réel et sérieux de licenciement.
[…] Elle conteste l'inadéquation de la mission aux compétences du salarié qui a précisé avoir déjà réalisé la mission de tests et avoir assumé une mission de coordination et elle en déduit que celle-ci relevait de son activité d'analyste. […] Dans la lettre de licenciement pour faute grave, la société Infotel conseil rappelle que M. […] le directeur de projet lui a fait part de son mécontentement à son sujet en raison de son attitude : niveau de qualité souhaité des prestations pas obtenu, particulière mauvaise volonté de l'appelant dans l'exécution des tâches et refus de les exécuter au motif qu'il souhaitait mettre fin à la mission.
[…] L'ensemble de ces faits pourrait me conduire à envisager la rupture du contrat de travail, les manquements constatés et votre comportement étant en totale inadéquation avec l'attitude et le travail que nous sommes en droit d'attendre. […] Il ressort de la lettre de licenciement du 19 août 2011, qui fixe les limites du litige, que Madame B a été licenciée au motif d'une dégradation importante de la qualité de son travail dans les dossiers de MARLY-LE-ROI et des SCI C D et A, dont elle avait la charge, se manifestant par une succession d'erreurs et caractérisant un désintérêt dans ses fonctions et un laxisme dans l'exécution de ses tâches.
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Commentaires
En effet, il ressort que le licenciement d'un fonctionnaire titulaire de l'administration publique territoriale pour insuffisance professionnelle est permis par l'article L.553-2 du code général de la fonction publique, crée récemment par une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. […] les modalités de calcul de l'indemnité liée à ce motif font l'objet d'un encadrement précis fixé par les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-186 du 7 février 1985 précité. […] Cet encadrement permet à la fois à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure nécessaire pour se séparer d'un collaborateur en insuffisance professionnelle, tout en garantissant les droits de la personne licenciée.
Lire la suite…[…] pour le salarié qui y est convié, une faute sérieuse, passible de licenciement. […] Ainsi, certains se demandent pourquoi ils n'ont bénéficié d'aucune visite, en vingt ans de carrière ! […] C'est pourquoi il lui demande les motifs pour lesquels les instituteurs et professeurs des écoles ne sont pas soumis aux mêmes règles de suivi médical que les autres salariés. Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, […] la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. […] Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. […]
Lire la suite…Ce licenciement a été annulé par un jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon, au motif que la délibération du 30 mars 2016 n'avait pas été précédée de la consultation de la commission paritaire régionale (CPR). […] B... dirigées contre les deux décisions prononçant son licenciement. 4. […] Toutefois, non seulement ce message peut être justifié par l'inadéquation du candidat au profil du poste mais, surtout et en tout état de cause, il date du 11 septembre 2017, soit postérieurement à son licenciement, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise, ces critères prenant notamment en compte « 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ». […] Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, […]
Lire la suite…Rappelons brièvement les termes du débat, qui découlent des motifs de la décision attaquée et des critiques qui lui sont faites. […] Vous avez adopté un raisonnement similaire pour déclarer illégales les dispositions d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie française qui, tout en qualifiant les contrats de contrats à durée indéterminée, liait la durée des fonctions de membres de cabinet à celle du mandat des élus, au motif qu'elle visent "à faire de la fin du mandat un motif de licenciement valable en toute circonstance et s'imposant aux parties comme au juge" (Section, 8 juin 2009, T…, […]
Lire la suite…[…] les motifs qui peuvent fonder un refus de l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et quel est votre contrôle sur l'appréciation par laquelle le ministre décide de délivrer l'agrément. […] vous avez validé le refus d'agrément d'un accord d'établissement prévoyant le versement d'une prime au double motif de l'intérêt qui s'attache à la sauvegarde du caractère national des règles régissant les conditions de travail des agents des organismes de sécurité sociale et de l'inadéquation du critère retenu en l'espèce pour l'attribution de la prime 10 . […] Par ailleurs, […] pour un motif d'intérêt général, l'autorisation de licencier un salarié protégé 15 . […]
Lire la suite…Il se borne à exiger que tout licenciement pour motif personnel soit motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. […]
Lire la suite…Cette situation résulte généralement d'un travail de qualité insuffisante, qu'il s'agisse d'un défaut de compétences techniques ou d'une inadéquation entre les capacités du salarié et les exigences du poste. […] Nature non disciplinaire du motif. L'insuffisance professionnelle du salarié n'est jamais fautive par principe [1]. […] De même, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié dès lors que les décisions à prendre dépassaient sa compétence et auraient dû dépendre de directives ou d'initiatives de ses supérieurs hiérarchiques [8]. 3.2. […]
Lire la suite…Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 rappelle que l'employeur ne peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405 F-D). Cette décision illustre parfaitement les exigences jurisprudentielles encadrant ce motif de licenciement particulièrement délicat à manier. 1. […] Définition et caractéristiques. […] Cette situation résulte généralement d'un travail de qualité insuffisante, qu'il s'agisse d'un défaut de compétences techniques ou d'une inadéquation entre les capacités du salarié et les exigences du poste. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R2421-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Article 2 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
- Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article R2421-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motivation du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Motifs de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le reclassement d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non. […] Comme l'énonce les articles du code du travail précités, l'employeur, avant de pouvoir licencier le salarié, […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité, pour l'employeur, de demander au salarié déclaré inapte s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, comme cela est prévu en cas de licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…