Insuffisance des motifs de licenciement
Décisions
[…] Mais attendu que l'insuffisance des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement ayant pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées ; PAR CES MOTIFS :
[…] Il apparaît ainsi que si la lettre de licenciement mentionne la nécessité du remplacement du salarié, […] de telle sorte qu'en l'état d'une lettre ainsi motivée le salarié est dans l'impossibilité de connaître le véritable motif du licenciement si ce n'est que l'employeur est « obligé de procéder à son remplacement définitif », ce qui à soi seul ne peut constituer l'énoncé d'un motif de licenciement. Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non pas nul comme le prétend M. X…, car il ne se déduit pas de l'insuffisance des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement que le licenciement a été prononcé en raison de l'état de santé du salarié.
[…] Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit." Aucune intention de nuire ne pouvant être déduite de l'affirmation, non démontrée, qu'un mandataire aurait pris seul la décision de procéder à un licenciement acquis dans son principe pour un motif économique plutôt que pour un motif personnel, seule une faute dans l'exécution du mandat peut être retenue en raison de l'insuffisance des motifs du licenciement au regard des exigences légales. […]
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif d'insuffisance professionnelle qui fonde le licenciement d'un agent public (sol. impl.).
[…] Elle invoque l'insuffisance des motifs de licenciement, le non respect des principes légaux et jurisprudentiels applicables en cas de modification du contrat de travail, le fait que le licenciement doit donner lieu à une lettre motivée laquelle ne doit pas se borner à faire état du refus de la modification, le fait que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique, supposant le respect des dispositions de la procédure prévue au livre III du code du travail, qu'en tout état de cause pour être valablement proposé au salarié, […]
L'énoncé de l'insuffisance de résultats comme motif de licenciement, ne caractérisant en lui-même, ni une insuffisance professionnelle, ni une faute imputable au salarié, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'elle ne permet pas au salarié, puis au juge, de vérifier, faute de pouvoir les distinguer, lequel des deux motifs, de nature disciplinaire ou non disciplinaire, fonde ce licenciement et en détermine le régime spécifique
L'énoncé de l'insuffisance de résultats comme motif de licenciement, ne caractérisant en lui-même, ni une insuffisance professionnelle, ni une faute imputable au salarié, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'elle ne permet pas au salarié, puis au juge, de vérifier, faute de pouvoir les distinguer, lequel des deux motifs, de nature disciplinaire ou non disciplinaire, fonde ce licenciement et en détermine le régime spécifi- que. […]
Aux termes de l'article 47 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, les seuls motifs de licenciement sont l'insuffisance resultant d'une incapacite physique, intellectuelle ou professionnelle, et la suppression d'emploi, une indemnite devant etre allouee, en vertu de l'article 58, aux employes licencies. Les juges du fond qui relevent expressement qu'il y a eu licenciement, et non pas revocation au sens des articles 28 et 31 de la convention collective, ne peuvent refuser a l'employe l'indemnite de licenciement au pretexte que le motif de son licenciement (inobservation des directives de l'employeur) ne pouvait etre assimile a l'insuffisance professionnelle.
[…] Le véritable motif du licenciement étant l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle et professionnelle, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a alloué à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective.
En vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 les agents non titulaires, qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 et 135 de la loi et ont vocation à être titularisés, ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire. Le licenciement de M. D., auxiliaire de bureau à la mairie de M., agent non titulaire pouvant se prévaloir des dispositions rappelées ci-dessus, était motivé par la volonté de réaliser des économies budgétaires. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettaient à la commune de licencier cet agent.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui emploie un ouvrier communal peut licencier celui-ci au motif qu'il ne fournit pas un travail satisfaisant, même s'il n'y a pas de faute caractérisée au sens juridique du terme. L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui emploie un ouvrier communal peut licencier celui-ci au motif qu'il ne fournit pas un travail satisfaisant, même s'il n'y a pas de faute caractérisée au sens juridique du terme. L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. […] Par ailleurs, l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; […]
Lire la suite…En application du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, issu des dispositions de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, les licenciements pour motif économique doivent résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification substantielle du contrat de travail, […] 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions un employeur peut, juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, […] car son employeur intente de multiples actions juridiques au niveau penal. […] La notion d'impossibilite ou se trouve l'employeur, pour un motif non lie a l'accident ou a la maladie, de maintenir le contrat a ete precisee par la jurisprudence. […] Soc. 13 novembre 1990) ou pour insuffisance professionnelle (Cass. […]
Lire la suite…En effet, il ressort que le licenciement d'un fonctionnaire titulaire de l'administration publique territoriale pour insuffisance professionnelle est permis par l'article L.553-2 du code général de la fonction publique, crée récemment par une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. […] les modalités de calcul de l'indemnité liée à ce motif font l'objet d'un encadrement précis fixé par les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-186 du 7 février 1985 précité. […] Cet encadrement permet à la fois à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure nécessaire pour se séparer d'un collaborateur en insuffisance professionnelle, tout en garantissant les droits de la personne licenciée.
Lire la suite…[…] l'article L. 122-14-2 du code du travail indique que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […] la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle pour l'employeur et que le défaut d'énonciation des motifs du licenciement ou leur énonciation insuffisamment précise équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Dans un arrêt du 26 octobre 1976 (affaire Janousek) la Cour de cassation avait estimé qu'un employeur qui ne répondait pas à la demande du salarié d'énoncer par écrit les motifs du licenciement, était présumé, de manière irréfragable, […]
Lire la suite…-L'honorable parlementaire évoque dans ses questions n°s 8402, 8403 et 8404 le problème du bien-fondé de l'indemnisation de la perte d'emploi des fonctionnaires territoriaux dont le licenciement intervient par mesure disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou à la suite de la perte des droits civiques. […] Ce texte ne prévoit pas l'exclusion du bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire. […]
Lire la suite…L'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale régit le licenciement pour insuffisance professionnelle. Alors que la mesure revêt évidemment une importance particulière, […] est toutefois logique au regard des effets d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; - second élément : la possibilité de percevoir une indemnité – ce qui, outre la différence des motifs et la qualification de sanction, distingue nettement ce licenciement de la révocation du point de vue des effets de la mesure. […] Sur le fond, autrement dit sur la justification de ce licenciement et sur la notion même d'insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 1 du Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-186 du 7 février 1985
Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, […]
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Justification du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Caractère abusif du licenciement
- Motivation du licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Licenciement sans cause réelle