Motivation du licenciement
Décisions
[…] qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
La seule motivation du licenciement par le non respect des modes opératoires d'atelier sans indication des manquements imputés au salarié n'est pas suffisante au regard des exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, […] Elle fait valoir que la lettre de licenciement renvoie à des griefs matériellement vérifiables, en l'occurrence le non respect des modes opératoires, […] il soutient qu'il n'a pas été en mesure d'exercer utilement son droit de défense, et que la société HOSPAL INDUSTRIE ne peut pallier cette absence de motivation par les explications contenues dans ses écritures visant des griefs non visés dans la lettre de licenciement et de surcroît non fondés. […]
La lettre de licenciement qui se borne à indiquer la fermeture d'un établissem- ent liée à une restructuration ne satisfait pas aux exigences légales relatives à la motivation du licenciement pour motif économique, prévus aux articles L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail, dans la mesure où une telle restructuration peut intervenir en l'absence de difficultés économiques, mutations technologiques ou de nécessités de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
[…] 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que le grief invoqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable ; que la cour d'appel a relevé que selon la salariée, « la motivation du licenciement est très générale, ne faisant référence à aucun élément précis, qu'il ne lui est nullement reproché de ne pas avoir établi et adressé dans les délais, […] qu'en revanche, la décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R436-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne précise pas que la procédure de licenciement est dépourvue de tout lien avec les mandats exercés, que par suite, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure et la motivation du licenciement pour motif économique étaient conforme à la loi et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à l'exposant ne visait, comme motif de licenciement, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure et la motivation du licenciement pour motif économique étaient conforme à la loi et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à l'exposant ne visait, comme motif de licenciement, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure et la motivation du licenciement pour motif économique étaient conformes à la loi et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à l'exposant ne visait, comme motif de licenciement, […]
Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, […] En second lieu, sont inopérants les moyens tirés d'un vice de forme et d'une insuffisance de motivation dès lors qu'ils sont présentés à raison d'une argumentation développée en appel en défense qui n'était pas constitutive d'un moyen de défense et était inopérante, ainsi que le moyen de dénaturation des pièces du dossier dès lors qu'il critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué.
[…] 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par l'association le 10 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
[…] La motivation du licenciement doit être contenue dans la lettre de licenciement qui doit se suffire à elle-même. Cette motivation doit énoncer la raison économique invoquée et l'incidence de cette raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée. Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de licenciement, et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompus au service de la société recevra une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de service.
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L773-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Article R1233-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-58, dès qu'il a été procédé à la consultation.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article 14 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III du code du travail.
Article 34 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
[…] Tout licenciement intervenant après la période d'essai, telle qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 10, devra être motivé par écrit. […]
- Justification du licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Motivation de la lettre de licenciement
- Motifs de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Motif légitime et sérieux du congé
- Imprécision des motifs de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
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