Motivation insuffisante du licenciement
Décisions
En application de l'article L122-14-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la raison économique de ce licenciement sans indiquer l'incidence de cet élément sur l'emploi ou le contrat de travail n'est pas suffisamment motivée et au regard des dispositions d'ordre public de l'article L321-1 du code du travail, cette motivation insuffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] - 10 000 € au titre du préjudice pour non respect de l'ordre des licenciements et insuffisance et proposition de reclassement ; […] — la motivation insuffisante du licenciement, la lettre de convocation du 19 novembre 2013 à entretien préalable exposant certes la raison économique mais pas son incidence sur l'emploi et la suppression de son poste. […] — de ce que la motivation réelle de la rupture est personnelle :
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement adressée à chaque salariée contenait la seule énonciation de difficultés économiques sans mention de leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, a pu décider qu'elle était insuffisamment motivée ;
Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé.
N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'employeur en réponse à la demande du salarié, a été explicité devant le premier juge et justifié par les attestations produites en appel où il n'en a pas été invoqué d'autres, peu important la teneur de l'entretien préalable, lequel n'était pas imposé en raison de la faible dimension de l'entreprise.
[…] 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise est suffisamment motivée; qu'elle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lettre de licenciement que, si celle-ci faisait état de la suppression du poste du salarié, elle n'énonçait pas l'élément originel, […]
Doit obligatoirement être mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige par application de l'article L.122-14-2 du Code du travail l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail des motifs économiques, faute de quoi la lettre est insuffisamment motivée ce qui équivaut à une absence de motifs privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dès lors, est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui indique que "le contrat de travail est rompu pour les motifs économiques résultant de la décision du conseil d'administration de ne plus exploiter une maison de vacances et de sa mise en vente afin de recentrer son activité et de sauvegarder son équilibre financier", sans préciser les conséquences sur l'emploi de ces difficultés économiques
Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement, constituées par ses absences, le peu de temps consacré à ses tâches administratives, la tenue défectueuse de la comptabilité, son obstination dans son attitude d'opposition aux responsables élus de l'association et son refus constant de collaboration ne constituaient pas des fautes graves alors que son comportement gravement fautif avait fait disparaître la nécessaire confiance devant présider aux relations du travail et qu'il avait rendu impossible toute poursuite du contrat.
L' imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motif. En l'espèce, la lettre de licenciement qui mentionne seulement le terme " baisse" comme motif économique ne permet pas de connaître la nature du motif économique allégué. Or seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit être prise en compte. Etant insuffisamment motivée, elle conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L' entreprise ne comportant qu' un seul salarié, l' indemnisation du préjudice subi par celui ci doit être effectuée sur la base de l' article L.122-14-5 du code du travail
[…] A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation exerce, depuis la publication de ce texte, un contrôle étroit sur les licenciements économiques, tant en ce qui concerne leur motivation que les procédures applicables, tel le plan social. A ce titre, […] 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…Le régime particulier de motivation applicable à la décision par laquelle le ministre du travail examine un recours hiérarchique formé contre la décision d'un inspecteur du travail sur une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé obéit à deux ensembles de règles : Premièrement, le code du travail 1 prévoit que la décision qui se prononce sur la demande d'autorisation de licenciement doit être motivée. […] Le salarié licencié a toutefois convaincu la CAA de Paris d'annuler la décision du ministre au motif qu'elle était insuffisamment motivée et c'est l'employeur qui vous saisit en cassation. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public L'examen de l'affaire qui vient d'être appelée implique d'abord de bien distinguer, d'une part, l'obligation de motivation qui s'impose à l'administration lorsqu'elle décide de faire droit ou non à une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et, d'autre part, […] l'administration n'est pas tenue à une motivation spéciale pour exposer « en quoi » il en va ainsi. […] En revanche, pour motiver une décision estimant que la décision de l'inspecteur du travail était illégale en ce qu'elle estimait que la demande de licenciement était liée au mandat, une telle formulation eût été insuffisante car le ministre aurait dû, selon votre jurisprudence M. […]
Lire la suite…[…] juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, il ne peut obtenir de jugement du conseil des prud'hommes, car son employeur intente de multiples actions juridiques au niveau penal. […] Soc. 13 novembre 1990) ou pour insuffisance professionnelle (Cass. […] peuvent caracteriser une telle impossibilite, des lors que le choix du salarie licencie n'a pas ete motive par une reduction de ses capacites physiques consecutive a un accident du travail (Cass. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions, Gaëlle Dumortier soulignait que, s'agissant de la motivation d'une décision favorable – puisqu'elle fait droit à la demande d'homologation de l'employeur ou, en l'espèce, du liquidateur judiciaire – l'étendue de sa motivation n'était pas évidente. […] Or en l'espèce, c'est bien ce à quoi vous invite le requérant, puisque c'est uniquement sous l'angle de l'erreur de droit qu'est critiqué le motif de l'arrêt ayant censuré la décision pour insuffisance de motivation 1 . […]
Lire la suite…La particularité de cette affaire est que l'insuffisance de motivation reprochée n'est pas une insuffisance de motivation classique : le moyen du requérant est en réalité fortement lié à l'argumentation qu'il avait développée en première instance, tirée du lien entre le licenciement et son mandat syndical. […] à justifier son licenciement, et même en cas de demande de licenciement pour inaptitude (cf. votre avis contentieux du 21 septembre 2016, Plessis, n° 396887, […]
Lire la suite…L'association a alors demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique. […] C.... […] L'inspecteur du travail a longuement motivé les raisons qui l'avaient conduit à retenir l'existence d'un tel lien qui est un motif fondé de rejet de la demande même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude pouvant justifier son licenciement (Avis, 4/5 CHR, 21 septembre 2016, […] pour des raisons logiques et chronologiques, nous ne pensons pas à l'inverse que la motivation développée au stade aval de l'examen de la demande d'autorisation de licenciement puisse venir au secours de l'insuffisance de motivation entachant le stade amont de l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur. […]
Lire la suite…La cour a relevé que la demande d'autorisation ne précisait pas, au mépris des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail, sur quel fondement l'autorisation de licenciement était demandée, alors que les motifs dont elle faisait état pouvaient relever du terrain disciplinaire comme de l'insuffisance professionnelle, et a jugé qu'en l'absence d'une telle qualification, […] dès lors que le ministre était tenu de rejeter la demande d'autorisation de licenciement, faute pour cette demande d'être suffisamment motivée. […] Vous avez jugé qu'en statuant ainsi, alors que le ministre était nécessairement conduit, […]
Lire la suite…de motivation de la décision d'homologation. […] L'indépendance entre la suffisance de la motivation et la légalité des motifs vous a ainsi dernièrement conduit à juger qu'une cour administrative d'appel ne se contredit pas en jugeant, d'une part que l'administration a opéré le contrôle qui lui incombait sur un document unilatéral portant PSE d'une entreprise et, d'autre part que la décision administrative en cause est insuffisamment motivée sur ce point (4 octobre 2023, A... et autres, n° 460949, […] dans ce cas, l'annulation de la première décision pour ce seul motif est sans incidence sur la validité du licenciement et ne peut ouvrir droit […] de licenciement d'un salarié protégé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; […]
Article R914-103 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Article 1 du Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-186 du 7 février 1985
Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée. Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Motivation du licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Justification du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Motivation de la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de licenciement d'un stagiaire de la fonction publique territoriale en fin de stage. L'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […] En revanche, la motivation et la communication du dossier sont obligatoires lorsque le stagiaire est licencié en cours de stage (CE, 16 octobre 1987, n° 60.173, […]
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