Absence de motif grave et légitime
Décisions
[…] a notifié à sa locataire, dans le premier de ces actes un refus de renouvellement pour motif grave et légitime, sans indemnité d'éviction et, dans le second, […] que le 12 décembre 2006, la société Aljane a assigné la SCI pour voir constater l'absence de motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement et obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ;Attendu que pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction était devenu définitif en l'absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans droit ni titre depuis le 30 juin 2004, la cour d'appel, par motifs adoptés, […]
Lorsqu'un jugement devenu irrevocable a constate l'absence de motifs graves et legitimes de refus de renouvellement de bail, au sens de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953, et a reconnu le preneur bien fonde a reclamer une indemnite d'eviction, […] des lors que le bailleur ne soutient pas avoir eu connaissance, en cours de procedure, de nouveaux motifs de non renouvellement. […] Mais attendu qu'un jugement du 3 decembre 1964 rendu dans la meme instance entre les memes parties, et devenu irrevocable, avait declare que les epoux y… n'avaient pas de motif grave et legitime , au sens de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953, […]
[…] DEBATS : audience publique du 04 Avril 2011 tenue par Monsieur BAIZET, président de chambre, suppléant Monsieur le Premier Président légitimement empêché, désignée à cet effet par ordonnance en date du 30 décembre 2010, assistée de Madame RATION, […] Par acte du 18 mars 2011, M Y a assigné la société Gerland Sablage et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon afin d'être autorisée à interjeter appel du jugement en raison d'un motif grave et légitime en application de l'article 272 du code de procédure civile. […] Subsidiairement, elle conclut au rejet de celle-ci en l'absence de motif grave et légitime puisque la mission d'expertise n'est pas de nature à priver M Y d'un quelconque droit. […]
L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. […] le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, […]
[…] Elle fait également état de l'absence d'incidence directe de l'action pénale sur la solution du litige prud'homal. M.[N] [P] estime pouvoir invoquer des contestations légitimes au regard des faits qui lui sont reprochés par Mme [F] [V] mais également l'absence de motif grave et légitime justifiant l'autorisation d'interjeter appel. Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. »
[…] Monsieur Y estime la demande irrecevable et mal fondée en l'absence de motif grave et légitime. Conformément aux dispositions de l'article 272 du Code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
[…] que l'importance de sa créance, l'ancienneté du litige, la longueur probable de la procédure pénale et l'absence de tout paiement de Madame X G constituent un motif grave et légitime susceptible de l'autoriser à déclarer appel de ladite ordonnance, et de voir fixer le jour et l'heure où l'affaire sera examinée par la cour d'appel de Nîmes, […] Par conclusions signifiées par RPVA le 10 février 2016 la SA B C, après le bref rappel des faits et de la procédure, a évoqué à titre principal l'absence de motif grave et légitime alors de plus qu'il serait contraire à une bonne administration de la justice qu'une décision soit rendue par le juge civil sans connaître les éléments de l'instruction, […]
[…] la SARL CRUS DU SOLEIL a assigné la SCI FRANCUSA devant ce Tribunal aux fins de dire qu'en l'absence de motif grave et légitime elle peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction par l'effet du refus de renouvellement opposé par le propriétaire à sa demande de renouvellement du 16 Janvier 2008. […] — dire qu'il n'existe aucun motif légitime au refus de renouvellement signifié par le bailleur le 1 er Avril 2008 sans indemnité d'éviction; […] — dire et juger que le non-paiement d'un arriéré de loyer de plus de 5 ans par le preneur constitue un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement à son échéance soit le 31 Janvier 2008 sans indemnité; […] en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation des conséquences de l'éviction, […]
En vertu de l'article 837 du code rural, tout preneur qui remplit les conditions d'exploitation et d'habitation prevues a l 'article 845 dudit code a, en l'absence de motifs graves et legitimes ou d'exercice du droit de reprise, droit au renouvellement de son bail nonobstant toutes stipulations contraires. Doit donc etre casse, l'arret qui, pour refuser le renouvellement d'un bail, se fonde sur une clause du contrat imposant au preneur l'habitation des lieux loues, sans rechercher s 'il n'habitait pas des locaux situes a proximite du fonds et permettant l'exploitation directe. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 24 mai 1972, par la cour d'appel de reims ;
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire avait validé ce congé, considérant le motif grave et légitime. […] I. L'absence de motif grave et légitime justifiant le refus d'indemnité A. […]
Lire la suite…Les juges écartaient cependant ce grief, estimant que la dégradation reprochée résultait de l'humidité et de la vétusté des lieux, relevant des bailleurs ; en l'absence d'un motif grave et légitime imputable aux locataires, ceux-ci pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'absence d'immatriculation spécifique au RCS pour un local distinct ne fait pas obstacle au droit au renouvellement lorsqu'une unité d'exploitation est caractérisée. À défaut de motif grave et légitime, […] Sur l'unité d'exploitation et l'absence de motif grave et légitime Pour mémoire : L'Article L.145-1 du Code de commerce rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant immatriculé au RCS. […] Les articles L.145-14 et L.145-17 du Code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement doit une indemnité d'éviction sauf motif grave et légitime. […]
Lire la suite…. : absence d'immatriculation) ; Motif grave et légitime (ex. : manquements contractuels non régularisés malgré mise en demeure) ; Reprise pour reconstruction, habitation, insalubrité, etc. ⚠️ Le principe d'immutabilité des motifs interdit au bailleur de modifier ou compléter la motivation après la notification. […]
Lire la suite…Toutefois, des motifs légitimes — maladie grave, travaux imposés, force majeure — permettent d'écarter la sanction. […] En l'absence de motif grave et légitime, le bailleur qui refuse le renouvellement est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction. […] frais de déménagement et de réinstallation, droits et frais de cession éventuels. […] Les seuls cas où le bailleur peut s'épargner cette indemnité sont limitativement énumérés à l'article L. 145-17 : motif grave et légitime à l'encontre du locataire (sous réserve d'une mise en demeure préalable régulière), insalubrité ou danger de l'immeuble, ou absence des conditions d'application du statut. […]
Lire la suite…Il ne suffit pas que le danger soit ex post regardé comme n'étant pas grave et imminent, le droit de retrait est justifié si le salarié avait un motif raisonnable de le croire et la Cour de cassation censure une cour d'appel qui s'est bornée au premier constat sans rechercher si le salarié disposait d'un tel motif raisonnable (Soc., 9 mai 2000, […] n° 175 ; Soc., 20 novembre 2014, n° 13-22.421). […] Il nous semble que s'agissant d'une appréciation très factuelle quant à l'existence d'un danger grave et imminent et à la perception que pouvait légitimement en avoir le salarié, […] s'agissant de l'absence alléguée et au demeurant contestée de fourniture par l'employeur d'un tee-shirt et d'un pull, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article L145-52 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Article 13.5 Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
La maladie est une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, l'absence peut, en se prolongeant, devenir un motif légitime de licenciement. Pour les salariés comptant plus de 2 ans d'ancienneté, le licenciement du salarié est légitime lorsque son indisponibilité entraîne, par sa longueur, un trouble grave dans la marche de l'organisme rendant nécessaire son remplacement définitif.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R1454-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R1454-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
- Absence de motif légitime
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique
- Absence de motif de licenciement
- Inexistence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique valable
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de justification des griefs
- Absence de juste motif pour la révocation
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Motivation du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Absence de Motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 I. 1° du code de commerce La gravité du motif justifiant le refus de renouvellement est une question factuelle appréciée souverainement par les juges du fond. Cependant, en matière de travaux, […] 22 mars 1961: Bull. civ. […] Plus généralement, en l'absence de travaux de transformation lourde, affectant le gros œuvre et la solidité de l'immeuble, le bailleur ne peut exciper d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction (en sens, CA Paris, 16e ch. […]
Lire la suite…