Absence de motif légitime
Décisions
[…] les témoins à charge comme les témoins à décharge ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle renonçait à l'audition des témoins sans justifier sa décision par aucun motif, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense" ; […] défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences envers Hocine Ait El Djoudi, sans motif légitime par agent de police de la force publique ; […] déclaré coupable de la seule contravention de violences volontaires prévue et réprimée par l'article R. 40-1° du Code pénal, l'absence de motif légitime dès lors que les articles 186 et 198 dudit Code, à tort visés par la poursuite et rappelés au moyen, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit son action irrecevable alors, selon le moyen , 1 ) qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la victime peut être relevée de la forclusion encourue lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que M. X… faisait valoir ignorer l'issue de la procédure d'instruction ayant écrit au juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ;
[…] en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations servies par les organismes de sécurité sociale et que l'existence d'un contentieux technique sur la fixation du taux de rente d'accident du travail qui doit être servi à la victime, constitue un motif légitime de relevé de forclusion au sens de l'article 706-5 du même Code ; qu'ainsi, […]
[…] Dans le cas où un report d'audience est demandé au motif que ni l'avocat du magistrat, ni le magistrat désigné par lui pour le représenter ne sont en mesure de se rendre disponibles à la date fixée pour l'audience en raison de contraintes établies avant la décision du CSM fixant cette date, le refus opposé par le CSM en l'absence de motif légitime méconnaît l'article 54 et les droits de la défense. […]
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation que la cour d'appel, ayant relevé que la procédure pénale en cours, dans laquelle les sociétés pouvaient intervenir, avait pour objet de recueillir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les causes du sinistre et que les investigations techniques effectuées par l'expert désigné par le juge d'instruction concernaient nécessairement les installations relatives à la protection des locaux contre l'incendie, a retenu que les sociétés ne justifiaient pas d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la demande avait été formée alors que l'expertise était arrivée pratiquement à son terme, n'a fait, sans excéder ses pouvoirs, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier l'absence de motif légitime de nature à justifier la demande d'extension ; […] PAR CES MOTIFS :
Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour habiter à son locataire, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il s'engage à venir habiter les lieux sous peine d'engager sa responsabilité pour délivrance d'un congé frauduleux, l'intention frauduleuse s'appréciant au jour du congé, sauf s'il justifie d'un motif légitime
[…] d'un tiers qui l'hébergeait, n'étant pas imposé par l'âge de M. X…, lequel ne rapportait pas la preuve que les soins nécessités par son état ne pouvaient pas lui être donnés à Paris, il ne justifiait pas d'un motif légitime pour son occupation insuffisante du local ; PAR CES MOTIFS :
[…] en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile […] 1°/ que toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel ; […] détenteur de l'immeuble à la date de l'incendie ; que ce dernier ne peut se prévaloir d'une telle contestation qui résulterait de l'absence de preuve du caractère irrévocable du jugement du tribunal administratif du mars 2012 annulant l'arrêté du 5 mars 2010, […]
[…] qui ont releve que l'interesse contraint de travailler dans des conditions materielles tres defavorables, avait accompli sa tache avec competence et diligence, peuvent estimer que son licenciement a ete effectue avec une legerete blamable et sans motif legitime et lui accorder des dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail. eme des lors qu'ils apprecient que, dans la mesure du minimum qui avait ete garanti, la prime de rendement percue par un employe travaillant au senegal perdait son caractere pour devenir un element fixe du salaire, […] Que l'inexactitude des motifs de licenciement, de meme que l'absence de faute du salarie licencie, ne presentent pas, par elles-memes, […]
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Commentaires
Absence de motif légitime pour étendre une mesure d'instruction en référé (art. 145 CPC) au contradictoire de l'assureur de responsabilité civile Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…Par conséquent, en l'absence de motif légitime, le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne la radiation du demandeur d'emploi pendant deux mois.
Lire la suite…Il ne peut lui être opposé, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, sous peine d'une amende de 3 750 euros. […] pour lesquelles la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, un tel refus est subordonné à la démonstration dans le cas d'espèce de l'existence d'un motif légitime, qui ne saurait être caractérisé du seul fait que les mesures de conciliation ou de médiation présentent de façon générale un caractère confidentiel. […] Toutefois, il devra vérifier l'absence de motif légitime s'opposant à la communication. […]
Lire la suite…La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a réformé les motifs de radiation des demandeurs d'emploi en substituant à la sanction pour refus d'emploi celle pour refus d'offres raisonnables d'emploi. En introduisant des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, […] la loi du 1er août 2008 permet aux demandeurs d'emploi de mieux identifier leurs obligations et d'élaborer un véritable projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). […] C'est seulement s'il refuse deux offres raisonnables d'emploi, et en l'absence de motif légitime, qu'il encourt une radiation de deux mois. […]
Lire la suite…La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a réformé les motifs de radiation des demandeurs d'emploi en substituant à la sanction pour refus d'emploi celle pour refus d'offres raisonnables d'emploi. En introduisant des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, […] la loi du 1er août 2008 permet aux demandeurs d'emploi de mieux identifier leurs obligations et d'élaborer un véritable projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). […] C'est seulement s'il refuse deux offres raisonnables d'emploi, et en l'absence de motif légitime, qu'il encourt une radiation de deux mois. […]
Lire la suite…[…] impossibilité de participer ou concourir aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu'à la dissuasion, ainsi que le nombre d'entre eux ayant été mutés à la suite de leur refus de vaccination et le nombre de ceux ayant quitté les armées pour ce motif […] En l'absence de motif légitime, le refus de vaccination contre la COVID-19 en amont d'une projection en opération ou d'un déploiement opérationnel est susceptible de justifier une sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…En l'espèce, il a été constaté que le Gouvernement a refusé, en l'absence de motif légitime, de fournir des éléments d'information pertinents eu égard aux allégations du requérant. […] S., étaient essentielles à l'établissement du contexte factuel des griefs soulevés par le requérant sur le terrain de l'article 3. […] Or, en l'absence de toute enquête formelle, de nature disciplinaire ou pénale, sur cette question et vu la forme inquiétante prise par l'entretien, la Cour ne saurait accepter ces explications. […]
Lire la suite…Il ne peut lui être opposé, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, sous peine d'une amende de 3 750 euros. […] pour lesquelles la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, un tel refus est subordonné à la démonstration dans le cas d'espèce de l'existence d'un motif légitime, qui ne saurait être caractérisé du seul fait que les mesures de conciliation ou de médiation présentent de façon générale un caractère confidentiel. […] Toutefois, il devra vérifier l'absence de motif légitime s'opposant à la communication. […]
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Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article R412-121 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 10 : Médecine du travail en détention
- Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens
Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
Article R5524-33 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
- Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation. Dans le cas où, après nouvelle convocation devant le conseil de discipline, l'intéressé ne se présente pas à nouveau, quel que soit son motif invoqué, le conseil de discipline statue en l'absence de l'intéressé.
Article L131-8 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat
Article R147-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE IV : Salaire
- CHAPITRE VII : Titres-restaurant
- Section 3 : Conditions de remboursement
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits et légumes par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L. 147-2.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R3262-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 3 : Conditions de remboursement
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits et légumes par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L. 3262-2.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R724-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
- Section 3 : De la démission pour refus de siéger
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif économique légitime
- Inexistence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique valable
- Absence de justification des griefs
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de juste motif pour la révocation
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Motivation du licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Absence de justification du licenciement