Licenciement infondé
Décisions
[…] 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, alors que ces deux sanctions ont été infligées injustement, de façon brutale et rapprochée dans un contexte de revendication de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, […] 483, 40 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 429, 40 € à parfaire à titre d'indemnité de licenciement, 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] — 941,24 euros d'indemnité de licenciement — 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement infondé
[…] 1er juin 2010), que M. X… a été engagé le 25 octobre 2005 par la société Nebexis en qualité de directeur; qu'il a été mis à pied le 28 novembre 2007 et convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2007; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2007 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement infondé; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; […] la cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'avait pas à se prononcer sur le licenciement notifié postérieurement à cette demande par l'employeur ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement infondé, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement infondé et pour exécution fautive du contrat, alors, selon le moyen :
[…] 3.000,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement infondé (contrat de 1997) ; […] L'obligation de licencier :
[…] -15'028 euros 20 de dommages-intérêts pour licenciement infondé […] Or une telle rupture ne peut être conclue dans un contexte conflictuel, caractérisé notamment par l'engagement d'une procédure de licenciement.
[…] — 858,43 euros de dommages-intérêts pour licenciement infondé […] DIT que les 858,43 euros alloués le sont à titre d'indemnité de licenciement, et non d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner le CISME à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé et au titre du préjudice moral et professionnel alors, selon le moyen :
[…] — 7.800 € de dommages et intérêts pour licenciement infondé […] Le licenciement est infondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l'indemnité pour licenciement infondé. 1/ Quel est l'état actuel du droit ? Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […] En effet, le salarié ayant acquis au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés a droit, en cas de licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. […]
Lire la suite…Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […]
Lire la suite…La Cour de cassation valide les barèmes Macron mais la résistance des Conseils de Prud'hommes continue Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis en faveur des barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle, barèmes adoptés peu après l'entrée en fonction d'E. Macron. Cet avis ne constitue pas une décision contraignante mais est censé refléter la position officielle de la Cour (avis n° 15013). Elle a estimé premièrement que les barèmes n'étaient pas contraires à la Charte sociale européenne dont l'art. 24 n'étant pas d'effet direct en France.
Lire la suite…Peu de temps après, son employeur l'avait convoqué à un entretien, puis avait procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié estimait avoir subi une discrimination liée à sa santé, à savoir son burn-out, et avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement. […] La composition paritaire des formations de jugement des conseils de prud'hommes (quatre juges non professionnels, dont deux représentent les employeurs et deux les salariés), incite dans ce cas de figure les juges souvent à une forme de compromis : le licenciement est reconnu comme infondé, ce qui permet d'accorder une indemnisation au salarié, […]
Lire la suite…Peu de temps après, son employeur l'avait convoqué à un entretien, puis avait procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié estimait avoir subi une discrimination liée à sa santé, à savoir son burn-out, et avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement. […] La composition paritaire des formations de jugement des conseils de prud'hommes (quatre juges non professionnels, dont deux représentent les employeurs et deux les salariés), incite dans ce cas de figure les juges souvent à une forme de compromis : le licenciement est reconnu comme infondé, ce qui permet d'accorder une indemnisation au salarié, […]
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Lire la suite…Ce barème, qui plafonne le montant de l'indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, est une atteinte grave aux droits des salariés. […] Cela entraîne également une précarisation du statut de CDI, puisqu' in fine le salarié n'a plus de recours réel face à la menace d'un licenciement infondé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif personnel ; […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement illégitime
- Licenciement irrégulier
- Licenciement illicite
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
Ordonnances « Macron » : l'indemnité pour licenciement infondé est profondément revue Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l'indemnité pour licenciement infondé. 1/ Quel est l'état actuel du droit ? Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […] En effet, le salarié ayant acquis au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés a droit, […]
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