Licenciement infondé
Décisions
[…] 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, alors que ces deux sanctions ont été infligées injustement, de façon brutale et rapprochée dans un contexte de revendication de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, […] 483, 40 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 429, 40 € à parfaire à titre d'indemnité de licenciement, 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] — 941,24 euros d'indemnité de licenciement — 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement infondé
[…] 1er juin 2010), que M. X… a été engagé le 25 octobre 2005 par la société Nebexis en qualité de directeur; qu'il a été mis à pied le 28 novembre 2007 et convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2007; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2007 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement infondé; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; […] la cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'avait pas à se prononcer sur le licenciement notifié postérieurement à cette demande par l'employeur ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement infondé, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement infondé et pour exécution fautive du contrat, alors, selon le moyen :
[…] 3.000,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement infondé (contrat de 1997) ; […] L'obligation de licencier :
[…] -15'028 euros 20 de dommages-intérêts pour licenciement infondé […] Or une telle rupture ne peut être conclue dans un contexte conflictuel, caractérisé notamment par l'engagement d'une procédure de licenciement.
[…] — 858,43 euros de dommages-intérêts pour licenciement infondé […] DIT que les 858,43 euros alloués le sont à titre d'indemnité de licenciement, et non d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner le CISME à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé et au titre du préjudice moral et professionnel alors, selon le moyen :
[…] — 7.800 € de dommages et intérêts pour licenciement infondé […] Le licenciement est infondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l'indemnité pour licenciement infondé. 1/ Quel est l'état actuel du droit ? Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […] En effet, le salarié ayant acquis au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés a droit, en cas de licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. […]
Lire la suite…Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […]
Lire la suite…La Cour de cassation valide les barèmes Macron mais la résistance des Conseils de Prud'hommes continue Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis en faveur des barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle, barèmes adoptés peu après l'entrée en fonction d'E. Macron. Cet avis ne constitue pas une décision contraignante mais est censé refléter la position officielle de la Cour (avis n° 15013). Elle a estimé premièrement que les barèmes n'étaient pas contraires à la Charte sociale européenne dont l'art. 24 n'étant pas d'effet direct en France.
Lire la suite…Peu de temps après, son employeur l'avait convoqué à un entretien, puis avait procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié estimait avoir subi une discrimination liée à sa santé, à savoir son burn-out, et avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement. […] La composition paritaire des formations de jugement des conseils de prud'hommes (quatre juges non professionnels, dont deux représentent les employeurs et deux les salariés), incite dans ce cas de figure les juges souvent à une forme de compromis : le licenciement est reconnu comme infondé, ce qui permet d'accorder une indemnisation au salarié, […]
Lire la suite…Peu de temps après, son employeur l'avait convoqué à un entretien, puis avait procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié estimait avoir subi une discrimination liée à sa santé, à savoir son burn-out, et avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement. […] La composition paritaire des formations de jugement des conseils de prud'hommes (quatre juges non professionnels, dont deux représentent les employeurs et deux les salariés), incite dans ce cas de figure les juges souvent à une forme de compromis : le licenciement est reconnu comme infondé, ce qui permet d'accorder une indemnisation au salarié, […]
Lire la suite…Peu de temps après, son employeur l'avait convoqué à un entretien, puis avait procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié estimait avoir subi une discrimination liée à sa santé, à savoir son burn-out, et avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement. […] La composition paritaire des formations de jugement des conseils de prud'hommes (quatre juges non professionnels, dont deux représentent les employeurs et deux les salariés), incite dans ce cas de figure les juges souvent à une forme de compromis : le licenciement est reconnu comme infondé, ce qui permet d'accorder une indemnisation au salarié, […]
Lire la suite…Ce barème, qui plafonne le montant de l'indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, est une atteinte grave aux droits des salariés. […] Cela entraîne également une précarisation du statut de CDI, puisqu' in fine le salarié n'a plus de recours réel face à la menace d'un licenciement infondé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement abusif
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement illégitime
- Licenciement irrégulier
- Licenciement illicite
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
Ordonnances « Macron » : l'indemnité pour licenciement infondé est profondément revue Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l'indemnité pour licenciement infondé. 1/ Quel est l'état actuel du droit ? Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction : L'ancienneté du salarié ; L'effectif de l'entreprise. […] En effet, le salarié ayant acquis au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés a droit, […]
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