Licenciement pour motif personnel
Décisions
[…] « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] L'employeur qui envisage de licencier pour un tel motif un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours duquel, conformément à l'article L. 1232-3, il lui indique les motifs de la décision envisagée. […] Ainsi, ni le licenciement pour motif personnel d'un salarié ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d'un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d'une punition au sens des exigences constitutionnelles précitées.
Le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire ne peut prétendre, lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par les articles 26 et suivants de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique
La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique. Il en résulte que la convention collective limite expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la possibilité de licencier pour motif économique, un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an.
[…] le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié, […] ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord national sur les instances paritaires de la Caisse d'épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique […] l'employeur, Monsieur X… a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif personnel et non pour un motif économique ; […]
[…] de son employeur ou d'un référent désigné par ce dernier, ces dispositions ne privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement d'insultes proférées à l'égard de la personne mise en cause, lesquelles sont susceptibles de caractériser, à elles seules et indépendamment du contexte, un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié nul, […] et que ce dernier a relaté, de bonne foi, auprès de membres du personnel, des faits de nature à caractériser des délits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables […] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1224-3 du Code du travail qui précise dans son 3 e alinéa : « en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. […] Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave (…) » ; que si cette rupture du contrat de travail est de droit, donc autonome du licenciement personnel ou économique, […]
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction et l'employeur peut, seulement lorsque des fautes de même nature sont commises de façon répétée, tenir compte des faits antérieurs pour sanctionner plus sévèrement la dernière faute commise. En l'espèce, les manquements observés ont été sanctionnés.L'employeur ne saurait donc utilement faire état de la réitération de faits fautifs – qui ne sont même pas visés dans la lettre de licenciement – et de son intention de sanctionner par le licenciement pour motif personnel un dernier manquement professionnel qui aurait été constaté […] Jérôme X…, engagé le 21 décembre 1995 par Nicolas Y… en qualité de cuisinier, a été licencié pour motif personnel le 1er février 1999. […] Que le licenciement de J. X… sera, ainsi, jugé illégitime ;
Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de l'assemblée territoriale, laquelle a engagé l'intéressé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison du caractère intuitu personae du contrat de travail, alors que le non renouvellement du mandat de l'élu n'est pas un élément objectif imputable au salarié. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
[…] 4. L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
[…] syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, déclarait qu'à la suite du premier plan social, « les portes de l'entreprise (étaient) restées grand ouvertes » et indiquait : « tous ces départs sont en réalité des licenciement économiques déguisés. […] Le licenciement pour motif personnel de Monsieur X… intervient donc dans un contexte de réduction d'effectif nécessitant la mise en ouvre d'un plan social préalable à des licenciements collectifs pour motif économique. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement pour motif personnel, appelé aussi « non économique », est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié » : le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement. L'article L. 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le licenciement pour motif personnel est la rupture décidée par l'employeur pour une cause inhérente à la personne du salarié. Il se distingue en cela du licenciement pour motif économique, […] baisse volontaire de rendement, négligence etc.) La gravité de la faute reprochée au salarié peut dispenser l'employeur du paiement de certaines indemnités. […] La faute grave prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité de congés payés. Être licencié pour motif personnel peut encore être décidé pour un motif non disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] l'employeur destiné à cerner les motifs et à vérifier si ceux-ci sont bien de nature à entraîner un licenciement Détermination de la cause du licenciement et de son coût pour l'entreprise Détermination du calendrier et préparation à la tenue de l'entretien préalable Rédaction des courriers de convocation et de notification du licenciement pour motif personnel Notre objectif est ainsi d'assurer un suivi global […] Notre accompagnement global lors de la mise en œuvre d'un licenciement individuel pour motifs économiques Entretien avec l'employeur pour cerner les motifs […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? Le licenciement pour motif personnel d'un salarié correspond à la rupture de son contrat de travail pour des motifs inhérents à sa personne. […] Dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire en cas de non-respect du délai de 2 jours ouvrables entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, la procédure de licenciement est irrégulière mais ne remet pas en cause la validité du licenciement. […]
Lire la suite…Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est la forme de rupture du contrat de travail la plus contentieuse en France. Il repose sur un motif lié à la personne du salarié, comportement, […] inaptitude, et obéit à une procédure strictement encadrée. Une erreur de fond ou de forme peut transformer un licenciement justifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qui repose sur des raisons extérieures à la personne (difficultés économiques, réorganisation, suppressions de postes). […] L'employeur peut licencier pour faute grave ou pour motif personnel étranger à la maladie, ou pour inaptitude après constatation par le médecin du travail. […]
Lire la suite…Avocat Licenciement pour motif personnel, le cabinet NGAWA intervient pour saisir le conseil de Prud'hommes afin que votre licenciement soit jugé « licenciement abusif ». […] Comment contester son licenciement pour motif personnel ? […] AVOCAT LICENCIEMENT MOTIF PERSONNEL ABUSIF Le licenciement pour motif personnel disciplinaire doit avoir pour origine une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause établie, […] avocat licenciement abusif Paris, avocat défense des salariés, licenciement pour motif personnel code du travail, se faire licencier pour motif personnel, contester son licenciement pour motif personnel, avocat droit social Paris. […]
Lire la suite…Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est un acte juridique unilatéral par lequel l'employeur rompt le contrat de travail en raison d'un motif inhérent au salarié. Le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] Dans ce cas, l'employeur devra mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel prévu par l'article L.1232-1 du CT. […] Le fait de vie personnelle La jurisprudence refuse d'admettre les licenciements fondés sur des motifs subjectifs, à savoir perte de confiance, incompatibilité de l'humeur, ou encore mésentente. […]
Lire la suite…Licenciement pour motif personnel – Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour cause personnelle ou pour motif personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié », par opposition au licenciement pour cause économique. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? Le licenciement pour motif personnel d'un salarié correspond à la rupture de son contrat de travail pour des motifs inhérents à sa personne. […] Comment se déroule un licenciement pour motif personnel ? Attention : Certaines conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables. Si l'employeur omet de s'y conformer, le licenciement devient irrégulier et même, dans certains cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse.Pensez donc à vérifier les dispositions spécifiques prévues dans votre convention collective. 1 - Convocation à l'entretien préalable Avant toute décision de licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R2421-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […] La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article 17 du Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017
Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, […]
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Article L1236-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 2 : Contrat de mission à l'exportation
La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
- Motifs de licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Conditions de licenciement
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Procédure de licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Caractère vexatoire du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Motivation du licenciement
- Licenciement pour faute grave contesté
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Justification du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? Un licenciement est qualifié de licenciement pour motif personnel dès lors que les faits qui sont reprochés au salarié lui sont personnellement imputables. […] Il peut également s'agir de faits non fautifs, l'on parlera alors de licenciement pour cause réelle et sérieuse par application du pouvoir de direction de l'employeur. […] Dans un cas comme dans l'autre, le motif du licenciement doit être réel et sérieux. […]
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