Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
Décisions
[…] Y Z demande l'infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, en retenant que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, en l'absence de motif économique dans la lettre de licenciement, […] Au visa de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 de ce code.
[…] M. B invoque successivement le non-respect par l'employeur du délai d'un mois prévu par l'article L.1222-6 du Code du travail, l'absence de motif économique dans la lettre de licenciement et dans la réalité, l'absence de recherche de reclassement et l'absence de saisine par l'employeur de la commission nationale paritaire de l'emploi, tous moyens et arguments réfutés par la société RFI. […] S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement, il est constant que l'employeur est tenu d'énoncer de façon précise les difficultés économiques de l'entreprise et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'énoncé d'un motif imprécis équivalant à une absence de motif rendant le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
[…] Elle invoque également l'absence de motif économique dans la lettre de licenciement. Madame A fait valoir que le docteur Y lui avait annoncé que la cession du cabinet interviendrait sans reprise de Madame Z, ce qui s'est révélé fallacieux, que si la salariée n'est pas revenue à son travail après le 1 er mai 2009, le contrat de travail a néanmoins été transféré de sorte que la procédure de licenciement économique a été mise en 'uvre, Madame Z connaissant parfaitement dès l'origine les motifs du licenciement, lesquels figurent dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. […] Madame A fait valoir son origine étrangère, son inexpérience administrative, les conseils qui lui ont été prodigués par des professionnels auxquels elle s'est fiée et l'absence de tout préjudice de la salariée.
[…] — le licenciement de M. [I] est bien fondé puisque son poste a été supprimé suite à la fin du contrat de prestation de services litigieux et l'absence de conclusion de nouveaux contrats en adéquation avec les compétences spécifiques du salarié. […] — absence de motif économique dans la lettre de licenciement, alors que ce dernier est prononcé au motif d'une suppression de poste consécutive à la rupture du contrat de prestation liant VWR INTERNATIONAL à l'institut SERVIER, sans préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise ; […] M. [I] ayant une ancienneté de trois années au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le montant de cette indemnité est compris entre trois mois et quatre mois de salaire brut.
[…] dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail « pour motif économique » révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que M me Y… avait mentionné elle-même dans sa lettre de « demande de licenciement » du 25 mai 1994, […]
[…] Pour conclure à titre subsidiaire à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il invoque: — l'absence de motif économique, — l'absence de lettre de licenciement ou de lettre lui faisant part du motif économique à l'origine de la mesure, — le non respect de l'obligation de reclassement. Sur son préjudice, M. X précise qu'il rencontre les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi et ce, d'autant qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et fondées sur l'absence d'énonciation de motifs économiques dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé fait table rase des négociations qui ont précédé le licenciement, auxquelles il a participé et dont il a été informé ;
[…] Que soutenant l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé qui a rendu la décision déférée ; […]
[…] — dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse fondée sur des motifs économiques […] La lettre de licenciement énonce que les demandes d'inscriptions en colonies de vacances ne cessent de baisser et donc les recettes, la baisse d'activité étant constante depuis 2012, que si les charges ont baissé les produits ont quant à eux baissé et son passés de 600 021,47 euros en 2014 à 368 670,56 euros en 2015, que le résultat négatif est passé de – 4 827,11 euros en 2014 à – 29 920,23 euros en 2015, la situation déficitaire s'accentuant en 2016 en l'absence d'adhésion significative pour des colonies de vacances et ne permettant pas de conserver la charge d'un responsable séjour, ce qui conduit à la suppression du poste.
[…] — l'employeur ne justifie pas du motif économique à savoir un réaménagement de la société (évoqué explicitement dans les termes de la lettre de licenciement) et une menace pesant sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise […] Sur l'absence de motif économique
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article, qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, permet l'accélération des procédures d'accès aux aides de reclassement. […] Or, […] en licenciements économiques, et cela dans l'intérêt de la personne licenciée, et qui se sont vu appliquer des sanctions sans possibilité de recours. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 321-4-2 du code du travail relatif aux prestations d'aide au retour à l'emploi pendant le préavis des salariés licenciés pour motif économique. […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes que rencontrent les employeurs lors de la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), applicable à tous les licenciements économiques postérieurs au 1er juin 2005. […] Ainsi, en cas de licenciement d'une personne ayant le statut de cadre, et selon le code du travail, l'employeur ne peut adresser la lettre de licenciement moins de quinze jours ouvrables après l'entretien préalable ; mais, le jour de l'entretien préalable, […] si l'employeur décide finalement de reclasser le salarié et de ne pas le licencier, le salarié serait donc en droit de refuser au motif que son contrat est déjà rompu ? Dans un tel cas, […]
Lire la suite…En cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative compétente ou le défaut de réponse prévu à l'article L. 3219. 2 Décret pris sur le fondement de la loi n° 734 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. […] Version issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, art. 335 Article L. 122-14-1 L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […]
Lire la suite…En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches s'applique également aux autres ruptures du contrat de travail qui se prescrivent aujourd'hui par 30 ans. De plus, ce délai de prescription devrait être applicable même en l'absence de mention spécifique dans la lettre de rupture afin de simplifier le règlement des contentieux. Par conséquent, […] en fonction, soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, soit de la nature du motif de la rupture, soit encore du caractère indemnitaire des sommes réclamées. […]
Lire la suite…[…] […] l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation du licenciement au motif que le contrat de travail avait été rompu par la lettre du 8 décembre 2020. […] S'agissant de la possibilité que l'employeur notifie au salarié un licenciement sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative de licenciement , […] à l'époque de l'autorisation administrative de licenciement économique , […] si la demande d'autorisation de licenciement est rejetée au motif que les absences […]
Lire la suite…(Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] L'inspecteur du travail vérifie le respect de la procédure suivie par l'employeur et détermine, au terme d'une enquête contradictoire, si les motifs à l'origine du licenciement sont fondés et s'assure que cette mesure n'est pas en rapport avec le mandat représentatif exercé par le salarié dans l'entreprise (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail). […] 18 février 1977, n° 95354, Abellan (licenciement pour motif économique) ; CE, […]
Lire la suite…S'agissant des salariés protégés, vous jugez que lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, […] constitue un licenciement pour motif économique. […] En l'espèce, le motif du licenciement envisagé était clairement économique, la société René Graf invoquant dans sa lettre sollicitant de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme F... « la fermeture du site de Vieux-Thann de la société Haller pour des raisons économiques », et c'est ainsi que l'a regardé la cour, […]
Lire la suite…Sa décision est quelque peu étrange : muette sur le motif de refus retenu par l'inspecteur du travail, […] l'omission de la mention d'une telle possibilité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable entachant la procédure d'une irrégularité constitutive d'un vice substantiel s'opposant à l'octroi de l'autorisation de licenciement […] Elle souligne que les dispositions législatives ne font aucunement dépendre les mentions devant figurer dans la lettre de convocation du statut du salarié dont le licenciement est envisagé, […] malgré la lettre du texte, que lorsque l'entreprise appartient à unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, […]
Lire la suite…C... différents documents qu'elle avait reçus de la chambre régionale des comptes, à savoir l'accord transactionnel, la lettre de licenciement, sa propre lettre contestant les motifs de son 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par exemple, il n'est pas douteux qu'en présence d'une transaction faisant suite à un licenciement pour motif économique, vous examineriez le caractère réel et sérieux de ce licenciement au regard de la définition du motif économique donnée par l'article L. 1233-3 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R1232-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1233-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. […] L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L122-14-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14. Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. L'article L. 321-14 du code précité prévoit le bénéfice pour le salarié licencié d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat. […] Or, les arrêts de la Cour de cassation des 30 mars 1993 et 28 mars 2000 rendent obligatoire l'inscription de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, son absence constituant un préjudice, fût-il de principe, […]
Lire la suite…