Liquidation d'astreinte
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». […]
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999), que M. X… et M me Y… ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause d'appel soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndic pour agir au nom du syndicat ;
[…] II°) Par un arrêt n° 19BX03942 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la société de Labourdette, a liquidé provisoirement, à hauteur de 102 150 euros, l'astreinte fixée par l'arrêt n° 16BX00976 du 18 octobre 2016, a fixé à 1000 euros le taux journalier de l'astreinte à compter de la notification de l'arrêt et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la société de Labourdette en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1994), que M. X… et M me Z… sont propriétaires mitoyens; qu'à l'occasion de travaux effectués dans la propriété de M. X…, une poutre a été fixée dans le mur mitoyen sans l'accord de M me Z…; que M. X… a été condamné sous astreinte à supprimer la saillie de la poutre dans la propriété voisine; que M me Z… a ensuite demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de M. X… à supprimer la partie de l'ouvrage construit en violation des règles de la mitoyenneté;
Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste titre que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, conclut exactement que l'engagement de l'instance au fond n'a[vait] pas interrompu le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 février 2016) et les productions, qu'à la suite d'un litige opposant, d'une part, M. et M me A…, et, d'autre part, M. et M me Y…, ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux ; que l'astreinte a été liquidée, par un arrêt du 13 juillet 2015, au terme d'une instance dans laquelle M. et M me Y… étaient représentés par M. D… ; que M. et M me A… ont sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ;
[…] Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025 et condamné l'Etat à verser à M. C… et M me Harutyunyan la somme de 11 500 euros
[…] Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme « Espace Mercantour », agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement de la part salariale et de la part patronale des cotisations nécessaires à la reconstitution des droits à pension de retraite de M. A… pour la période du 1er janvier 2007 au 8 janvier 2009 et jusqu'à la date de cette exécution.
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Commentaires
Description Lorsqu'un juge a rendu une décision en votre faveur, il peut ordonner une astreinte afin que votre adversaire exécute la décision rendue. L'astreinte consiste en une somme d'argent fixée, payable par jour de retard en cas d'inexécution de la décision à la date fixée. […]
Lire la suite…[…] aux droits de laquelle vient la société Citya paradis ; qu'invoquant le défaut de respect par le société Sodegi de l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 septembre 2011 la condamnant, à lui remettre, sous peine d'astreinte […] , les archives dormantes de la copropriété, M.X… l'a assigné en liquidation de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Citya paradis fait grief à l'arrêt de faire droit à la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : (…) Mais attendu que le syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…De la transmission de la créance de liquidation d'astreinte Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d'une astreinte n'étant pas un droit réel immobilier ni l'accessoire de ce droit, l'acte prévoyant sa cession n'est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l'article 1690 du code civil. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De la transmission de la créance de liquidation d'astreinte Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d'une astreinte n'étant pas un droit réel immobilier ni l'accessoire de ce droit, l'acte prévoyant sa cession n'est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l'article 1690 du code civil. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Source : Cass.Civ.1., 1er juillet 2021, n° 20-14284 F – B Dans le cadre d'une guerre de voisinage, un couple est condamné courant 2010 à supprimer des vues sous astreinte par jour de retard. […] les héritiers assigneront à leur tour le couple de voisins condamné pour se voir opposer la prescription dans le jugement rendu par le juge de l'exécution l'année suivante. […] La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, […]
Lire la suite…Un bailleur a été condamné à établir par écrit dans les trois mois de la décision, un bail d'habitation conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de son locataire sous peine d'une astreinte de 80 euros par jour de retard. […] Ce dernier a saisit le juge de l'exécution afin d‘obtenir la mainlevée de la saisie. […] Dans le cadre de cette procédure le locataire a reconventionnellement demandé la liquidation de l'astreinte pour la période du 19 avril 2006 au 27 février 2009. […]
Lire la suite…Elle se prononçait sur la liquidation d'astreinte formée par la partie civile, voisine d'une construction édifiée sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition de l'ouvrage. […] ce qui a fait courir l'astreinte qui a atteint le montant de 17.400 euros ; – que la survenance du permis de construire empêche de prononcer une astreinte définitive et, en conséquence surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive du juge administratif. […] Enfin, la Cour liquide le montant maximal de l'astreinte, au taux plein ; c'est assez rare pour être relevé, […]
Lire la suite…Elle se prononçait sur la liquidation d'astreinte formée par la partie civile, voisine d'une construction édifiée sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition de l'ouvrage. […] ce qui a fait courir l'astreinte qui a atteint le montant de 17.400 euros ; – que la survenance du permis de construire empêche de prononcer une astreinte définitive et, en conséquence surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive du juge administratif. […] Enfin, la Cour liquide le montant maximal de l'astreinte, au taux plein ; c'est assez rare pour être relevé, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R778-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
- INITIALES BB DISTRIBUTION
- ACTINIDIA
- MAISONS LUCAS
- Cour d'appel de Nancy 14 octobre 2021, n° 20/01382
- Article 101 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 23 décembre 2024, n° 2300363
- Entreprises GRANGES SUR LOT (47260)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 6 décembre 2024, n° 20/08271
- Article 310 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 février 2016, n° 13/12328
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 avril 2025, n° 24/20370
- ONE CLICK CAR (CRETEIL, 892561424)
- MISELI (LE CENDRE, 840545339)
- Article 138 - Directive TVA
- SN GROUPE ADN (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 840236251)
- GROUPE HUEBER ASSURANCES (TARBES, 808945687)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 22 mars 2024, n° 21/08049
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
- ACTIVET (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 810759019)
- Cour d'appel de Limoges, 21 janvier 2014, n° 13/00283
- Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2024, n° 2410224
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (DUNKERQUE, 515330314)
- LACIN (BEZIERS, 480236751)
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
Si l'exécution n'a pas été exécutée, alors le créancier pourra saisir le Juge pour demander la liquidation de l'astreinte. 2. […]
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