Loyers et charges impayés
Décisions
[…] Des loyers étant restés impayés, un commandement rappelant la clause résolutoire a été délivré le 23 avril 2002. Par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2002, […] – ordonné l'expulsion des époux X… devenus occupants sans droit ni titre, – condamné solidairement les époux X… à verser à la SCI BOISSAC une provision de 657,59 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 mai 2002 outre la somme de 65,76 euros au titre de la clause pénale, – condamné solidairement les époux X… à régler une indemnité d'occupation équivalente au montant mensuel des loyers et charges contractuels à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au départ effectif des lieux, […] Sur la révision du loyer :
[…] 3. M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. […] 6. Pour condamner les locataires à verser aux bailleurs certaines sommes au titre des loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives, la cour d'appel d'une part, retient la différence entre les loyers impayés et l'indemnité d'assurance perçue par les bailleurs de ce chef, et d'autre part, se fonde sur un rapport d'expertise de l'assureur des bailleurs estimant le montant et la durée des travaux nécessaires à la rénovation du logement.
[…] dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; […] en l'espèce le reversement de l'indemnité allouée à la propriétaire pour « loyers et charges impayés » du 28 août 2002 au 30 juin 2003 à la suite de la décision ordonnant leur expulsion des lieux en cause, […] et que le défaut de celle-ci justifiait une indemnité calculée en référence et non en substitution du paiement des loyers et charges locatives restés impayés ; […] que le titre est libellé de la manière suivante : « REVERST INDEMNITES ALLOUEES A LA SOCIETE COLISEE RARETE POUR LOYERS ET CHARGES IMPAYES DU 28/ 08/ 02 AU 30/ 06/ 03 SUITE JUGEMENT EXPULSION LOCATIVE… 75009 PARIS-PJ NOTE DU 26/ 07/ 06 ET 1 DOSSIER » ; […]
[…] Le 12 mars 2009, la société Trans CMG s'étant maintenue dans les lieux postérieurement au terme de la convention, la société Roger Barbier lui a délivré un commandement de payer une certaine somme à titre de loyers et chargés impayés. […] AUX MOTIFS QUE la Sarl Roger Barbier réclame un arriéré de loyers et charges à hauteur de 147.076,71 euros, dépôt de garantie impayé inclus, que conteste la Sarl Trans CMG qui estime que l'indexation et les charges foncières ne sont pas dues et que le montant du loyer et des charges réclamés par la bailleresse est erroné, de sorte qu'au vu des versements qu'elle a effectués, elle serait à jour de ses loyers et charges ; […]
[…] seul, à payer à M. et M me Y… la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second jugement rendu le12 février 2014, le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a condamné solidairement M. Franck B… et M. X… B… à verser à M. et M me Y… la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 ; […] Franck B… et M. X… B…, en sa qualité de caution, un appartement meublé sis […] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,00 euros, […]
[…] que M. Y… ayant quitté les lieux le 1er février 1999, après avoir avisé son propriétaire, par lettre du 20 novembre 1998, M. X… l'a assigné en paiement de sommes correspondant à trois mois de loyers et de charges ainsi qu'aux frais de remise en état des lieux ;Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement de trois mois de loyers et charges impayés, le Tribunal retient que M. Y… n'avait fait que se plier aux exigences de son propriétaire, que, compte tenu de la teneur des courriers échangés, […]
[…] 30 novembre 2011), que par acte du 21 janvier 2004, M. X… a donné à bail à la société AFGS un local à usage commercial ; que MM. Y… et Z… ont déclaré se porter cautions solidaires du preneur pour l'exécution de l'ensemble des engagements pris par celui-ci aux termes du bail en ce inclus le paiement des loyers, charges, taxes, impôts, […] la société RBC et son gérant ; qu'après avoir validé les commandements de payer, la cour d'appel a partiellement accueilli les demandes en paiement de M. X… ;Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de limiter la condamnation de MM. Y… et Z… au paiement des loyers et charges impayés antérieurement à la cession du droit au bail, alors, selon le moyen :
[…] — de le condamner au paiement d'une provision de 12 931,74 € au titre des loyers échus au 2 juillet 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, […] Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
[…] Contestant l'existence de force majeure et cette résiliation et estimant que les loyers demeuraient dus jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours, soit le 31 août 2023, suivant acte du 18 juin 2021, la SCI Aymor a fait assigner la SA Stock médical devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Quentin aux fins de paiment des loyers et charges impayés à titre provisionnel. […] subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation au titre du loyer des quinze premiers jours d'avril 2021, […] Condamner à titre provisionnel la SA Stock médical à payer à la SCI Aymor la somme de 36.000 euros, montant des loyers et charges provisionnement arrêtés au 31 mars 2022.
[…] La SA d'HLM 3F NOTRE LOGIS demande le paiement des loyers et charges régularisées échus et impayés selon décompte arrêté au 14.08.2025. […] CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [L] [F] épouse [T] à payer à la SA d'HLM 3F NOTRE LOGIS la somme de 5285,05 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 14.08.2025;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi que naissent les obligations qu'ils ont l'un envers l'autre ; Parmi celles-ci… l'obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. […] Quand agir pour le propriétaire ? Bien souvent, les propriétaires n'osent pas faire de démarches dès le premier impayé, de peur de paraître trop intransigeants. […] En parallèle, le propriétaire du logement, accompagné de son avocat, pourra engager des démarches en vue du paiement du loyer par des tiers. […]
Lire la suite…Le bailleur, confronté, à des loyers impayés, pourra invoquer, pour sa défense, l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation judiciaire. […] Elle est particulièrement adaptée lorsque la clause résolutoire du bail commercial a été acquise : en d'autres termes, […] Dans cette hypothèse, le juge des référés peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire, à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse. […] Le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause, il peut viser toute infraction contractuelle : défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, changement de destination non autorisé, défaut d'exploitation, […]
Lire la suite…Le bailleur, confronté, à des loyers impayés, pourra invoquer, pour sa défense, l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation judiciaire. […] Elle est particulièrement adaptée lorsque la clause résolutoire du bail commercial a été acquise : en d'autres termes, […] Dans cette hypothèse, le juge des référés peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire, à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse. […] Le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause, il peut viser toute infraction contractuelle : défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, changement de destination non autorisé, défaut d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] 75 % des procédures d'expulsion n'étant pas exécutées, la préfecture rembourse à certains propriétaires loyers et charges impayés. […] le bailleur fait l'avance des charges impayées et, […] la préfecture lui rembourse tout, loyer compris. […] l'État s'est acquitté de 78 millions d'euros de loyers (contre 48 millions en 2000) en lieu et place des occupants illégaux auprès des bailleurs floués. […] Si la mise en oeuvre des mesures de prévention des expulsions peut parfois retarder l'octroi du concours de la force publique, certaines d'entre elles sont à la fois des aides pour les locataires les plus en difficulté et une meilleure protection pour les propriétaires victimes d'impayés. […]
Lire la suite…Ce dispositif gratuit couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom), dans la limite de 36 mensualités impayées. […]
Lire la suite…Ce dispositif gratuit couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom), dans la limite de 36 mensualités impayées. […]
Lire la suite…Un rapport d'analyse confidentiel de la legaltech Predictice détaille les juridictions où les contentieux de loyers impayés sont les mieux pris en compte. […] Extrait du rapport d'analyse « Loyers et charges impayés » de Predictice. […] Sinon, il sera expulsé. […] Un fort taux d'acceptation Près de 4 836 affaires de loyers et charges impayées ont été admises comme telles par les trente-six cours d'appel de France sur les 6 148 dossiers de ce type traités depuis 2019. […]
Lire la suite…De même, les baux commerciaux connaissent des procédures judiciaires spécifiques telles que les procédures en fixation de loyer renouvelé, d'indemnité d'occupation ou encore d'indemnité d'éviction. […] Rédaction, négociation et révision des baux commerciaux, […] sous-locations, cautionnements ; Recouvrement de loyers et charges impayés ; Action en acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire, expulsion ; Assistance dans le cadre des procédures collectives du preneur ou du bailleur ; Assistance dans les problématiques liées aux charges et travaux locatifs ; Congés de bail et contestations afférentes ; Action en fixation d'indemnités d'éviction ou d'occupation ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l'article 23-1 demeurés impayés.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, […] Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L823-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
[…] 1° Les plafonds de loyers ; […] 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article 200 nonies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
- Impayés de loyers et charges
- Montant des loyers et charges impayés
- Arriérés de loyers et charges
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Impayés locatifs
- Montant des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Arriérés de loyers dus
- Non-paiement des loyers et charges
- Arriérés de loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Créance de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des charges locatives
Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d'une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu'ils devaient avec le dépôt de garantie. En conséquence, les propriétaires bailleurs leur ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en l'absence du paiement des loyers. […] Les propriétaires, […] ont assigné les locataires et la caution aux fin de les voir condamnés à payer, avec exécution provisoire : les loyers impayés, […] le tribunal d'instance de Courbevoie a : condamné solidairement les locataires –et la caution par jugement rectificatif du 29 janvier 2018– à payer aux propriétaires les loyers et charges impayés, […]
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