Droit au paiement des loyers dus
Décisions
[…] Aucun loyer n'ayant été payé par le lycée, la société Viatelease a, par deux courriers recommandés des 5 octobre 2017 et 28 février 2018, mis en demeure l'établissement de payer les factures en souffrance. En l'absence de règlement des loyers dus, par un courrier du […] En ce qui concerne les droits à indemnités de la société Viatelease : […] La société Viatelease a droit au paiement des loyers dus pour la période courant de la conclusion du contrat, le 27 avril 2017, jusqu'au 28 mars 2018, date de sa résiliation. […]
[…] judiciaire en cas d'inexécution d'une seule des conditions de la location, notamment en cas de non- paiement d'un seul loyer (). […] le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article » fin de la location-restitution « ci-dessus et verser au loueur ou les sommes impayées au jour de la résiliation : une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restants à échoir à la date de la résiliation. […] La société CM-CIC Leasing Solutions soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat. Le SIAEP de Targon fait valoir que ces loyers ne sont pas dus […]
[…] Aux termes de l'article 14 du contrat de location : « Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, […] en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme du loyer. () (ii) sans mise en demeure préalable, par simple courrier recommandé avec accusé de réception, […] sans mise en demeure préalable, outre les sommes dues à la date de résiliation, une somme égale hors taxe au solde des loyers hors taxe dus jusqu'au terme contractuel de la location, […] La SAS Atlance France soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat. […]
[…] la société Var Solution Document (VSD), contre paiement d'un loyer trimestriel de 4 553,98 euros toutes taxes comprises. La commune de Rians s'est acquittée des loyers trimestriels dus à la société GE Capital Equipement Finance au titre de cette location jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015 puis a cessé de s'acquitter des loyers à compter du 2ème trimestre de l'année 2015 en faisant état de difficultés d'exécution du contrat de maintenance des photocopieurs conclu avec une société tierce, la société CRV. […] venant aux droits de la société GE Capital Equipement Finance, […] La société CM-CIC Leasing Solutions soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat. […]
[…] La société CM-CIC leasing a droit au paiement des loyers dus jusqu'au 16 janvier 2015, date de résiliation des contrats en cause, ces montants étant assortis de la pénalité contractuelle de 10% et des intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance de chaque loyer impayé. Le montant des loyers dus hors pénalité et intérêt s'élève à 22 071,16 euros s'agissant du contrat K26361901, […] Compte tenu des pénalités applicables, la société a droit au versement des sommes de 24 278,28 euros et de 11 889, […] de lui payer sous astreinte les sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 juin 2018 tel que réformé par le présent arrêt, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que la société Soretour s'était obligée envers le bailleur, solidairement avec la cessionnaire du droit au bail, au paiement des loyers dus et à l'exécution du bail, que MM. Z… et F… s'étaient eux-mêmes portés cautions solidaires de la société Soretour et qu'ils ne justifiaient pas avoir réglé l'intégralité de la dette de loyers de la cessionnaire, et retenu que le dépôt de garantie ne pouvait être remboursé qu'à la restitution des locaux sous réserve de l'état des lieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les obligations de la cédante et de ses cautions étaient déterminées et que la société Soretour ne bénéficiait pas d'une créance liquide et exigible pouvant se compenser avec sa dette, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
[…] Vu les conclusions de Madame E du 21 octobre 2009 par lesquelles elles demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation des locataires à lui payer les intérêts de droit des loyers dus, le confirmer pour le surplus et condamner les époux X aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise, soit 1873,01 euros ainsi qu'au paiement de 5000 euros, une somme supplémentaire de 2500 euros devant également être mise à leur charge au titre des frais irrépétibles d'appel; […] — Réforme le jugement en ses dispositions relatives au montant du loyer annuel;
[…] Les époux B C exposent que la cession des parts sociales n'étant intervenue que le 5 avril 2004, ils sont en droit d'obtenir le paiement des loyers dus entre le 1 er janvier et le 5 avril 2004, date du transfert de propriété des parts de la SCI.
[…] Il résulte de l'avis de l'administration des finances publiques du 5 juin 2019 versé au dossier que le loyer mensuel de la maison litigieuse est estimé à 850 euros hors charges, avec une marge d'appréciation de 10 %, étant toutefois précisé que l'intérieur de la maison n'a pu être visité à l'occasion de l'évaluation. […] Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Keywest a pu obtenir par des saisies sur les biens des occupants sans droit un paiement des loyers dus à hauteur de 6 100 euros. […]
[…] Attendu toutefois qu'elle ne verse à l'appui de ses allégations aucun élément ou commencement de preuve de sorte que le bailleur est en droit de réclamer le paiement des loyers dus à compter du mois de décembre 2011 dés lors que la cession du droit au bail n'est pas intervenue,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] Face à la lenteur des procédures, la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] En vertu de ces principes, […] afin que seul un jugement définitif prononçant l'insalubrité d'un bien immobilier puisse dispenser le locataire du paiement des loyers dus, à compter de cette décision de justice. […] procédure d'urgence, les propriétaires ont les moyens de droit de contester un arrêté d'insalubrité ou de péril qu'ils estimeraient infondé, […]
Lire la suite…[…] à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et aux principes généraux du droit civil. […] Le bailleur peut alors adresser à la caution un commandement de payer les loyers impayés en cas de non- paiement par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. […] le cas échéant sa caution. […] Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement […]
Lire la suite…Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […] la procédure d'expulsion reprend sans délai. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, […]
Lire la suite…Par ailleurs, pour se prémunir du risque d'impayé de loyer, […] personne physique ou une société civile familiale, peut demander le cautionnement par une personne physique qui s'engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. […] Le bailleur peut aussi recourir à d'autres garanties, comme la garantie Visale, […] de l'aménagement et du numérique - Elan) et aux ménages logés par un organisme d'intermédiation locative. […] Le bailleur confronté à des loyers impayés peut en outre saisir le juge judiciaire, […] sa caution. Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cessation de paiement des loyers aux propriétaires de résidence de tourisme. Pour ce type de produit immobilier, le gestionnaire doit verser au propriétaire un loyer fixe dont le montant ne dépend pas du taux de remplissage du logement. […] d'autant plus compréhensibles que la majorité des propriétaires de résidence de tourisme, qui avaient souscrits des emprunts pour l'acquisition des biens donnés à bail, n'a toujours pas perçu les loyers dus par leurs gestionnaires en raison des retards, […]
Lire la suite…[…] sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. […] Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. […] certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables, […] pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs.
Lire la suite…[…] non visés par l'arrêté de péril, sont dispensés du paiement de tous les loyers. […] le principe de la suspension du paiement du loyer dans les locaux faisant l'objet d'une mesure de police est clairement réaffirmé dans l'article L. 521-2 nouveau : « Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Il n'est aucunement envisagé de modifier l'état du droit existant en matière de copropriété, […] et notamment la limitation des effets dus à la carence des copropriétaires des autres bâtiments.
Lire la suite…Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] La notion juridique de mauvaise foi, telle qu'évoquée dans la question, est identifiée par le droit français comme la déloyauté dans la relation contractuelle. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, […] suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […]
Lire la suite…En vertu de cette règle, il est le seul à pouvoir procéder au paiement de dettes et au recouvrement des créances de l'organisme. En ce qui concerne les loyers dus par les locataires d'un office H.L.M., […] Cependant les moyens dont il dispose pour obtenir ces paiements ne sont pas toujours appropriés pour exercer sur le débiteur une pression suffisante : en particulier les commandements adressés aux locataires ne mentionnent pas la clause résolutoire inscrite dans leur bail pour sanctionner le non-paiement du loyer. […] Puisque les commandements délivrés par le Trésor ne correspondent pas à cette condition, […] la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 353 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations est assimilables au défaut de mandatement. Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause, […]
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
[…] F. ― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article. G. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide
Article 55 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite. […] Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, […]
Article 2 du Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19
[…] 6° Les loyers ou redevances et charges s'entendent de ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, pour les montants qui n'ont pas fait l'objet d'un abandon définitif de créance et à l'exclusion des intérêts ou pénalités de retard ;
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Obligation de paiement du locataire
- Paiement des loyers
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers échus
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Existence d'une créance locative
- Inexécution du paiement du loyer
- Demande de paiement du solde locatif
- Arriérés de loyers dus
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Arriérés de loyers
- Loyers dus
[…] telle qu'une ordonnance sur requête rendue par un tribunal, qui permettrait au syndic de copropriété de saisir les loyers pour les affecter au financement des travaux. […] en effet, que le loyer ou toute redevance équivalente, à l'exception des charges, cesse d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou son affichage. […] procédure d'urgence, les propriétaires ont les moyens de droit de contester un arrêté d'insalubrité ou de péril qu'ils estimeraient infondé, […] si le juge suspend l'arrêté, les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
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