Arriérés de loyers
Décisions
Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n'avait aucune dette de fermage avant cette décision. […] selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 novembre 2001), que par acte authentique du 9 novembre 1987, M. X… a donné à bail à long terme pour 18 ans un domaine agricole à M. Y… ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a fixé au 11 mai 1996 le nouveau loyer de la maison d'habitation et celui des terres, prés et bâtiments d'exploitation ; que par lettre recommandée du 12 mai 2000, […]
[…] exigeant la poursuite d'un contrat de location de matériel en dépit de l'existence d'arriérés de loyers , après avoir relevé qu'il s'était assuré que le paiement des loyers pouvait être effectué et que le bailleur avait accepté en connaissance de cause d'accorder à la société débitrice un moratoire, […] tout en relevant par ailleurs que le paiement immédiat de l'arriéré de loyers était impossible à cette date et que l'administrateur avait informé la société Locaconseil que ce moratoire constituait la seule solution possible, […] la société Locaconseil a accordé un moratoire à la société débitrice en lui permettant de s'acquitter de ses arriérés […]
Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel l'action en paiement des arriérés de loyers devait être suspendue du fait d'une mise en règlement judiciaire du preneur. […] portant sur des locaux appartenant a mme z… et mme y…, a compter d'une date anterieure au jugement ayant prononce le reglement judiciaire, intervenu en cours de l'instance d'appel, et de les avoir condamnes a payer les loyers arrieres, alors, selon le moyen, qu'il resulte des dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 11 juillet 1967 et 55 du decret du 22 decembre 1967, […]
Plainte d'un praticien contre deux confrères dans le cadre d'un litige relatif au paiement par le plaignant d'arriérés de loyers et de charges ainsi que de frais de remise en état pour des locaux qu'ils a occupés dans un centre médical. […] Le D r S soutient que le D r F a intégré en 2001 le « centre médical de la Gare » ; qu'à partir de 2005, il a cessé de payer ses loyers de sorte que la SCI a été contrainte de l'assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le D r F a été condamné par jugement du 1 er juin 2010 à régler cette somme et que le tribunal a validé l'indexation des loyers prévue au bail ; que le D r F a dénoncé le bail et a quitté la société en décembre 2010 ; […]
En raison de l'immunité dont jouissent, en vertu de l'article 18-3 de l'accord signé le 2 juillet 1954 entre la République française et l'U.N.E.S.C.O., les diplomates accrédités auprès de cet organisme, les propriétaires d'un appartement ont été dans l'impossibilité d'exercer devant le juge judiciaire leurs droits tendant à la validation du congé, à l'expulsion et au paiement d'arrièrés de loyers leur restant dûs par l'épouse d'un délégué permanent étranger auprès de l'U.N.E.S.C.O. […]
[…] Refuse d'apporter sa collaboration au mandataire judiciaire désigné par le TGI en ne répondant pas à ses convocations et s'abstenant de lui adresser ses comptes de résultats, son passif ayant été évalué pour non respect de ses obligations fiscales, de ses arriérés de loyers et le non paiement de ses charges professionnelles à un montant de 593.600,38 euros. […]
[…] bailleur qui a fait pratiquer une saisie conservatoire en garantie du paiement d'arriérés de loyers portant sur plus de six mois alors que le locataire ayant quitté les lieux, […] Place de l'Eglise à PUTEAUX moyennant un loyer mensuel de762, […] Saisi par Madame FEURTE X… d'une demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges impayés d'un montant de 6 081, […] 57 au titre des loyers impayés de juin à décembre 2000, […] Monsieur Adel Z… et Madame Suzanne B… épouse Z… ne discutent pas le montant de l'arriéré et de charges impayés, […] AU FOND 1 Sur les obligations des locataires C… que le locataire est tenu au paiement du loyer […]
[…] par opposition aux "versements sur arriérés de loyers", des paiements effectués par l'occupant pendant la période de responsabilité de l'Etat. […] 1 ) d'annuler le jugement n s 9412138/3 et 9416674/3/RA en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1) a condamné l'Etat à verser à l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE SAINT-DENIS une indemnité de 24.106,35 F portant intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 1993, […] 2 ) a subordonné le paiement des indemnités accordées au titre des loyers et charges à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre du locataire pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
La requérante est solidairement tenu avec son concubin du paiement des arriérés de loyers et charges, de l'indemnité d'occupation et de la clause péna- le dus en vertu de la résiliation judiciaire prononcée aux torts du couple. […] A condamné in solidum Monsieur Guy Y… et Melle Priscille X… à payer à la SA d'HLM CITE NOUVELLE une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges en vigueur à compter du 1er janvier 2003 jusqu'à la libération effective des lieux, […] Vu les conclusions de la SA HLM CITE NOUVELLE tendant à la confirmation de la décision déférée sauf à fixer à la somme de 10.989,88 ä l'arriéré de loyer et à celle de 354, […] solde de loyers et charges dus du 1er mars 2003,
[…] Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. […] La société Quentrom fait grief à l'arrêt d'assortir les arriérés de loyers d'intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, […] La cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer au 1er juillet 2011, […] à compter du 31 juillet 2013, les intérêts au taux légal sur les échéances échues entrant dans le calcul de l'arriéré résultant de la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2011 ;
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Commentaires
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Lire la suite…Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure. […] X. devant le juge des loyers commerciaux. […] X. les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers, […] autrement composée) - Cliquer ici Sources Cour de cassation, 18 juin 2014 - www.courdecassation.fr Mots-clés 13-14715 - Droit des affaires - Bail commercial - Baux commerciaux - Preneur - Bailleur - Défense - Arriérés des loyers - Intérêts légaux (...)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article 35 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article L445-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, […] Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
- Arriérés de loyers dus
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Retard dans le paiement des loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Créance d'arriérés de loyers
- Montant des loyers impayés
- Loyers et charges impayés
- Dettes locatives
- Montant des arriérés locatifs
- Impayés locatifs
- Impayés de loyers et charges
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