Arriérés de loyers dus
Décisions
[…] Le 2 février 2024, la société Mary Lou a transmis par courriel à la preneuse un relevé des arriérés de loyers, avec une demande de règlement. […] 97 € TTC, au titre de l'article 16 du bail signé entre les parties, correspondant au montant du loyer global de la dernière année de location majorée de 10 % exigible jusqu'à la parfaite libération des locaux, […] somme de 3 817,80 € TTC correspondant aux arriérés de loyers dus pour le mois de mars 2023, ainsi que pour les mois de septembre 2023 à septembre 2024 inclus, […] Les défenderesses ne contestent pas que les loyers des mois de mars 2023 et septembre 2023 à septembre 2024, dus en application des différents baux du 6 mai 2019, n'ont pas été payés.
[…] son expulsion et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; l'avait condamnée à payer à la société civile immobilière Jafap la somme de 20 075,25 euros au titre des arriérés de loyers dus jusqu'au 1er février 2022 ; l'avait condamnée à payer à la société civile immobilière Jafap une indemnité d'occupation fixée à hauteur du loyer mensuel, soit 1 917,93 euros par mois, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail du 13 avril 1995 à compter du 1er février 2020 et condamné la société Business au paiement de la somme de 20 075,25 euros au titre des loyers arriérés dus jusqu'au 1er février 2022,
[…] — condamner solidairement Monsieur et Madame X à lui régler à titre provisionnel la somme de 1.457,62 € au titre des loyers et charges demeurés impayés arrêtés au 31 mars 2010 ; […] A l'audience du 07 mai 2010, la SCI Y Z a indiqué que les arriérés de loyers dûs jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire ont été réglés. Dès lors, elle a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame X au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer à compter du 1 er avril 2010.
[…] soit au moins deux mois avant l'audience fixée le 21 août 2017'» et que sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges est donc recevable'; […] équivalent à un mois de loyer prévu à l'article 7 du bail, ni aucun loyer depuis leur entrée en jouissance des lieux loués'» et qu''«'ils demeurent ainsi redevables de la somme de 160.000 F CFP au titre du dépôt de garantie et de celle de 1.881.379 F CFP au titre des arriérés de loyers impayés pour la période du 8 février 2016 au 31 janvier 2017'»'; […] Dit que B C et D E doivent payer solidairement à Z A une provision de 1 881'379 FCP, au titre des arriérés de loyers dus du mois de février 2016 au mois de janvier 2017, […]
[…] — de dire qu'à compter du 30 octobre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, la SAS [S] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ; — de condamner la SAS [S] à payer à la SCI MDA la somme provisionnelle de 7 200 euros TTC au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 octobre 2025, correspondant aux arriérés de loyers dus pour les mois de mai à octobre 2025 inclus et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable ; […] 1°) au titre des loyers et charges dûs arrêtés au 30 octobre 2025, correspondant aux arriérés de loyers dus de mai à octobre 2025 inclus, la somme provisionnelle de 7 200 euros ;
[…] — condamner la société LOREJO au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer global de la dernière année de location, majoré de 50 %, outre taxes, prestations et charges en application de l'article 18-7 de l'article “clause résolutoire-sanctions”, — condamner la société LOREJO au paiement de la somme de 90 608 € au titre des arriérés de loyers dus au 13 février 2009 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2008 à hauteur de 83 291,54 € et à compter de l'assignation pour le surplus, […] Dès lors, la SCI DE LA CROIX SAINT JACQUES ne peut valablement se prévaloir de décomptes dont les montants sont différents et ce sans apporter d'explications particulières, pour obtenir le paiement d'arriérés de loyers et voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
[…] Attendu que M. Y-G H I indique avoir acquis l'immeuble où est exploité le fonds de commerce en octobre 2007 et demande paiement des arriérés de loyers que LES DELICES DU FOURNIL reconnaissent devoir, […] Le Tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire sauf pour le paiement des arriérés de loyers dus à M. Y-G H I, […] Attendu que LES DELICES DU FOURNIL succombent dans le paiement des arriérés de loyer dus à M. Y-G H I qui a exposé des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
[…] Attendu qu'ayant constaté que la société Copaviandes n'avait pas réglé les arriérés de loyers dus dans le mois du commandement visant la clause résolutoire et que la suspension des effets de cette clause n'avait pas été sollicitée dans les termes du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante ;
[…] non comparante Vu l'assignation en date du 14 avril 2016 devant le juge des référés aux fins de condamnation au paiement de : -1000,38 € au titre des arriérés de loyers dus par la SAS GDA à la SAS PALACE suivant bail commercial du 15 janvier 2015, — 406,31 € au titre de la taxe foncière 2015, -1000 € à titre de dommages et intérêts,
[…] 2 ) de condamner la société CAMELIA HOTEL au paiement des intérêts dus sur les arriérés de loyers en application des dispositions de l'article 1155 du code civil, […] de la somme de 43 000 euros, retenue par l'expert, à celle de 35 000 euros ; que le loyer annuel en principal hors taxes et charges dû par la société CAMELIA HOTEL aux consorts Z devra en conséquence être fixé à ce montant à compter du 23 avril 2001 ; que la société CAMELIA HOTEL sera condamnée au paiement des intérêts dus sur les arriérés de loyers dus à compter de cette date en application des dispositions de l'article 1155 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] commenté par nos soins[2], la Cour de cassation avait retenu que « les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ». Nous avions considéré que la « demande » était l'assignation, […] la Cour d'appel de Paris a adopté cette position, en retenant très clairement que les intérêts au taux légal courent sur les arriérés de loyers dus « à compter de la demande en justice, […] sauf clause contraire stipulée dans le bail, les intérêts courent sur les arriérés de loyers judiciairement fixés à compter de l'assignation devant le juge des loyers. […]
Lire la suite…Un bail commercial portant sur des locaux situés 51 avenue Montaigne à Paris a été consenti pour une durée de 9 ans en vue d'une activité de haute couture, prêt-à-porter de luxe, parfumerie, produits et soins de beauté, et accessoires, moyennant un loyer annuel de 3 100 000 francs. […] En effet, il a été constaté un accroissement notable des enseignes nationales au cours du bail expiré puisque la proportion d'enseignes nationales est passée de 50 pour cent en 2000 à plus de 68 pour cent en juillet 2009. […] La locataire est condamnée au paiement de 383 498 euros au titres des arriérés de loyers dus avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…S'il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n'est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. […] la Cour de Cassation a déjà jugé que les dispositions de l'article L641-12 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la clause qui rend l'acquéreur du bail garant avec le locataire, des loyers dus au titre du bail à la date de la cession [3]. […] Sauf à rédiger habilement le périmètre de l'offre de rachat ou à négocier en amont avec le bailleur les arriérés de loyer, […]
Lire la suite…S'il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n'est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. […] la Cour de Cassation a déjà jugé que les dispositions de l'article L641-12 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la clause qui rend l'acquéreur du bail garant avec le locataire, des loyers dus au titre du bail à la date de la cession[3]. […] Sauf à rédiger habilement le périmètre de l'offre de rachat ou à négocier en amont avec le bailleur les arriérés de loyer, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Article 2-1 du Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
Article 2 du Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Abrogé
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes : […]
Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables. A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1.
Article 2 du Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19
[…] 6° Les loyers ou redevances et charges s'entendent de ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, pour les montants qui n'ont pas fait l'objet d'un abandon définitif de créance et à l'exclusion des intérêts ou pénalités de retard ;
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Retard dans le paiement des loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Loyers et charges impayés
- Créance d'arriérés de loyers
- Dettes locatives
- Loyers dus
- Montant des arriérés locatifs
- Impayés locatifs
En outre, ils perçurent respectivement 85 000 EUR et 539 150 EUR d'arriérés de loyers dus au titre de l'utilisation de leurs terrains. Ceux-ci firent l'objet d'une évaluation après leur incorporation dans le périmètre du port de Riga. La parcelle du premier requérant fut évaluée à quelque 900 000 EUR, celles du second à 5 millions d'EUR au total. […] Enfin, la Cour ne voit aucune raison de déduire de ces montants les arriérés de loyer versés aux requérants au niveau national, ces arriérés procédant d'une cause juridique distincte de celle des indemnités pour cause d'expropriation. Au titre du dommage matériel, la Cour alloue 339 391 EUR au premier requérant, et 871 271 EUR au second. b) Préjudice moral – 3 000 EUR à chacun des requérants. (Voir Guiso-Gallisay c.
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