Arriérés de loyers dus
Décisions
[…] Le 2 février 2024, la société Mary Lou a transmis par courriel à la preneuse un relevé des arriérés de loyers, avec une demande de règlement. […] 97 € TTC, au titre de l'article 16 du bail signé entre les parties, correspondant au montant du loyer global de la dernière année de location majorée de 10 % exigible jusqu'à la parfaite libération des locaux, […] somme de 3 817,80 € TTC correspondant aux arriérés de loyers dus pour le mois de mars 2023, ainsi que pour les mois de septembre 2023 à septembre 2024 inclus, […] Les défenderesses ne contestent pas que les loyers des mois de mars 2023 et septembre 2023 à septembre 2024, dus en application des différents baux du 6 mai 2019, n'ont pas été payés.
[…] son expulsion et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; l'avait condamnée à payer à la société civile immobilière Jafap la somme de 20 075,25 euros au titre des arriérés de loyers dus jusqu'au 1er février 2022 ; l'avait condamnée à payer à la société civile immobilière Jafap une indemnité d'occupation fixée à hauteur du loyer mensuel, soit 1 917,93 euros par mois, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail du 13 avril 1995 à compter du 1er février 2020 et condamné la société Business au paiement de la somme de 20 075,25 euros au titre des loyers arriérés dus jusqu'au 1er février 2022,
[…] — condamner solidairement Monsieur et Madame X à lui régler à titre provisionnel la somme de 1.457,62 € au titre des loyers et charges demeurés impayés arrêtés au 31 mars 2010 ; […] A l'audience du 07 mai 2010, la SCI Y Z a indiqué que les arriérés de loyers dûs jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire ont été réglés. Dès lors, elle a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame X au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer à compter du 1 er avril 2010.
[…] soit au moins deux mois avant l'audience fixée le 21 août 2017'» et que sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges est donc recevable'; […] équivalent à un mois de loyer prévu à l'article 7 du bail, ni aucun loyer depuis leur entrée en jouissance des lieux loués'» et qu''«'ils demeurent ainsi redevables de la somme de 160.000 F CFP au titre du dépôt de garantie et de celle de 1.881.379 F CFP au titre des arriérés de loyers impayés pour la période du 8 février 2016 au 31 janvier 2017'»'; […] Dit que B C et D E doivent payer solidairement à Z A une provision de 1 881'379 FCP, au titre des arriérés de loyers dus du mois de février 2016 au mois de janvier 2017, […]
[…] — condamner la société LOREJO au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer global de la dernière année de location, majoré de 50 %, outre taxes, prestations et charges en application de l'article 18-7 de l'article “clause résolutoire-sanctions”, — condamner la société LOREJO au paiement de la somme de 90 608 € au titre des arriérés de loyers dus au 13 février 2009 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2008 à hauteur de 83 291,54 € et à compter de l'assignation pour le surplus, […] Dès lors, la SCI DE LA CROIX SAINT JACQUES ne peut valablement se prévaloir de décomptes dont les montants sont différents et ce sans apporter d'explications particulières, pour obtenir le paiement d'arriérés de loyers et voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
[…] Attendu que M. Y-G H I indique avoir acquis l'immeuble où est exploité le fonds de commerce en octobre 2007 et demande paiement des arriérés de loyers que LES DELICES DU FOURNIL reconnaissent devoir, […] Le Tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire sauf pour le paiement des arriérés de loyers dus à M. Y-G H I, […] Attendu que LES DELICES DU FOURNIL succombent dans le paiement des arriérés de loyer dus à M. Y-G H I qui a exposé des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
[…] Attendu qu'ayant constaté que la société Copaviandes n'avait pas réglé les arriérés de loyers dus dans le mois du commandement visant la clause résolutoire et que la suspension des effets de cette clause n'avait pas été sollicitée dans les termes du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante ;
[…] non comparante Vu l'assignation en date du 14 avril 2016 devant le juge des référés aux fins de condamnation au paiement de : -1000,38 € au titre des arriérés de loyers dus par la SAS GDA à la SAS PALACE suivant bail commercial du 15 janvier 2015, — 406,31 € au titre de la taxe foncière 2015, -1000 € à titre de dommages et intérêts,
[…] 2 ) de condamner la société CAMELIA HOTEL au paiement des intérêts dus sur les arriérés de loyers en application des dispositions de l'article 1155 du code civil, […] de la somme de 43 000 euros, retenue par l'expert, à celle de 35 000 euros ; que le loyer annuel en principal hors taxes et charges dû par la société CAMELIA HOTEL aux consorts Z devra en conséquence être fixé à ce montant à compter du 23 avril 2001 ; que la société CAMELIA HOTEL sera condamnée au paiement des intérêts dus sur les arriérés de loyers dus à compter de cette date en application des dispositions de l'article 1155 du code civil ;
[…] — condamner la société Paris Voyage à payer à la SCI Marche la somme provisionnelle de 6 271,38 euros TTC au titre des arriérés de loyers dus depuis le 1 er novembre 2003 avec intérêts au taux légal “qui se capitaliseront à compter du 22 juillet 2009, date la première lettre de mise en demeure, avec anatocisme”, […] d'avoir à payer en principal 6 959,91 euros au titre des sommes représentant l'indexation des loyers depuis 2003 et 1 195,40 euros au titre des loyers de novembre et décembre 2009 ; […] Les parties conviennent d'indexer automatiquement le loyer tous les ans à la date anniversaire du la prise d'effet du contrat.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] commenté par nos soins[2], la Cour de cassation avait retenu que « les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ». Nous avions considéré que la « demande » était l'assignation, […] la Cour d'appel de Paris a adopté cette position, en retenant très clairement que les intérêts au taux légal courent sur les arriérés de loyers dus « à compter de la demande en justice, […] sauf clause contraire stipulée dans le bail, les intérêts courent sur les arriérés de loyers judiciairement fixés à compter de l'assignation devant le juge des loyers. […]
Lire la suite…Un bail commercial portant sur des locaux situés 51 avenue Montaigne à Paris a été consenti pour une durée de 9 ans en vue d'une activité de haute couture, prêt-à-porter de luxe, parfumerie, produits et soins de beauté, et accessoires, moyennant un loyer annuel de 3 100 000 francs. […] En effet, il a été constaté un accroissement notable des enseignes nationales au cours du bail expiré puisque la proportion d'enseignes nationales est passée de 50 pour cent en 2000 à plus de 68 pour cent en juillet 2009. […] La locataire est condamnée au paiement de 383 498 euros au titres des arriérés de loyers dus avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…S'il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n'est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. […] la Cour de Cassation a déjà jugé que les dispositions de l'article L641-12 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la clause qui rend l'acquéreur du bail garant avec le locataire, des loyers dus au titre du bail à la date de la cession [3]. […] Sauf à rédiger habilement le périmètre de l'offre de rachat ou à négocier en amont avec le bailleur les arriérés de loyer, […]
Lire la suite…S'il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n'est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. […] la Cour de Cassation a déjà jugé que les dispositions de l'article L641-12 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la clause qui rend l'acquéreur du bail garant avec le locataire, des loyers dus au titre du bail à la date de la cession[3]. […] Sauf à rédiger habilement le périmètre de l'offre de rachat ou à négocier en amont avec le bailleur les arriérés de loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article 35 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Retard dans le paiement des loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Loyers et charges impayés
- Créance d'arriérés de loyers
- Dettes locatives
- Loyers dus
- Montant des arriérés locatifs
- Impayés locatifs
En outre, ils perçurent respectivement 85 000 EUR et 539 150 EUR d'arriérés de loyers dus au titre de l'utilisation de leurs terrains. Ceux-ci firent l'objet d'une évaluation après leur incorporation dans le périmètre du port de Riga. La parcelle du premier requérant fut évaluée à quelque 900 000 EUR, celles du second à 5 millions d'EUR au total. […] Enfin, la Cour ne voit aucune raison de déduire de ces montants les arriérés de loyer versés aux requérants au niveau national, ces arriérés procédant d'une cause juridique distincte de celle des indemnités pour cause d'expropriation. Au titre du dommage matériel, la Cour alloue 339 391 EUR au premier requérant, et 871 271 EUR au second. b) Préjudice moral – 3 000 EUR à chacun des requérants. (Voir Guiso-Gallisay c.
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