Demande de paiement des arriérés de loyers
Décisions
[…] Constater que la société MEDIAVEIL a réglé l'arriéré des loyers et charges par deux règlements les 18 mars et 14 avril 2015 ; […] Donner acte à la SCI PAGINVEST de ce qu'elle se désiste de sa demande en paiement des loyers et charges et d'une indemnité d'occupation ; […] Qu'elle se désiste de sa demande de paiement des arriérés de loyers et charges et d'une indemnité d'occupation,
[…] Ce local a été donné en location à la société IMPEX'P BUSINESS GROUP, en vertu d'un contrat de bail conclu le 1 er octobre 1998, moyennant un loyer annuel d'un montant de 5.854,05€ HT et soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. […] Compte tenu des pièces produites au débat, notamment du commandement de payer en date du 6 décembre 2005, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 6.402,96€ représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 7 janvier 2006, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI des 5 LOUPS a fait délivrer, le 19 décembre 2003, le 2 janvier et le 11 février 2004, des commandements de payer à la SARL EUSA Y, qui sont restés sans effet. […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable; il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 31.420,17 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 11 février 2004 pour la somme de 20.917,90 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
[…] Vu les protestations et réserves formées à l'audience par la partie défenderesse et ses conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle sollicite le paiement de l'arriéré des loyers et charges ; […] Sur les autres demandes […] sur la demande de paiement des arriérés de loyers
[…] Ces locaux ont été donnés en location à la société AUTO BILAN NANGIS, en vertu d'un contrat de bail conclu le 19 avril 2000, moyennant un loyer annuel HT de 12.622,91 €, soit mensuel de 1448, […] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI LES DEUX LACS a fait délivrer, le 7 juillet 2005, un commandement à la Société AUTO BILAN NANGIS de payer la somme de 6.516, […] Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 7.704,36 € avec intérêt au taux de 3% par trimestre en application de l'article 11 du bail. […] Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du NCPC.
[…] donné à bail à la société OMA un ensemble immobilier situé 26 route de Fontainebleau à CHAILLY EN BIERE, moyennant un loyer annuel de 43.539,44 €, […] Elle ne conteste ni l'existence ni le montant des créances dues à Madame X mais invoque la compensation des sommes exigibles au titre des loyers impayés avec le dépôt de garantie. Elle demande en outre la condamnation de Madame X au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'entier dépens. […] Par conséquent, il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 8.798,46 € représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés des mois de septembre et octobre 2005.
[…] Ce local a été donné en location à Madame X, moyennant un loyer annuel de 5.465,81 €, et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. […] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, l'OPDHLM a fait délivrer, le 16 juin 2004, un commandement à la Société VISION SERVICE de payer la somme de 5.607,69€, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 5.607,69 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, Monsieur X a fait délivrer, le 29 novembre 2004, un commandement à Madame Y de payer la somme de 3.536,59 €. Ce commandement est resté sans effet. […] — fixer le montant de l'indemnité provisionnelle au montant du loyer mensuel renouvelé et ce, à compter du 29 décembre 2004; et condamner la débitrice à ce montant; […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 3.443,79 € représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 30 décembre 2004, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
[…] Un de ces locaux a été donné en location à la Société FADIPRAL, en vertu d'un acte du 24 juillet 1997, moyennant un loyer annuel H.T de 23.782 €, soit mensuel de 1981,83€, et soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la Société BALDA a fait délivrer, le 10 septembre 2004, un commandement à la Société FADIPRAL de payer la somme de 13.674,43 €, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 13.674,43 €.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, Monsieur X a fait délivrer, le 25 mai 2004, un commandement à la SARL JASON de payer la somme de 2.460,80€, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] — fixer le montant de l'indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation au montant du loyer mensuel renouvelé et ce à compter du 25 juin 2004 et condamner la débitrice à ce montant ; […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable ; il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 2.390,88 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour résister à une demande en paiement des arriérés de loyers, le locataire invoque le décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent et fait valoir que sa surface est inférieure à 9m². […] Un locataire avait demandé une réduction de loyer au motif que le logement qui lui est loué ne comprend pas une pièce d'habitation d'au moins 9m². […] La réduction du loyer n'est que la sanction du défaut de réalisation des travaux par le bailleur. […]
Lire la suite…[…] logement vide, boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, nouvelle adresse connue…), le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe bien le logement. […] faite par acte d'huissier, peut être contenue dans un commandement de justifier d'une assurance locative ou dans un commandement de payer. […] À l'échéance du délai d'un mois à compter de la signification de la mise en demeure, le bailleur peut alors demander à un Huissier de justice de constater l'état d'abandon du logement. […] Le cas échéant, il pourra statuer sur une demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier.
Lire la suite…Il statue également sur la demande en paiement des arriérés de loyers au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier (En ce sens, CA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18/01568 ). En revanche, si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois une procédure d'expulsion classique Signification de l'ordonnance L'Ordonnance doit être signifiée par huissier au dernier domicile connu du locataire ou aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur dans les 2 mois à compter de son prononcé. […] Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 € (Art 32-1 du CPC).
Lire la suite…Cette demande peut être également intégrée dans : un commandement de payer ; ou un commandement de justifier d'une assurance. […] le commissaire de justice peut pénétrer de force dans le logement pour constater l'abandon du logement par le locataire (Art. […] S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant que le bien a été abandonné , le juge des contentieux de la protection : constate la résiliation du bail et autorise la reprise des lieux (en ce sens CA d'Orléans 28 novembre 2018 n°18/01088). statue sur la demande en paiement des arriérés de loyers et le sort du mobilier (en ce sens, CA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18/01568 ). […]
Lire la suite…[…] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit à son article 23 les charges récupérables comme étant des sommes accessoires au loyer principal. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] a regler les loyers impayes. […] Or il n'est pas rare de constater que le beneficiaire consacre l'allocation et la depense a de toutes autres fins que le reglement des arrieres de loyer . […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les allocations de logement versees par les caisses servent bien au reglement des loyers . […] L'allocation logement est une prestation destinee a permettre aux locataires d'acquitter le montant de leur loyer , […] l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat precise que le versement de l'allocation logement en tiers payant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article L141-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. […] Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. […]
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.
- SM CONSULTING (VICHY, 807595541)
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- CHEZ RENEE (BANGOR, 381691898)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-15.735, Publié au bulletin
En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail. En l'état actuel de la législation, […] la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. […] C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, […] boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, nouvelle adresse connue...), […] il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. […]
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