Demande de paiement des arriérés de loyers
Décisions
[…] Constater que la société MEDIAVEIL a réglé l'arriéré des loyers et charges par deux règlements les 18 mars et 14 avril 2015 ; […] Donner acte à la SCI PAGINVEST de ce qu'elle se désiste de sa demande en paiement des loyers et charges et d'une indemnité d'occupation ; […] Qu'elle se désiste de sa demande de paiement des arriérés de loyers et charges et d'une indemnité d'occupation,
[…] Ce local a été donné en location à la société IMPEX'P BUSINESS GROUP, en vertu d'un contrat de bail conclu le 1 er octobre 1998, moyennant un loyer annuel d'un montant de 5.854,05€ HT et soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. […] Compte tenu des pièces produites au débat, notamment du commandement de payer en date du 6 décembre 2005, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 6.402,96€ représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 7 janvier 2006, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI des 5 LOUPS a fait délivrer, le 19 décembre 2003, le 2 janvier et le 11 février 2004, des commandements de payer à la SARL EUSA Y, qui sont restés sans effet. […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable; il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 31.420,17 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 11 février 2004 pour la somme de 20.917,90 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
[…] Vu les protestations et réserves formées à l'audience par la partie défenderesse et ses conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle sollicite le paiement de l'arriéré des loyers et charges ; […] Sur les autres demandes […] sur la demande de paiement des arriérés de loyers
[…] Ces locaux ont été donnés en location à la société AUTO BILAN NANGIS, en vertu d'un contrat de bail conclu le 19 avril 2000, moyennant un loyer annuel HT de 12.622,91 €, soit mensuel de 1448, […] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI LES DEUX LACS a fait délivrer, le 7 juillet 2005, un commandement à la Société AUTO BILAN NANGIS de payer la somme de 6.516, […] Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 7.704,36 € avec intérêt au taux de 3% par trimestre en application de l'article 11 du bail. […] Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du NCPC.
[…] donné à bail à la société OMA un ensemble immobilier situé 26 route de Fontainebleau à CHAILLY EN BIERE, moyennant un loyer annuel de 43.539,44 €, […] Elle ne conteste ni l'existence ni le montant des créances dues à Madame X mais invoque la compensation des sommes exigibles au titre des loyers impayés avec le dépôt de garantie. Elle demande en outre la condamnation de Madame X au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'entier dépens. […] Par conséquent, il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 8.798,46 € représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés des mois de septembre et octobre 2005.
[…] Ce local a été donné en location à Madame X, moyennant un loyer annuel de 5.465,81 €, et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. […] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, l'OPDHLM a fait délivrer, le 16 juin 2004, un commandement à la Société VISION SERVICE de payer la somme de 5.607,69€, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 5.607,69 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, Monsieur X a fait délivrer, le 29 novembre 2004, un commandement à Madame Y de payer la somme de 3.536,59 €. Ce commandement est resté sans effet. […] — fixer le montant de l'indemnité provisionnelle au montant du loyer mensuel renouvelé et ce, à compter du 29 décembre 2004; et condamner la débitrice à ce montant; […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 3.443,79 € représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 30 décembre 2004, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
[…] Un de ces locaux a été donné en location à la Société FADIPRAL, en vertu d'un acte du 24 juillet 1997, moyennant un loyer annuel H.T de 23.782 €, soit mensuel de 1981,83€, et soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la Société BALDA a fait délivrer, le 10 septembre 2004, un commandement à la Société FADIPRAL de payer la somme de 13.674,43 €, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 13.674,43 €.
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, Monsieur X a fait délivrer, le 25 mai 2004, un commandement à la SARL JASON de payer la somme de 2.460,80€, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] — fixer le montant de l'indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation au montant du loyer mensuel renouvelé et ce à compter du 25 juin 2004 et condamner la débitrice à ce montant ; […] Compte tenu des pièces produites au débat, la créance du bailleur n'est pas contestable ; il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 2.390,88 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour résister à une demande en paiement des arriérés de loyers, le locataire invoque le décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent et fait valoir que sa surface est inférieure à 9m². […] Un locataire avait demandé une réduction de loyer au motif que le logement qui lui est loué ne comprend pas une pièce d'habitation d'au moins 9m². […] La réduction du loyer n'est que la sanction du défaut de réalisation des travaux par le bailleur. […]
Lire la suite…[…] logement vide, boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, nouvelle adresse connue…), le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe bien le logement. […] faite par acte d'huissier, peut être contenue dans un commandement de justifier d'une assurance locative ou dans un commandement de payer. […] À l'échéance du délai d'un mois à compter de la signification de la mise en demeure, le bailleur peut alors demander à un Huissier de justice de constater l'état d'abandon du logement. […] Le cas échéant, il pourra statuer sur une demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier.
Lire la suite…Il statue également sur la demande en paiement des arriérés de loyers au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier (En ce sens, CA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18/01568 ). En revanche, si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois une procédure d'expulsion classique Signification de l'ordonnance L'Ordonnance doit être signifiée par huissier au dernier domicile connu du locataire ou aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur dans les 2 mois à compter de son prononcé. […] Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 € (Art 32-1 du CPC).
Lire la suite…[…] 4 mai 2026 le J U G E M E N T Q U I S U I T: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait convoquerPERSONNE3.) etPERSONNE4.)pour: •les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 2.700,00 euros du chef d'arriérés de loyers et d'avances sur charges des mois d'avril et de mai 2025, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu'à solde, […] A l'audience des plaidoiries de première instance,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont diminué leur demande pécuniaire au montant de 1.350,00 euros du chef des arriérés de loyer et avances sur charges pour le mois de juin 2025. […]
Lire la suite…Cette demande peut être également intégrée dans : un commandement de payer ; ou un commandement de justifier d'une assurance. […] le commissaire de justice peut pénétrer de force dans le logement pour constater l'abandon du logement par le locataire (Art. […] S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant que le bien a été abandonné , le juge des contentieux de la protection : constate la résiliation du bail et autorise la reprise des lieux (en ce sens CA d'Orléans 28 novembre 2018 n°18/01088). statue sur la demande en paiement des arriérés de loyers et le sort du mobilier (en ce sens, CA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18/01568 ). […]
Lire la suite…Par ailleurs, ils ont demandé de voircondamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de8.000 euros à titre d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avecles intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la demande en justicejusqu'à solde,delecondamner au paiement d'uneindemnité de relocation à concurrence de 2.400 euros, […] PERSONNE1.)n'a pas contesté redevoir des arriérésde loyers et d'avances sur charges à hauteur de 9.500 euros, mais s'estopposé à voir résilier le contrat de bail litigieux. […] Par jugement du31 octobre 2024,letribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuantcontradictoirement, et en premier ressort, a reçula demande en la forme, […]
Lire la suite…La sociétéSOCIETE2.)a encore demandé à voir assortir le jugement de l'exécution provisoire. A l'audience des plaidoiries devant le juge de paix, la sociétéSOCIETE2.)a sollicité la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)au paiement de la somme de 16.549,54 euros à titre d'arriérés d'indexation de loyers, conformément au décompte versé aux débats. […] par réformation du jugement entrepris,àêtre déchargée de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris et à voir: 7 •retenir le moyen tiré du libellé obscur de la demande relative au paiement des arriérés d'indexation du loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
[…] à la demande d'un organisme et en vue de préserver ses équilibres financiers, […] Le montant maximal de la masse des loyers prévu au précédent alinéa est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L843-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Absence de paiement des loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Loyers impayés
- Montant des loyers impayés
- Montant des loyers et charges impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement de la dette locative
- Droit au paiement des loyers dus
- Défaut de paiement des loyers
- Existence d'arriérés de loyers
En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail. En l'état actuel de la législation, […] la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. […] C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, […] boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, nouvelle adresse connue...), […] il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. […]
Lire la suite…