Montant des loyers et charges impayés
Décisions
[…] La SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC) a donné à bail à Madame [H] [Y] [L], selon contrat de location du 4 novembre 2019, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 580,68 euros charges comprises. […] — condamner Madame [H] [Y] [L] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 9.641,66 euros, […] En conséquence, il y a lieu de la condamner à verser à la SODIAC la somme de 10.597,68 euros, montant des loyers et charges impayés à la date de sortie des lieux.
[…] La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT, D'EQUIPEMENT DE LA REUNION (SEMADER) a donné à bail à Monsieur [S] [D], selon contrat de location en date du 9 juillet 2021, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 377,20 euros charges comprises. […] — condamner Monsieur [S] [D] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.396,46 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes, […] CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la SEMADER la somme de 3.834,83 euros, montant des loyers et charges impayés au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de l'assignation,
[…] en vertu d'un contrat de bail conclu le 1 er octobre 1998, moyennant un loyer annuel d'un montant de 5.854,05€ HT et soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. […] Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 6.402,96€ représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 7 janvier 2006, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. […] à payer à titre de provision, à la SCI PONTAULT DS la somme de 6.402,96 € correspondant au montant des loyers et charges impayés jusqu'au 7 janvier 2006.
[…] La SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [X] [I] et Madame [X] [T], selon contrat de location en date du 13 novembre 2003, un logement à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 535,73 euros charges comprises. […] — condamner Madame [X] [T] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.725,18 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, […] CONDAMNE Madame [X] [T] à verser à la SHLMR la somme de 3.317,64 euros, montant des loyers et charges impayés au 1er septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de l'assignation, sur la somme de 2.725,18 euros, et à compter de la date du présent jugement pour le surplus de la somme due,
[…] La SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [D] [E], selon contrat de location en date du 25 octobre 2023, un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 769,30 euros charges comprises. […] — condamner Madame [D] [E] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.459,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, […] CONDAMNE Madame [D] [E] à verser à la SHLMR la somme de 7.059,71 euros, montant des loyers et charges impayés au 1er septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de l'assignation, sur la somme de 6.459,10 euros, et à compter de la date du présent jugement pour le surplus de la somme due,
[…] Condamnons la S.A.R.L. Serrurerie et Electricité des Batignolles (S.E.B) à payer à Monsieur X Y Z la somme provisionnelle de 11.593,71 euros montant des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation des trois premiers trimestres de l'année 2007, les intérêts contractuels de retard, à titre provision , soit 3% du montant des loyers du 1 er trimestre 2007 à compter du 1 er janvier 2007, des loyers du 2 e trimestre 2007à compter du 1 er mars 2007 ; […] Condamnons la S.A.R.L. Serrurerie et Electricité des Batignolles (S.E.B.) à payer à Monsieur X Y Z une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 4 e trimestre 2007 et jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
[…] Condamnons Monsieur Z A à payer à Madame X Y la somme de 1692,06 euros montant des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2006 et de la clause pénale ; Condamnons Monsieur Z A à payer à Madame X Y une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 20 juillet 2006 et jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
[…] Ce local a été donné en location à la Société ROZAY AFFAIRES, en vertu d'un acte du 28 octobre 2003, moyennant un loyer annuel HT de 15.180 €, soit mensuel de 1265 € et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI NAKA a fait délivrer, le 3 août 2004, un commandement à la Société ROZAY AFFAIRES de payer la somme de 13.032,05 €. A la suite de ce commandement, la Société ROZAY AFFAIRES a émis un chèque de 2.172 €, qui est revenu impayé. […] Condamnons la Société ROZAY AFFAIRES à payer à titre de provision, à la SCI NAKA la somme de 13.032,05 € correspondant au montant des loyers et charges impayés jusqu'au 4 septembre 2004.
[…] La SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC) a donné à bail à Madame [U] [R] et Monsieur [U] [T], selon contrat de location en date du 22 mai 2014, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 740, 90 euros charges comprises. […] — condamner solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [U] [T] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 10.928,06 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes, […] CONDAMNE solidairement Madame [U] [R] et Monsieur [U] [T] à verser à la SODIAC la somme de 11.419,61 euros, montant des loyers et charges impayés à la date comptable du 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de l'assignation,
[…] Ce local a été donné en location à Madame Y, en vertu d'un acte du 10 avril 2003, moyennant un loyer annuel HT de 6.463,61 €, soit mensuel de 538, […] — condamner à titre provisionnel, Madame Y à lui payer la somme de 3.443,79 €, représentant le montant des loyers et charges impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation; […] Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyers d'un montant de 3.443,79 € représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté à la date du 30 décembre 2004, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers . […] il a appliqué la règle selon laquelle “toute clause prévoyant une résiliation de plein droit pour défaut du paiement du loyer […] ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux” (Motifs, […] La portée est de confirmer que le non-paiement persistant permet au bailleur d'obtenir la résiliation sans nouvelle décision judiciaire sur le fond. […] Sur le principe de la dette locative et son montant . Le juge a retenu le principe de la créance en se fondant sur l'obligation du locataire de payer le loyer et les charges […]
Lire la suite…La stabilité inhérente à ce type de bail implique des obligations réciproques, dont le paiement du loyer en constitue un élément fondamental. Origines et conséquences des impayés de loyers Causes fréquentes d'impayés Les impayés de loyers en matière de location commerciale peuvent résulter de différentes causes : Difficultés financières du locataire, crise de trésorerie. […] Défaut de régularisation des charges locatives et taxes. Litige portant sur l'indexation du loyer (clause d'échelle mobile). […] Cette assignation expose : le montant des loyers et charges impayés, la demande de constatation de la résiliation du bail (si la clause résolutoire est applicable), et, le cas échéant, […]
Lire la suite…(sic) et la SARL ANNICK, ordonné l'expulsion de la SARL ANNICK ainsi que de tous ses occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, condamné la SARL ANNICK à payer à l'indivision Y... une provision de trois mille trois cent quarante deux euros et vingt quatre centimes (3. 342, 24 €), correspondant au montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2011, et condamné la SARL ANNICK à payer à l'indivision Y... la somme de cinq cent cinquante sept euros et quatre centimes (557, 04 €) par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er octobre
Lire la suite…(sic) et la SARL ANNICK, ordonné l'expulsion de la SARL ANNICK ainsi que de tous ses occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, condamné la SARL ANNICK à payer à l'indivision Y... une provision de trois mille trois cent quarante deux euros et vingt quatre centimes (3. 342, 24 ¿), correspondant au montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2011, et condamné la SARL ANNICK à payer à l'indivision Y... la somme de cinq cent cinquante sept euros et quatre centimes (557, 04 ¿) par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er octobre
Lire la suite…Il doit également détailler précisément les sommes réclamées : montant des loyers et charges impayés, période concernée, […] le bailleur peut engager la responsabilité de l'État et obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du maintien du locataire dans les lieux (perte de loyers, charges courantes). Les garanties du bailleur contre les impayés La garantie des loyers impayés (GLI) La garantie des loyers impayés est une assurance souscrite par le bailleur qui couvre le risque de non-paiement des loyers par le locataire. […] Elle prend en charge les loyers impayés, les charges, […] La prime d'assurance représente généralement entre 2,5 % et 4 % du loyer annuel charges comprises. […]
Lire la suite…La SAS Innovo a alors cessé de payer ses loyers. […] 90 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés par la SAS Innovo à compter du mois d'avril 2019 inclus. […] partant sur la créance de loyers et de charges le cas échéant née postérieurement à l'ouverture de telle procédure, […] ou toute personne qui lui substituera. (‘) La SAS Innovo restera garante solidaire de toute somme due par le nouveau preneur au titre du bail (loyer et charges) pendant une période de 3 ans à l'issue de la cession. Par ailleurs pendant cette même période, […] du paiement du loyer et des charges pendant une période de 3 ans et dans la limite d'un montant de 25.800 euros (vingt-cinq mille huit cents euros), […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger plus efficacement les propriétaires contre les loyers impayés. Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] Le bailleur confronté à des loyers impayés peut saisir le juge judiciaire, après avoir mis en demeure de payer le locataire et, le cas échéant sa caution. […] Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. […] Si le coût de l'assurance pèse sur le bailleur, il dispose en contrepartie de la garantie de la solvabilité de l'organisme assureur, à charge, pour ce dernier, de se subroger dans les droits du bailleur et de recouvrer les sommes dues auprès du locataire. […] Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. […]
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
contribution pour le partage des économies de charges, si elle s'applique au contrat de location ; 3° L'aide est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n'est accordée qu'à l'issue d'un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ; […] a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;
Article R351-17-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, […] Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. […]
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
- Montant des loyers dus
- Loyers et charges impayés
- Montant des arriérés de loyers
- Montant des loyers impayés
- Impayés de loyers et charges
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Loyers impayés
- Montant de la dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Impayés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Arriérés de loyers
- Montant des arriérés locatifs
- Absence de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Obligation de paiement des charges locatives
- Impayés locatifs
- Montant de l'arriéré locatif
[…] décision qui avait fait l'objet d'un appel à l'instigation du bailleur faisant valoir que le montant de l'indemnité forfaitaire de retard sur les loyers et charges impayés devait être retenu, […] selon l'article 1152 ancien du Code civil, le juge a la faculté même de modérer ou d'augmenter la peine qui a été convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire : tel peut être le cas selon la jurisprudence lorsqu'il existe une très importante différence entre le loyer mensuel et le montant de l'indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les lieux après expiration du bail, […] 02 % du montant des loyers et charges impayés, […]
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