Impayés locatifs
Décisions
Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Infobail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs" pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation. […] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Délibération n° 2013-299 du 10 octobre 2013 autorisant le centre communal d'action sociale de Poissy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer le suivi de la commission locale des impayés locatifs […] A titre d'aide sociale facultative, les locataires de la Commune de Poissy qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leurs loyers peuvent bénéficier, lorsqu'ils le souhaitent, d'une assistance à l'issue de l'examen de leur situation par la commission locale des impayés de loyers (CLIL). […] des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, à savoir les informations pouvant expliquer et résoudre l'impayé locatif.
[…] La finalité du présent traitement est la prévention des expulsions et des impayés locatifs via la signature d'un protocole d'accord de prévention des expulsions et d'un plan d'apurement de la dette locative. […] Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la collecte des données, de façon orale, ainsi que par une mention d'information apposée sur le protocole d'accord de prévention de l'expulsion et sur le plan d'apurement d'impayés de loyers, signés par les personnes concernées.
Demande d'annulation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant d'autoriser un traitement de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs ayant pour objet de recenser les locataires d'immeubles à usage d'habitation n'étant pas à jour de leurs paiements, […] Il ressort des pièces du dossier que ce fichier ne comporte aucune précision sur les causes des impayés ni de garanties suffisantes que les données traitées ne seront pas accessibles aux propriétaires privés. […] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
[…] une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, […] d'une part, que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l'obligation faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, […] que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat (arrêt n° 1, […] le risque d'impayé locatif ; que, […]
[…] par une personne morale ou physique non mentionnée à cet article, d'informations nominatives relatives à des jugements ayant prononcé la condamnation d'un débiteur au paiement d'une créance locative.,,c) 1) Le principe de sectorisation des fichiers consiste à limiter l'accès à un fichier au secteur d'activité concerné et à empêcher ainsi le détournement de sa finalité. 2) En relevant que la diffusion d'informations relatives aux impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n'ont pas la qualité de professionnels de l'immobilier n'était pas de nature à assurer le respect du principe de sectorisation des fichiers, […]
[…] une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, […] d'une part, que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l'obligation faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, […] et, d'autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat (arrêt n° 1, […]
[…] une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, […] d'une part, que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l'obligation faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, […] et, d'autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat (arrêt n° 1, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2024, le bailleur a mis en demeure la locataire de payer la somme de 1.911,00 € au titre des impayés locatifs dus à cette date. […] La demande en paiement des loyers et charges impayés formée par Monsieur [X] [Q] est donc recevable. […] Elle n'a toutefois pas payé les sommes dues, comme elle l'indique dans son courriel du 25 octobre 2024 dans lequel elle affirme se renseigner pour obtenir un crédit de 5.000 € pour rembourser la dette locative. […]
[…] Elle explique pourtant que sa locataire ne parvient pas à satisfaire ses obligations contractuelles financières, elle a donc été contrainte de lui faire délivrer, après l'envoi d'une vaine mise en demeure le 15 janvier 2025, par commissaire de justice une sommation le 29 avril 2025 d'avoir à payer la somme de 57.454,39 euros, sans que celle-ci ait permis à la SAS MAGIO CAFE d'apurer l'intégralité de ses impayés locatifs. […] Sur la demande en paiement provisionnel au titre des arriérés locatifs
pendant 7 jours
Commentaires
Recours à l'injonction de payer pour impayé locatif : L'injonction de payer est une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d'une créance (paiement du loyer). […] L'entrée en vigueur de cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022. 1. […] La requête doit contenir les éléments suivants : (visés à l'article 1407 CPC) Le contrat de bail Le montant de la dette locative Le décompte de la dette locative Les documents justificatifs (éventuelles relance écrites ou actes d'huissiers). 2.2 L'ordonnance Le juge des contentieux de la protection rend après étude de la requête une ordonnance, trois solutions s'offre à lui : Le juge considère que la demande est fondée, […]
Lire la suite…Recours à l'injonction de payer pour impayé locatif : L'injonction de payer est une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d'une créance (paiement du loyer). […] La procédure d'injonction de payer : La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 va modifier la procédure d'injonction de payer qui se fera au 1er septembre 2021 de manière dématérialisée auprès du tribunal unique d'injonction de payer à compétence nationale (article 27). […] La requête doit contenir les éléments suivants : (visés à l'article 1407 CPC) Le contrat de bail Le montant de la dette locative Le décompte de la dette locative Les documents justificatifs (éventuelles relance écrites ou actes d'huissiers). […]
Lire la suite…En confiant vos dossiers d'impayés locatifs à notre cabinet, celui-ci pourra suivre la procédure depuis la sélection du commissaire de justice jusqu'au terme de la procédure d'expulsion.
Lire la suite…Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles peut être créé et mise en ligne un fichier de locataire d'impayés locatifs. […]
Lire la suite…Enfin, il sera abordé la question des délais particuliers accordés au locataire en matière d'expulsion locative portant sur un bail d'habitation (3). 1) L'obtention d'une décision d'expulsion. […]
Lire la suite…Enfin, il sera abordé la question des délais particuliers accordés au locataire en matière d'expulsion locative portant sur un bail d'habitation (3). 1) L'obtention d'une décision d'expulsion. […]
Lire la suite…Elle renouvelle l'intérêt majeur des bailleurs pour le bail d'habitation notarié, leur permettant, en cas d'impayés, de saisir directement les sommes dues auprès de l'employeur, sans autorisation judiciaire préalable, tout en préservant un contrôle a posteriori. 1) La nouvelle procédure de saisie des rémunérations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R824-32 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 4 : Accession à la propriété
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, […] Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1, […]
Article R426-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du même code.
Article 182 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
[…] dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, […]
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […]
Article 5 de l'Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
- Arrêté du 5 août 2016
La procédure de traitement simplifié de l'impayé prévue par le présent arrêté s'applique en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession. […]
Article R201-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Le montant des provisions versées par l'associé pour vacance des logements et pour impayés de la redevance ne peut excéder 3 % du montant annuel de la fraction locative mentionnée à l'article L. 201-8 qu'il acquitte. […]
Article R*351-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
I.-1° Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Loyers et charges impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Impayés de loyers et charges
- Défaut de paiement des loyers
- Créance de loyers impayés
- Dettes locatives
- Absence de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des loyers impayés
- Arriérés de loyers
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de paiement de la dette locative
- Arriérés de loyers dus
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Résiliation du bail pour impayés
- Inexécution du paiement du loyer
- Existence d'une dette locative
Et puis viendra la procédure de surendettement qui effacera la dette du locataire de bonne foi, qui sera même celui qui ne paie rien Pour les bailleurs sociaux et les bailleurs professionnels, ce peut-être une ligne sur un bilan que ces impayés. […] Je pense ici à deux clients qui vont perdre chacun plus de 10 000 € qu'ils n'ont pas les moyens de perdre. […] Il est naturel que la collectivité nationale protège les plus faibles, mais en matière d'impayés locatifs, c'est souvent le propriétaire individuel en fait qui va payer, et cela n'est pas équitable. […]
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