Retard dans le paiement des loyers
Décisions
[…] production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1728 du Code civil ; […] Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que les preneurs n'avaient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'avaient justifié de la garantie d'une assurance couvrant les locaux que le 20 mars 1987 après que cette obligation leur eût été rappelée dans trois commandements antérieurs, […]
[…] paiement des loyers et que ces retards constituaient une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; […] de l'infraction, tenant aux retards dans le paiement des loyers imputables au locataire initial, ne retirait pas à celle-ci le degré de gravité nécessaire pour justifier la résiliation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement irrégulier des loyers durant les années 1984, […]
[…] 2°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en énonçant que "la SARL CREA & CONCEPTION invoque dès lors à juste titre l'irrecevabilité de l'action résolutoire entreprise par la SCI MAURALI", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] 4°/ que la cour d'appel, qui, dans les motifs de sa décision, a énoncé que le bailleur était irrecevable en son action entreprise « à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs… », a, dans le dispositif de celle-ci, […]
[…] M. X… a fait délivrer à la locataire, le 1er décembre 1997, un commandement de payer les loyers de septembre à décembre 1997, de libérer la cour de l'immeuble de toute occupation et de faire cesser le fonctionnement de tout moteur ; que, […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables comme étant nouvelles en appel la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le commandement délivré le 1er décembre 1997 ainsi que celle tendant au prononcé de la résiliation du bail fondée sur les manquements relatifs à l'utilisation du moteur et au retard dans le paiement des loyers, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, […]
[…] que M me Z…, propriétaire de l'immeuble, a délivré à ces derniers un commandement de payer des loyers, […] expulsés des lieux loués par ordonnance du 15 juin 2004 en application de la clause insérée au bail prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de retard dans le paiement des loyers, […] que M e A… Muriel, ès-qualité de liquidateur de M. Y… Bruno a donc fait assigner M me X… et M me B… devant M. le président du tribunal de grande instance de Rochefort afin de voir ordonner une expertise destinée à déterminer les limites exactes de la propriété de M me B… et déterminer le montant annuel du loyer commercial ainsi que du droit au bail dû à M me X… compte tenu de ces limites ; […]
[…] lorsque les ordonnances du 25 mars 2020 avaient pour seul objet de neutraliser les sanctions du retard dans le paiement des loyers et n'excluaient pas le droit pour le preneur d'invoquer la perte de la chose louée résultant de l'impossibilité temporaire d'exploiter les lieux conformément à la destination prévue au contrat, […] alors « que le preneur qui n'a pu exploiter la chose louée selon sa destination à cause de la fermeture des locaux pendant la crise sanitaire peut obtenir la suspension de son obligation de paiement des loyers pendant cette fermeture, […] étant rappelé que le preneur reconnaît qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de payer le loyer de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure, […]
[…] excluant l'application d'une clause résolutoire pour une cause autre que le non- paiement du loyer et des charges ne porte pas atteinte à la validité des contrats en cours ; […] qu'en écartant l'application de la clause résolutoire pour non- paiement d'une pénalité contractuelle en cas de retard dans le paiement des loyers au prétexte que l'article 27 l'interdisait bien que cette loi ne fut pas applicable puisque le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré le 7 mai 1986, […] la cour d'appel en a fait une exacte application en appréciant les effets de la clause résolutoire au seul regard du paiement des loyers […]
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI RENOUVEAU a fait délivrer, le 2 février 2005, […] ainsi que de tous biens mobiliers non affectés au paiement de la créance du requérant, du local commercial qu'elle occupe zone d'activités de l'Ormeau, […] à […], dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et que faute par elle de se faire, elle y sera contrainte, au besoin, […] — 4.750 € à titre d'indemnité pour dommages causés par le retard dans le paiement des loyers, tel qu'il est prévu à la clause résolutoire insérée au bail; […] à titre de pénalité forfaitaire la somme de 6.036,21 €, représentant trois mois de loyer.
[…] Vu les assignations en référé délivrées le 19 septembre 2012 à la requête de la S.A.R.L. WELLC'HOME à la S.A.R.L. MONT DE MARS devant le président du Tribunal de grande instance de Paris tendant, notamment, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; […] Attendu, alors que le retard dans le paiement des loyers n'est pas contesté, que la défenderesse supportera les dépens ;
[…] 3°/ que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 1 er juin 2003 prévoyait sa résiliation de plein droit faute de paiement d'une partie du loyer à son échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; […] sans constater que les loyers courants, […] que les termes du dispositif fixant un report d'exigibilité de la dette au 31 mai 2005 avec rappel de l'exigibilité des loyers courants pendant cette période et suspension des effets de la clause résolutoire impliquent nécessairement l'obligation pour l'occupant de mettre à profit le délai obtenu pour apurer ses échéances de retard tout en continuant à acquitter les loyers courants ; […] QU'en justifiant la condamnation à dommages-intérêts pour le retard dans le paiement des loyers, […]
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Commentaires
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée par une mesure de police administrative. Article paru dans La Lettre M2 de Février 2021
Lire la suite…Les sanctions paralysées Les Mesures de Neutralisation font obstacle, pour les preneurs bénéficiaires, à la mise en œuvre des sanctions suivantes : les intérêts, pénalités et mesures financières pour retard ou non-paiement des loyers et/ou des charges locatives ; les actions, sanctions ou voies d'exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers et/ou des charges locatives (ce qui comprend, notamment, […]
Lire la suite…[…] mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. […] En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, […]
Lire la suite…[…] pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux La loi N° 2020-1379, 14 novembre 2020, en son article art. 14 (JO 15 nov. 2020, texte n° 1), […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que l'interdiction de l'action en résiliation de bail pour paiement tardif des loyers est paralysée par l'ouverture d'une procédure collective du locataire, tout comme l'action fondée sur le défaut de paiement des loyers. […] résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et a considéré qu'était recevable la demande de résiliation du bail pour manquement du preneur pour une faute autre que celle tirée d'un défaut de paiement ; qu'en déclarant irrecevable l'action du bailleur à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective du preneur, manquement distinct d'un défaut de paiement, […]
Lire la suite…, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en déclarant le bailleur irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour loyers impayés, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige, […] 4°/ que la cour d'appel, qui, dans les motifs de sa décision, a énoncé que le bailleur était irrecevable en son action entreprise « à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs ... », a, dans le dispositif […] l'action du bailleur à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective du preneur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 12 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le …
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
- Défaut de paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés locatifs
- Absence de paiement des loyers
- Arriérés de loyers dus
- Arriérés de loyers
- Inexécution du paiement du loyer
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Loyers et charges impayés
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Obligation de paiement du locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des sommes dues