Impayés de loyers et charges
Décisions
[…] — Condamner monsieur [J] [Z] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre d'impayés de loyers et charges locatives. À l'audience du 21 mai 2025, […] en personne, maintient sa demande en paiement, précisant que la somme de 3 500 euros correspond aux loyers impayés entre août et décembre 2023, de même qu'aux charges. […] que ce dernier s'acquittait de la somme minimale de 620 euros au titre du loyer. […] Toutefois, au regard des relevés de comptes produits aux débats permettant d'établir que monsieur [J] [Z] a opéré le 2 mars 2023 puis le 5 mai 2023 deux virements de 620 euros intitulés « loyer et charges » et dans la mesure où madame [U] [V] évoque ce montant de loyer au cours de l'audience, […]
[…] Se prévalant de loyers et charges impayés, la société anonyme (SA) In'Li Paca, venant aux droits de la société Parloniam, a fait assigner Mme [E] [U], […] En revanche, les charges locatives mentionnées tant au débit qu'au crédit du compte après régularisation annuelle au titre des années 2020 et 2021 sont justifiées. Il en est de même du montant des dépôts de garantie portés au crédit du compte, lesquels ont vocation à compenser les impayés de loyers et charges proprement dits, à défaut de compenser le coût de réparations locatives.
[…] Cet arriéré n'est pas contesté puisque madame X reconnaît dans ses conclusions avoir viré le 11 août 2016 la somme de 5.756,33 € au titre du règlement des impayés de loyers et charges, représentant plus d'une année de loyers et charges impayés. […] Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir relevé que le dernier paiement effectué par madame X remontait au mois de décembre 2014 alors que ses ressources mensuelles de l'ordre de 910 € hors APL lui permettaient de payer un loyer résiduel à sa charge de 80 €, a retenu que le défaut de paiement des loyers répété constituait un manquement grave aux obligations du bail et a prononcé la résiliation du bail par application des dispositions des articles 1741 et 1184 du code civil.
[…] M. [Z] [O] et Mme [V] [E] ont consenti à M. [I] dit [X] [K] et Mme [T] [R] un bail portant sur un logement à usage d'habitation avec garage situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 695, […] outre 150 euros de provision sur charges. […] En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] la première obligation du locataire est de s'acquitter du paiement des loyers et des charges récupérables aux termes convenus. […] 44 euros au titre des impayés de loyers et charges pour la période du 25 janvier 2024 au 24 mai 2024 (terme de mai 2024 inclus),
[…] en quittances ou deniers, de la somme de 124,12 euros due pour le logement au titre des loyers et provision pour charges impayés au jour de l'assignation et celle due entre la date de l'assignation et celle de l'audience avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Sur la demande en paiement de l'arriéré (loyers et charges) […] il convient en conséquence de condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 79,88 euros pour le garage au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 10 décembre 2024, […] — les locataires seront tenus au règlement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision pour charges ;
[…] Il est constant et par ailleurs justifié par une attestation notariée du 15 février 2017 produite aux débats – voir cote 24 du dossier de la société Ochito, que selon acte authentique du 31 janvier 2017 la société Corio, a cédé le centre commercial dont s'agit à la société Ochito laquelle est donc subrogée dans tous les droits et actions de son vendeur précision étant faite que vendeur et acquéreur ont régularisé une cession de créance au titre des impayés de loyers et charges au jour de la vente.
[…] 14 euros) par mois, ainsi que le règlement des charges afférentes au logement telles que l'électricité, […] que si M me X soutient que la somme de 21.148 euros (138.721,79 F) qui lui est réclamée par la commune d'Ozoir-la-Ferrière et qui fait l'objet de l'avis à tiers détenteur contesté ne correspond pas au montant des loyers impayés dont elle est redevable pour la période du 1 er janvier 1999 au 31 octobre 2001, […] qu'il résulte de l'instruction que la somme que réclame la commune à la requérante tient compte d'impayés de loyers et charges afférents aux années 1997 et 1998, […] que M me X, qui ne conteste pas les impayés de loyers et de charges au titre de 1997 et 1998, […]
[…] Le loyer convenu était de 613,27 euros outre les charges qui font l'objet d'une provision mensuelle de 65 euros. […] ▸ condamner Madame [B] [L] au paiement de la somme de 3 521,35 euros due au titre des loyers impayés au jour de l'assignation avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Sur la demande en paiement de l'arriéré (loyers et charges) […] La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner la locataire au paiement de la somme de 5 311,60 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 4 novembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
[…] Le loyer convenu était de 575 euros charges inclues. […] ▸ condamner madame [V] au paiement de la somme de 2 434,87 euros due au 31 juillet 2024 au titre des loyers impayés, […] Sur la demande en paiement de l'arriéré (loyers et charges) […] La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner la locataire au paiement de la somme de 2 434,87 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 31 juillet 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
[…] OBJET : Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] à compter du 3 juillet 2024, au titre des loyers et charges impayés au jour de l'assignation avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, puis d'indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel dû, et jusqu'à la libération effective des lieux, […] il convient en conséquence de condamner solidairement les locataires au paiement de la somme provisionnelle de 6 398,36 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 30 septembre 2024 (terme de septembre 2024), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes d'un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d'appel de Douai a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du premier confinement. […] Dans cette affaire, le bailleur, […] -« l'impossibilité dans laquelle [le preneur] s'est trouvé[e] pendant la période en cause d'utiliser les lieux loués conformément à la destination convenue s'analyse en une perte partielle de la chose justifiant [que le preneur] soit, au titre de cette période, dispensé du paiement des loyers
Lire la suite…DERNIERS ARTICLES CORONAVIRUS ET LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : DISPENSE OU REPORT ? Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 L'ordonnance prévoit que les locataires impactés par la crise sanitaire ne pourront, en cas d'impayés des loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux,« encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, […] d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions ». […] Les impayés couverts concernent la période courant du 12 mars au 25 juillet 2020. L'ordonnance ne pouvait dispenser de paiement L'ordonnance ne prévoit pas la dispense du loyer. […]
Lire la suite…[…] d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. […] Sera considéré comme un impayé un montant équivalent à deux échéances de loyer brut (hors charges ) en location ou à deux échéances de prêt (en accession à la propriété). […] des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers […]
Lire la suite…GESTION IMMOBILIÈRE Bail locatif, bail commercial ; Litige locataire / bailleur ; Contentieux des impayés de loyers et charges ; Résiliation de bail ; Logement insalubre : demande de mise en conformité, responsabilité du bailleur, manque d'entretien du locataire, arrêté d'insalubrité ; Logements sociaux : attribution, expulsion, entretien,...
Lire la suite…La suspension des effets de la clause résolutoire empêche la résolution automatique du bail et prolonge pour chaque partie ses obligations (mise à disposition/paiement des loyers) Le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire non seulement en cas d'impayés de loyers et charges, mais aussi pour tout autre manquement du locataire, y compris, l'inexploitation du local commercial. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande, estimant que l'article L 145-41, alinéa 2, ne s'appliquait qu'en cas de résiliation pour non-paiement des loyers et charges, et non pour manquement à une obligation de faire. […]
Lire la suite…Par contre, il est important de rappeler voire de marteler qu'il Il n'est pas et ne constituera jamais un substitut de loyer.. […] il doit être expréssement mentionné dans le contrat de bail. […] Concernant son montant, il est déormais plafonné à 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi 89-462) . et ne porte pas intérêt et peut être débitée par le bailleur dès la signature du bail. […] Pour obtenir la restitution de cette somme, le droit impose certainesconditions aux locataires. […] En revanche si bailleur procède à des retenues, il devra absolument alors justifier du montant et de la nature (impayés de loyers, de charges, dégradations,travaux locatifs). […]
Lire la suite…Le preneur avait ensuite été mis en liquidation judiciaire, procédure dans le cadre de laquelle le bailleur avait demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Le litige avait été tranché par la Cour d'appel de Paris qui avait constaté la résiliation de plein droit du bail commercial, sans ordonner de délais de paiement, ce qui avait conduit le liquidateur judiciaire à se pourvoir en cassation. […] Ainsi, en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre du preneur et d'impayés de loyers et charges postérieurs, le bailleur peut, […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, […]
Lire la suite…La société preneuse s'étant maintenue dans les locaux au-delà du terme de la convention, la société bailleresse lui a alors délivré un commandement de payer visant certaine somme à titre de loyers et charges impayés. Le 10 avril 2009, […] la relation contractuelle [entre les parties] s'est trouvée régie par le statut des baux commerciaux » ; Condamné cette dernière à payer au bailleur une certaine somme au titre des impayés de loyers et charges.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l'article 23-1 demeurés impayés.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, […] Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
- Loyers et charges impayés
- Arriérés de loyers et charges
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Montant des loyers et charges impayés
- Impayés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Montant des loyers dus
- Arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Arriérés de loyers dus
- Retard dans le paiement des loyers
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Loyers dus
- Créance de loyers impayés
- Montant des loyers impayés
- Dettes locatives
- Défaut de paiement des loyers