Impayés de loyers
Décisions
— caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de l'allocation logement en impayés de loyers depuis novembre 2000 à la fille de la propriétaire du logement.
[…] l'ont assignée, ainsi que Mme [M], « sa représentante », en diminution de loyer et en paiement de diverses sommes. […] La bailleresse et Mme [M] font grief à l'arrêt de dire que les locataires sont redevables d'une somme de 2 184 euros au titre des impayés de loyers et de les condamner solidairement à leur verser, après compensation, la somme globale de 416 euros, outre celle de 540,80 euros au titre de la majoration du dépôt de garantie, alors « que la SCI L'Oeillet et Mme [M] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les consorts [E] [Y] ne s'étaient pas acquittés du règlement des loyers des mois d'octobre et novembre 2017, soit de la somme de 2 600 euros, […]
[…] Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2017, la SCI Pardes Patrimoine a donné à bail commercial à la SAS Crêpe Parisienne un local situé à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 60.000 euros, avec prise d'effet au 1 er août 2017. […] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré à la société Crêpe Parisienne un commandement de payer la somme de 38.035,19 euros au titre des loyers et charges impayés.
[…] Le bail commercial a été consenti à partir du 31 mars 2016, pour une durée de 10 ans, en contrepartie du règlement d'un loyer annuel d'un montant de 33.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, une gratuité de loyer étant prévue jusqu'au 1er octobre 2016. […] Aux motifs que les sommes qui lui étaient dues n'avaient pas été réglées, la SCI Victor Hugo, par exploit du 28 octobre 2020, a assigné la société People and Baby devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner au principal à lui payer par provision la somme de 13.036,35 euros au titre des loyers et charges impayés au 4ème trimestre 2020, ce montant incluant les frais de commandement.
[…] Autorise la société SARL Staycity France à s'acquitter des sommes accordées à titre provisionnel au titre des loyers impayés, en douze échéances mensuelles successives correspondant à un douzième de la dette chacune, à payer avec le loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû au 5 juillet 2022 ;
[…] Sur ces comptes rendus, il n'est mentionné que les versements effectués pour chaque garage et pour la période considérée et non pas les loyers impayés par box, étant précisé que le montant du loyer n'est pas mentionné et que les loyers sont payables trimestriellement.
[…] Dès lors, c'est à tort qu'une cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 n'étaient pas applicables à des impayés de loyers échus à une période pendant laquelle l'activité de restauration du locataire à bail commercial était affectée par les mesures susvisées […] la locataire a, le 29 avril 2020, avisé la bailleresse de la suspension du paiement du loyer du deuxième trimestre 2020. […] le décret du 31 mai 2020 a autorisé les établissements accueillant du public à reprendre leur activité sous certaines conditions qu'il appartenait à l'appelante de respecter'', que ''les loyers impayés
[…] qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que M me Y…, créancière d'une dette de loyers a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision ; […] que le bail liant les parties faisait apparaître que la bailleresse avait pour mandataire la société Foncia, que le mandat, dont il n' était pas allégué qu'il avait été révoqué, contenait la délégation à la société Foncia du pouvoir d'agir en justice en cas de difficultés ou d'impayés
[…] « 1°/ qu'une saisie-attribution pratiquée pendant la période suspecte ne peut être annulée que si le créancier saisissant avait personnellement connaissance de la cessation des paiements du débiteur au moment de la saisie ; que cette connaissance ne saurait résulter de la seule constatation d'impayés de loyers réguliers depuis plusieurs années et systématiques depuis 11 mois ; […] la cour d'appel s'est fondée sur le « défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon irrégulière à compter d'octobre 2015 au vu des décomptes produits, […] faisant ressortir la durée et l'ampleur des impayés ainsi que l'absence de liquidités de la société Espace Wok, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M me X…, le jugement retient que celle-ci ne conteste pas l'affirmation de la société selon laquelle elle a laissé la société dans l'ignorance de l'existence d'impayés chroniques de loyer à l'égard d'un précédent bailleur, lors de la signature du bail, que cette attitude dissimulatrice est constitutive de mauvaise foi à l'égard de la société et que la mauvaise situation économique alléguée par M me X… ne saurait justifier la rétention d'informations loyales à l'égard de la société ; […] Attendu que Madame X… ne conteste pas ces affirmations, se bornant à faire plaider que la mauvaise situation économique a provoqué les impayés de loyers.
pendant 7 jours
Commentaires
La stabilité inhérente à ce type de bail implique des obligations réciproques, dont le paiement du loyer en constitue un élément fondamental. Origines et conséquences des impayés de loyers Causes fréquentes d'impayés Les impayés de loyers en matière de location commerciale peuvent résulter de différentes causes : Difficultés financières du locataire, crise de trésorerie. […] Litige portant sur l'indexation du loyer (clause d'échelle mobile). […] Cette assignation expose : le montant des loyers et charges impayés, la demande de constatation de la résiliation du bail (si la clause résolutoire est applicable), et, le cas échéant, la demande d'expulsion. […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, c'est à dire d'un acte délivré par huissier. […] En effet, l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] En l'espèce, le juge d'appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour cause d'impayé d'arriéré de charges locatives et d'indexation du loyer après une mise en demeure d'exécution (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), au motif que cette modalité était envisagée dans le bail, […]
Lire la suite…Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement des dettes, n'effacent pas la dette locative due à compter dudit jugement. […]
Lire la suite…[…] le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d'éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers. […] Pour mémoire, […] sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. […] Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris vient de juger que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l'exploitant du paiement des loyers et indemnités d'occupation dus. En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 19 juin 2017, la SCI PP a donné à bail commercial à la SAS CP un local moyennant un loyer annuel de 60.000 euros, avec prise d'effet au 1er août 2017 pour une activité de restauration de crêperie. […] la société bailleresse, dans le bail, a consenti à la société Crêpe Parisienne une franchise de loyers de 3 mois. […] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré à la société CP un commandement de payer la somme de 38.035,19 euros au titre des loyers et charges impayés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 4 : Accession à la propriété
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 200 nonies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
Article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. […]
Article R443-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété
[…] La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'organisme d'habitation à loyer modéré est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l'organisme d'habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas d'impayés de loyer ou de charges.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article R445-5-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés. Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.
- Impayés locatifs
- Loyers impayés
- Impayés de loyers et charges
- Retard dans le paiement des loyers
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Loyers et charges impayés
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Créance de loyers impayés
- Arriérés de loyers et charges
- Loyers dus
- Inexécution du paiement du loyer
- Absence de paiement des loyers
- Montant des loyers et charges impayés
- Montant des arriérés de loyers
- Non-paiement des loyers et charges
- Montant des loyers dus
Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes rurales, qui ne perçoivent plus depuis de nombreux mois les loyers de leurs logements communaux. En effet, faute d'avoir été informées suffisamment tôt par le comptable public de l'arrêt des paiements par les locataires indélicats, ces communes n'ont pas pu dénoncer le bail et éviter ainsi que le cumul des impayés n'atteigne des sommes trop importantes, qui ne pourront jamais être recouvrées et seront nécessairement admises en non-valeur. […] Une telle perte de recettes peut ainsi mettre en péril l'équilibre budgétaire des communes dotées de peu de ressources, […]
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