Impayés de loyers
Décisions
— caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de l'allocation logement en impayés de loyers depuis novembre 2000 à la fille de la propriétaire du logement.
Copie des documents suivants : 1) les détails des dossiers déposés concernant les demandes d'hébergement la concernant ; 2) le rapport réalisé par l'espace départemental d'action sociale (EDAS) visant à soutenir sa demande d'intervention sociale concernant ses impayés de loyers.
Copie des documents suivants relatifs à ses impayés de loyers : 1) le signalement de son bailleur, CDC Habitat Social ; 2) le commandement de payer ; 3) les pièces transmises par Maître X, huissier de justice ; 4) les informations la concernant qui ont été enregistrées dans le système d'information dénommé EXPLOC relatif à· la gestion de la prévention et de la procédure d'expulsion locative.
[…] que les consorts [E] [Y] ne s'étaient pas acquittés du règlement des loyers des mois d'octobre et novembre 2017, […] 2) ALORS QU'il ressort du contrat de bail que le loyer mensuel était de 1 300 euros ; qu'en retenant pourtant que le locataire était redevable envers le propriétaire d'une somme de 2 184 euros au titre des impayés de loyers des mois d'octobre et de novembre 2017 et qu'après compensation la créance due par la SCI L'Oeillet et Mme [M] aux consorts [E] [Y] était de 416 euros quand il ressortait du contrat de bail que les locataires étaient redevables de la somme de 2 600 euros de sorte que par compensation avec les loyers impayés […]
[…] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré à la société Crêpe Parisienne un commandement de payer la somme de 38.035,19 euros au titre des loyers et charges impayés. […] — dire et juger qu'à défaut de délivrance du local, la société SCI Pardes Patrimoine ne saurait solliciter le règlement d'un loyer pour la période antérieure au 1eroctobre 2018 ;
[…] Le bail commercial a été consenti à partir du 31 mars 2016, pour une durée de 10 ans, en contrepartie du règlement d'un loyer annuel d'un montant de 33.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, une gratuité de loyer étant prévue jusqu'au 1er octobre 2016. […] Aux motifs que les sommes qui lui étaient dues n'avaient pas été réglées, la SCI Victor Hugo, par exploit du 28 octobre 2020, a assigné la société People and Baby devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner au principal à lui payer par provision la somme de 13.036,35 euros au titre des loyers et charges impayés au 4ème trimestre 2020, ce montant incluant les frais de commandement.
[…] Sur ces comptes rendus, il n'est mentionné que les versements effectués pour chaque garage et pour la période considérée et non pas les loyers impayés par box, étant précisé que le montant du loyer n'est pas mentionné et que les loyers sont payables trimestriellement.
[…] Autorise la société SARL Staycity France à s'acquitter des sommes accordées à titre provisionnel au titre des loyers impayés, en douze échéances mensuelles successives correspondant à un douzième de la dette chacune, à payer avec le loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû au 5 juillet 2022 ;
[…] c'est à tort qu'une cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 n'étaient pas applicables à des impayés de loyers échus à une période pendant laquelle l'activité de restauration du locataire à bail commercial était affectée par les mesures susvisées […] avisé la bailleresse de la suspension du paiement du loyer du deuxième trimestre 2020. […] sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ; […] que ''les loyers impayés qui ont motivé la résiliation du bail correspondaient à tous ceux de l'année 2020'', […]
[…] qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que M me Y…, créancière d'une dette de loyers a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision ; […] que le bail liant les parties faisait apparaître que la bailleresse avait pour mandataire la société Foncia, que le mandat, dont il n' était pas allégué qu'il avait été révoqué, contenait la délégation à la société Foncia du pouvoir d'agir en justice en cas de difficultés ou d'impayés de loyers et d'exercer toutes actions, et exactement retenu que M me Y… avait été représentée à la procédure de surendettement par son mandataire, la société Foncia, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La stabilité inhérente à ce type de bail implique des obligations réciproques, dont le paiement du loyer en constitue un élément fondamental. Origines et conséquences des impayés de loyers Causes fréquentes d'impayés Les impayés de loyers en matière de location commerciale peuvent résulter de différentes causes : Difficultés financières du locataire, crise de trésorerie. […] Litige portant sur l'indexation du loyer (clause d'échelle mobile). […] Cette assignation expose : le montant des loyers et charges impayés, la demande de constatation de la résiliation du bail (si la clause résolutoire est applicable), et, le cas échéant, la demande d'expulsion. […]
Lire la suite…La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, c'est à dire d'un acte délivré par huissier. […] En effet, l'article L. 145-41 du code de commerce subordonnant la validité de la clause résolutoire à la délivrance d'un commandement de payer. […] En l'espèce, le juge d'appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour cause d'impayé d'arriéré de charges locatives et d'indexation du loyer après une mise en demeure d'exécution (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), au motif que cette modalité était envisagée dans le bail, […]
Lire la suite…Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement des dettes, n'effacent pas la dette locative due à compter dudit jugement. […]
Lire la suite…[…] le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d'éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers. […] Pour mémoire, […] sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. […] Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris vient de juger que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l'exploitant du paiement des loyers et indemnités d'occupation dus. En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 19 juin 2017, la SCI PP a donné à bail commercial à la SAS CP un local moyennant un loyer annuel de 60.000 euros, avec prise d'effet au 1er août 2017 pour une activité de restauration de crêperie. […] la société bailleresse, dans le bail, a consenti à la société Crêpe Parisienne une franchise de loyers de 3 mois. […] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré à la société CP un commandement de payer la somme de 38.035,19 euros au titre des loyers et charges impayés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 4 : Accession à la propriété
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 21 janvier 2025, n° 2304803
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
- Article 1857 du Code civil
- Article 627 du Code de procédure civile
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
- ALTEGAS (PUSIGNAN, 849370416)
- CAD BATIMENT (MEAUX, 914620349)
Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes rurales, qui ne perçoivent plus depuis de nombreux mois les loyers de leurs logements communaux. En effet, faute d'avoir été informées suffisamment tôt par le comptable public de l'arrêt des paiements par les locataires indélicats, ces communes n'ont pas pu dénoncer le bail et éviter ainsi que le cumul des impayés n'atteigne des sommes trop importantes, qui ne pourront jamais être recouvrées et seront nécessairement admises en non-valeur. […] Une telle perte de recettes peut ainsi mettre en péril l'équilibre budgétaire des communes dotées de peu de ressources, […]
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