Absence de paiement des loyers
Décisions
[…] à l'aide de prêts bancaires, la construction de thoniers de pêche hauturière qu'elle a vendus à des investisseurs souscrivant un crédit-vendeur afin de les louer à des armateurs avec délégation du montant des loyers au profit de ses banques ; […] TNR Location 2001 et TNR 4 ont fait assigner la société Moorea Rava'ai en paiement des loyers impayés ; […] soit lorsque l'un de ces contrats n'a aucun sens en l'absence d'exécution des obligations stipulées par l'autre de ces contrats. […] 43 millions au titre des frais de fonctionnement de la société à la SEML TAHITI NUI RAVA'AI S'il n'est pas contestable que les subventions étaient destinées à compenser l'absence de paiement des loyers par les armateurs, […]
[…] que l'absence de paiement des loyers ne suffit pas à justifier de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre le bailleur et le locataire ; […] par des motifs non critiqués, que le GFA admet avoir renoncé à exiger le paiement des loyers dus par l'EARL pendant quatre ans et n'a pas tenté de les recouvrer, […] tandis que, dans le même temps, cette dernière percevait le loyer au titre d'un contrat de sous-location partielle conclu avec M. J… , le 5 février 2009 ; […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche en l'absence d'offre de preuve du transfert du bail conclu entre le GFA et M. J… au profit de l'EARL, […]
[…] qu'en affirmant dès lors que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, visée dans le commandement de payer la somme de 33 574,16 € représentant les loyers et provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019, […] quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune contestation sérieuse n'empêchait la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire du fait de l'absence de paiement des loyers et provisions sur charge pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, […] en l'absence de toute action de sa part à l'encontre de l'auteur des dommages, […]
[…] le commissaire aux comptes de la société […] avait certifié ses comptes sans émettre aucune réserve s'agissant du paiement du loyer , […] dès lors qu'une partie seulement des loyers facturés sur cette période de 2008 à 2011 avait donné lieu à des décaissements, […] que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois de payer les loyers dus à la SCI […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la dette locative n'avait pas cessé d'augmenter au fil des mois à cause de l'absence de paiement des loyers mais aussi par le non-paiement des charges inhérentes au logement, charges gonflées par une surconsommation d'eau manifeste, […] qu'au vu de ces éléments, il était manifeste que M. X… s'était unilatéralement arrogé le droit de ne pas payer ses loyers en espérant que la procédure de traitement de surendettement lui permettrait d'obtenir à terme l'effacement de sa dette locative, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de M. X… ;
[…] un actif et un passif propre et qu'aucun flux financier anormal n'existe entre elles ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un dirigeant commun à la SCI et à la clinique et sur l'absence de paiement des loyers par la société locataire de juin 2012 à mars 2013, après avoir constaté que les loyers avaient normalement été réglés pendant les neuf premiers mois d'exploitation, […] comme elle y était invitée, si l'interruption du paiement des loyers n'était pas exclusivement due à la décision arbitraire de l'Agence régionale de santé ayant refusé de renouveler l'agrément pour le service des urgences, […] sur le montant du loyer jugé excessif, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, prononcé l'expulsion de la débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle de 598 012, […] ainsi que le soutenaient les exposants, que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des crédit-bailleresses, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; […] du décompte détaillé produit aux débats, et de l'absence de tout justificatif de règlement ; […]
[…] pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société Moorea Rava'ai étaient payés à la société Tahiti Nui Rava'ai, […] dont notamment ses emprunts ; qu'il se déduisait de ces constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea et, partant, […] qu'en décidant du contraire, pour condamner la société Moorea au paiement des loyers, […] 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Moorea a invoqué les délégations de loyer dont bénéficiait la société Tahiti Nui, […] afin de compenser cette absence de paiement, […]
[…] a constaté que les locaux avaient été repris par le bailleur le 5 avril 2011 et condamné la locataire au paiement de la somme de 34 404,59 euros au titre des loyers arrêtés à cette date, […] ce constat indiquant l'absence de toute détérioration sur le matériel ou marchandises à l'exception du volet roulant. […] Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 17 février 2011, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que la clause résolutoire était acquise en l'absence de paiement des loyers dus dans le délai d'un mois qui était imparti à la locataire et constaté la résiliation du bail au 17 mars 2011, […]
[…] A Y-Z de ses demandes en résolution du bail conclu avec l'X ESPRIT DE VIE EN JESUS CHRIST, expulsion de la locataire et paiement des loyers, débouté l'X de sa demande en dommages intérêts et condamné M. […] Dans ces conditions, il n'est pas démontré que les parties ont convenu de porter pour l'avenir le montant du loyer à la somme mensuelle de 1 725,74 euros. […] à l'indexation applicable et aux charges récupérables, il n'est pas démontré une absence de paiement des loyers fautive de la part de la locataire impliquant le prononcé de la résiliation du bail.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée . […] il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non- paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. […] L'absence de règles précises concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones ou de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion posent un vrai risque de multiplication des cas. […] l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer […]
Lire la suite…Dans le cadre de ces locations de terminaux, l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. En raison d'une récente recrudescence d'absence de paiement du loyer mensuel de la part de ses utilisateurs, Free Mobile a déposé une plainte pour vol concernant l'ensemble des terminaux non restitués et a effectué une demande de verrouillage des terminaux concernés auprès des autres opérateurs. […] Enfin, si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, lors de sa demande de verrouillage, que ces derniers avaient été revendus. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur sur les retards et difficultés récurrents dans l'exécution des jugements d'expulsion locative en Île-de-France, et tout particulièrement à Paris, ainsi que sur leurs effets financiers et humains pour les propriétaires particuliers.Elle rappelle que les jugements d'expulsion interviennent le plus souvent à la suite d'impayés répétés de loyers et de charges activant la clause résolutoire ou prononcés pour manquements graves aux obligations du bail. […] L'absence de paiement des loyers, ajoutée à la prolongation d'une occupation sans droit ni titre, crée des situations de trésorerie critiques pouvant conduire à des impayés bancaires, […]
Lire la suite…La cour d' appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 qui indique que3 l'exception d'inexécution aux fins de justifier son absence de paiement de loyers , ne saurait être accepté , en cas de défaillances de la chaudière, en faveur du locataire". En effet dans cette arrêt ,le bailleur a à chaque défaillance , a pris en compte les pannes.Il n'est pas resté inerte. Selon la cour d'appel :" ces défaillances n'ont pas rendus impossible l'utilisation des lieux loués" Cette décision est rendue sur le fondement de l'art 1728 du code civil et de l'art 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. Une commune a conclu avec une société trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques. En l'absence de paiement de loyers échus, la société a mis en demeure la commune de payer ses arriérés de loyers. Faute de réponse, elle a saisi le juge administratif.
Lire la suite…Bail commercial / Covid : perte de la chose louée comme nouveau moyen pour se soustraire de l'obligation de payer le loyer ! Dans un jugement du 20 janvier 2021, […] tant que le preneur ne peut jouir de la chose louée, il serait libéré de l'obligation de payer le loyer et ne pourrait se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant de mars à mai 2020. Ce nouveau moyen de droit fait suite à de nombreuses tentatives pour justifier l'absence de paiement des loyers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer
Article L145-32-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. […] Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Inexécution du paiement du loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Impayés locatifs
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Obligation de paiement des loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
[…] et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. […] Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. […] l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. […] si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, […]
Lire la suite…