Absence de paiement des loyers
Décisions
[…] à l'aide de prêts bancaires, la construction de thoniers de pêche hauturière qu'elle a vendus à des investisseurs souscrivant un crédit-vendeur afin de les louer à des armateurs avec délégation du montant des loyers au profit de ses banques ; […] TNR Location 2001 et TNR 4 ont fait assigner la société Moorea Rava'ai en paiement des loyers impayés ; […] soit lorsque l'un de ces contrats n'a aucun sens en l'absence d'exécution des obligations stipulées par l'autre de ces contrats. […] 43 millions au titre des frais de fonctionnement de la société à la SEML TAHITI NUI RAVA'AI S'il n'est pas contestable que les subventions étaient destinées à compenser l'absence de paiement des loyers par les armateurs, […]
[…] que l'absence de paiement des loyers ne suffit pas à justifier de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre le bailleur et le locataire ; […] par des motifs non critiqués, que le GFA admet avoir renoncé à exiger le paiement des loyers dus par l'EARL pendant quatre ans et n'a pas tenté de les recouvrer, […] tandis que, dans le même temps, cette dernière percevait le loyer au titre d'un contrat de sous-location partielle conclu avec M. J… , le 5 février 2009 ; […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche en l'absence d'offre de preuve du transfert du bail conclu entre le GFA et M. J… au profit de l'EARL, […]
[…] qu'en affirmant dès lors que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, visée dans le commandement de payer la somme de 33 574,16 € représentant les loyers et provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019, […] quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune contestation sérieuse n'empêchait la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire du fait de l'absence de paiement des loyers et provisions sur charge pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, […] en l'absence de toute action de sa part à l'encontre de l'auteur des dommages, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la dette locative n'avait pas cessé d'augmenter au fil des mois à cause de l'absence de paiement des loyers mais aussi par le non-paiement des charges inhérentes au logement, charges gonflées par une surconsommation d'eau manifeste, […] qu'au vu de ces éléments, il était manifeste que M. X… s'était unilatéralement arrogé le droit de ne pas payer ses loyers en espérant que la procédure de traitement de surendettement lui permettrait d'obtenir à terme l'effacement de sa dette locative, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de M. X… ;
[…] le commissaire aux comptes de la société […] avait certifié ses comptes sans émettre aucune réserve s'agissant du paiement du loyer , […] dès lors qu'une partie seulement des loyers facturés sur cette période de 2008 à 2011 avait donné lieu à des décaissements, […] que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois de payer les loyers dus à la SCI […]
[…] un actif et un passif propre et qu'aucun flux financier anormal n'existe entre elles ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un dirigeant commun à la SCI et à la clinique et sur l'absence de paiement des loyers par la société locataire de juin 2012 à mars 2013, après avoir constaté que les loyers avaient normalement été réglés pendant les neuf premiers mois d'exploitation, […] comme elle y était invitée, si l'interruption du paiement des loyers n'était pas exclusivement due à la décision arbitraire de l'Agence régionale de santé ayant refusé de renouveler l'agrément pour le service des urgences, […] sur le montant du loyer jugé excessif, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, prononcé l'expulsion de la débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle de 598 012, […] ainsi que le soutenaient les exposants, que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des crédit-bailleresses, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; […] du décompte détaillé produit aux débats, et de l'absence de tout justificatif de règlement ; […]
[…] pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société Moorea Rava'ai étaient payés à la société Tahiti Nui Rava'ai, […] dont notamment ses emprunts ; qu'il se déduisait de ces constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea et, partant, […] qu'en décidant du contraire, pour condamner la société Moorea au paiement des loyers, […] 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Moorea a invoqué les délégations de loyer dont bénéficiait la société Tahiti Nui, […] afin de compenser cette absence de paiement, […]
[…] a constaté que les locaux avaient été repris par le bailleur le 5 avril 2011 et condamné la locataire au paiement de la somme de 34 404,59 euros au titre des loyers arrêtés à cette date, […] ce constat indiquant l'absence de toute détérioration sur le matériel ou marchandises à l'exception du volet roulant. […] Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 17 février 2011, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que la clause résolutoire était acquise en l'absence de paiement des loyers dus dans le délai d'un mois qui était imparti à la locataire et constaté la résiliation du bail au 17 mars 2011, […]
[…] A Y-Z de ses demandes en résolution du bail conclu avec l'X ESPRIT DE VIE EN JESUS CHRIST, expulsion de la locataire et paiement des loyers, débouté l'X de sa demande en dommages intérêts et condamné M. […] Dans ces conditions, il n'est pas démontré que les parties ont convenu de porter pour l'avenir le montant du loyer à la somme mensuelle de 1 725,74 euros. […] à l'indexation applicable et aux charges récupérables, il n'est pas démontré une absence de paiement des loyers fautive de la part de la locataire impliquant le prononcé de la résiliation du bail.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de téléphones appartenant à l'opérateur Free dont la location n'a pas été payée . […] il se trouve que ce blocage réalisé tardivement touche très souvent des personnes qui ne sont pas responsables du non- paiement des factures mais ont acquis le téléphone auprès d'un particulier ou d'un revendeur de produits d'occasion sans avoir connaissance de la situation. […] L'absence de règles précises concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones ou de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion posent un vrai risque de multiplication des cas. […] l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer […]
Lire la suite…Dans le cadre de ces locations de terminaux, l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. En raison d'une récente recrudescence d'absence de paiement du loyer mensuel de la part de ses utilisateurs, Free Mobile a déposé une plainte pour vol concernant l'ensemble des terminaux non restitués et a effectué une demande de verrouillage des terminaux concernés auprès des autres opérateurs. […] Enfin, si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, lors de sa demande de verrouillage, que ces derniers avaient été revendus. […]
Lire la suite…La cour d' appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 qui indique que3 l'exception d'inexécution aux fins de justifier son absence de paiement de loyers , ne saurait être accepté , en cas de défaillances de la chaudière, en faveur du locataire". En effet dans cette arrêt ,le bailleur a à chaque défaillance , a pris en compte les pannes.Il n'est pas resté inerte. Selon la cour d'appel :" ces défaillances n'ont pas rendus impossible l'utilisation des lieux loués" Cette décision est rendue sur le fondement de l'art 1728 du code civil et de l'art 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…Focus sur l'article 14 relatif aux loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Les personnes concernées, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, ne pourront encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière, ou également toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour un retard ou une absence de paiement des loyers ou charges locatives.
Lire la suite…L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. Une commune a conclu avec une société trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques. En l'absence de paiement de loyers échus, la société a mis en demeure la commune de payer ses arriérés de loyers. Faute de réponse, elle a saisi le juge administratif.
Lire la suite…Bail commercial / Covid : perte de la chose louée comme nouveau moyen pour se soustraire de l'obligation de payer le loyer ! Dans un jugement du 20 janvier 2021, […] tant que le preneur ne peut jouir de la chose louée, il serait libéré de l'obligation de payer le loyer et ne pourrait se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant de mars à mai 2020. Ce nouveau moyen de droit fait suite à de nombreuses tentatives pour justifier l'absence de paiement des loyers. […]
Lire la suite…Se prévalant de l'ouverture d'une procédure de péril imminent par le maire le 14 décembre 2009, ainsi que de l'impossibilité de déterminer l'identité du propriétaire du rez-de-chaussée, de l'absence de syndic et de l'absence de paiement des loyers et d'un gestionnaire chargé de les encaisser, Mme Z. a assigné les venderesses, les notaires et l'agent immobilier sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de diverses sommes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article R831-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
[…] III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément : […]
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de …
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Inexécution du paiement du loyer
- Montant des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Impayés locatifs
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Obligation de paiement des loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
[…] et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. […] Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. […] l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. […] si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, […]
Lire la suite…