Dettes locatives
Décisions
N'a pas pris les dispositions qui auraient pu permettre à son associée d'être déchargée de toutes dettes locatives après le retrait de celle-ci de la SCM qu'il constituaient ensemble. Faits qui ne sont pas exclus de l'amnistie.
Le plan d'apurement des dettes locatives de particuliers, arrêté par la commission de surendettement des particuliers, […] Roger Y… saisissait alors le Tribunal d'Instance, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail et de voir condamner les preneurs à lui payer le montant de l'arriéré locatif à titre d'indemnité provisionnelle. […] le juge des référés rejetait la demande quant à la résiliation du bail et fixait la dette locative à la somme de 30 950 frs . […] saisie pour la quatrième fois, proposait un plan d'apurement des dettes prévoyant le remboursement par les époux X… de la somme de 6.584 ä par un règlement mensuel de 256.76 ä. […]
[…] fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. […] « 1°/ que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ; que si les dettes locatives se prescrivent par trois ans à compter du 27 mars 2014, la délivrance d'un commandement de payer antérieur à cette date, […] suffit à suspendre celui-ci ; qu'en l'espèce, M. [H] [J] et M. [H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dette locative, dans les rapports entre les deux anciens époux, n'incombait pas uniquement à M. Y…, […] à l'égard de l'indivision d'avec M. Y…, de la somme de 5 079,99 euros, au titre de la saisie de dettes locatives pratiquée sur le compte d'indivision, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, […] avant de confirmer le jugement qui avait seulement, du chef de l'apport allégué par M. Y…, reconnu une dette de M me X… à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X… a donné un appartement en location à M. […]
[…] qu'en affirmant que M. et M me D… ne pouvaient invoquer la prescription de la créance de l'indivision bailleresse puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, […] les règles relatives à l'imputation des paiements feraient obstacle à la prescription des dettes locatives, […] L'arrêt condamne M. et M me D… au paiement de la somme réclamée sans répondre à leurs conclusions soutenant que les bailleurs n'avaient pas tenu à leur disposition les pièces justificatives des charges locatives. […] que les explications des époux D… selon lesquelles ils feraient l'objet d'une cabale sont sans rapport avec l'existence de leur dette locative ; […]
[…] en remboursement de diverses sommes d'argent qu'il prétendait leur avoir prêtées, ainsi que de dettes locatives acquittées pour leur compte ; […] et cela n'est pas contesté par les appelants, Monsieur Jean-Michel X… à recevoir à son domicile les membres de la famille des appelants à l'occasion du baptême de leur fils ainsi qu'à souscrire un engagement de caution afin de leur permettre d'obtenir la location d'un appartement; […] Le fait que Monsieur Jimmy Y… et Madame Cathy épouse Y… aient réglé à Monsieur X… les sommes de 200 euros, en janvier et février 2006 et 150 euros en avril 2006 n'est pas de nature à démontrer l'obligation de remboursement d'une dette d'un montant supérieur non précisé; […]
[…] le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen ; que la décision du juge de l'exécution du 10 octobre 2017 (p. 2, alinéa 2, v. prod.) avait uniquement tranché la question de l'existence de dettes locatives du mois de septembre 2016 au mois de mai 2017, dettes dont il n'était plus contesté par le bailleur qu'elles avaient été réglées ; que le juge de l'exécution ne s'était aucunement prononcé sur l'existence d'un prétendu arriéré locatif né au cours des années 2014 et 2015, le bailleur n'ayant invoqué qu'en cause d'appel l'affectation des sommes perçues en 2016 et 2017 au paiement d'un prétendu arriéré locatif ; […]
[…] Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. […] 3. M me W… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. S… les sommes de 4 091,33 euros et de 2 739 euros, alors « que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, au nombre desquelles figure celle de payer le loyer ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré de ce que le dépôt de garantie devait être déduit des sommes dues au titre de la dette locative, qu'il n'avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. »
[…] AYDINOGULLARI à payer à Monsieur X C D la somme de 10. 924,96 € au titre des dettes locatives et de l'indemnité d'occupation. […] SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE MESDAMES MERAL SUBATLI ET FIGEN AYDINOGULLARI AU TITRE DES DET TES LOCATIVES ET DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l'héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l'état des lieux de sortie de l'appartement. Dans cette affaire, une vieille dame occupait un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le propriétaire) qui réclame le paiement des dettes locatives à son fils, héritier à la succession. […] L'Office public profite, quant à elle, de l'instance pour solliciter à l'encontre du fils, […] le fils était censé n'avoir jamais hérité, de sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession. […]
Lire la suite…Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d'avoir laissé se constituer une dette de loyer d'une forte importance, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, est constitutif d'une faute de gestion. En effet, la Cour d'appel a considéré qu'il faisait encourir à la société le risque d'une résiliation d'un bail indispensable à l'exercice de son activité de location de salle, d'organisation d'évènements, de restauration et débit de boissons. […] Ainsi, la structure même du passif résultant des opérations de liquidation démontre en l'espèce qu'il est composé à 60 % par la dette locative, […]
Lire la suite…Sur le fond, la Commission d'Attribution des logements du bailleur faisait état de dettes antérieures qui auraient justifié le refus d'octroi. […] au visa des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation que : "Pour refuser d'attribuer le logement en cause à Mme B, la commission d'attribution des logements de la société X a considéré que l'intéressée était débitrice d'une dette locative antérieure. […] Toutefois, alors que ses dettes locatives préexistantes ont été effacées à la date du 5 décembre 2019 par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône et que Mme B soutient avoir informé le bailleur social X, […]
Lire la suite…En effet, en sus des conditions posées par les textes (revenus, absence de condamnation récente, etc.) il ne doit pas faire l'objet de « renseignements défavorables » des services de police, ne pas avoir de liens avec des personnes dont les comportements ou les idées sont regardés comme répréhensibles, ne pas travailler au-delà de 48 heures par semaines, ne pas avoir de dettes fiscales, etc. Par la décision commentée (CE. CHS. 14 décembre 2020, n° 432778), le Conseil d'Etat donne un autre exemple de ce qui peut être avancé pour justifier un refus de naturalisation.
Lire la suite…Le lendemain, le mandataire et moi, nous recevons un mail de la part du locataire avec en pièce jointe une lettre de la commission de surendettement qui indique qu'il y a eu un effacement des dettes totales et que le créancier à 30 jours pour contester les mesures. […]
Lire la suite…[…] peut être mise en œuvre. […] les dettes nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées par cette procédure et les dispositions de l'article L. 331-9 du Code de la consommation qui font défense aux créanciers en raison du plan de surendettement de diligenter des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur dans la période d'exécution des mesures recommandées ne concernent pas les mesures d'expulsion du locataire. […] Il apparaît que la commission de surendettement n'a pas saisi le juge d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion et qu'aucune contestation n'est apportée par le preneur sur le bien-fondé de sa dette locative […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
Article 15 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logementAbrogé
- Décret n°99-897 du 22 octobre 1999
[…] - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi de ces dettes dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
Article R214-104 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] a) Les immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que les meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, les droits réels portant sur de tels biens et
Article 1858 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
Article R733-17-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
Article 1720 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 1342-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Loyers impayés
- Existence d'une dette locative non contestée
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Montant de la dette locative
- Impayés locatifs
- Règlement de la dette locative
- Arriérés de loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Créance de loyers impayés
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Impayés de loyers
Si l'un donne congé au bailleur, l'autre reste locataire, mais le couple reste tenu du règlement des dettes locatives. Lorsque le locataire quitte le logement en raison de violences commises envers lui-même ou exercées sur un enfant vivant au foyer par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, la solidarité s'interrompt. […] La solidarité prend fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur pour les dettes nées à partir de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas s'acquitter de son loyer à compter de la fin de la solidarité constitue un motif légitime et sérieux de congé pour le bailleur.
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