Dettes locatives
Décisions
N'a pas pris les dispositions qui auraient pu permettre à son associée d'être déchargée de toutes dettes locatives après le retrait de celle-ci de la SCM qu'il constituaient ensemble. Faits qui ne sont pas exclus de l'amnistie.
Le plan d'apurement des dettes locatives de particuliers, arrêté par la commission de surendettement des particuliers, […] Roger Y… saisissait alors le Tribunal d'Instance, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail et de voir condamner les preneurs à lui payer le montant de l'arriéré locatif à titre d'indemnité provisionnelle. […] le juge des référés rejetait la demande quant à la résiliation du bail et fixait la dette locative à la somme de 30 950 frs . […] saisie pour la quatrième fois, proposait un plan d'apurement des dettes prévoyant le remboursement par les époux X… de la somme de 6.584 ä par un règlement mensuel de 256.76 ä. […]
[…] fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. […] « 1°/ que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ; que si les dettes locatives se prescrivent par trois ans à compter du 27 mars 2014, la délivrance d'un commandement de payer antérieur à cette date, […] suffit à suspendre celui-ci ; qu'en l'espèce, M. [H] [J] et M. [H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dette locative, dans les rapports entre les deux anciens époux, n'incombait pas uniquement à M. Y…, […] à l'égard de l'indivision d'avec M. Y…, de la somme de 5 079,99 euros, au titre de la saisie de dettes locatives pratiquée sur le compte d'indivision, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, […] avant de confirmer le jugement qui avait seulement, du chef de l'apport allégué par M. Y…, reconnu une dette de M me X… à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X… a donné un appartement en location à M. […]
[…] qu'en affirmant que M. et M me D… ne pouvaient invoquer la prescription de la créance de l'indivision bailleresse puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, […] les règles relatives à l'imputation des paiements feraient obstacle à la prescription des dettes locatives, […] L'arrêt condamne M. et M me D… au paiement de la somme réclamée sans répondre à leurs conclusions soutenant que les bailleurs n'avaient pas tenu à leur disposition les pièces justificatives des charges locatives. […] que les explications des époux D… selon lesquelles ils feraient l'objet d'une cabale sont sans rapport avec l'existence de leur dette locative ; […]
[…] La société L'ALMARO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, a donné en location-gérance, depuis le 28 janvier 2022, un fonds de commerce de bar, brasserie, épicerie, PMU, Française des jeux, relais colis, dépôt de bouteilles de gaz. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 9.017,80 € correspondant à des dettes locatives pour un actif nul.
[…] Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. […] 3. M me W… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. S… les sommes de 4 091,33 euros et de 2 739 euros, alors « que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, au nombre desquelles figure celle de payer le loyer ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré de ce que le dépôt de garantie devait être déduit des sommes dues au titre de la dette locative, qu'il n'avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. »
[…] le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen ; que la décision du juge de l'exécution du 10 octobre 2017 (p. 2, alinéa 2, v. prod.) avait uniquement tranché la question de l'existence de dettes locatives du mois de septembre 2016 au mois de mai 2017, dettes dont il n'était plus contesté par le bailleur qu'elles avaient été réglées ; que le juge de l'exécution ne s'était aucunement prononcé sur l'existence d'un prétendu arriéré locatif né au cours des années 2014 et 2015, le bailleur n'ayant invoqué qu'en cause d'appel l'affectation des sommes perçues en 2016 et 2017 au paiement d'un prétendu arriéré locatif ; […]
[…] en remboursement de diverses sommes d'argent qu'il prétendait leur avoir prêtées, ainsi que de dettes locatives acquittées pour leur compte ; […] et cela n'est pas contesté par les appelants, Monsieur Jean-Michel X… à recevoir à son domicile les membres de la famille des appelants à l'occasion du baptême de leur fils ainsi qu'à souscrire un engagement de caution afin de leur permettre d'obtenir la location d'un appartement; […] Le fait que Monsieur Jimmy Y… et Madame Cathy épouse Y… aient réglé à Monsieur X… les sommes de 200 euros, en janvier et février 2006 et 150 euros en avril 2006 n'est pas de nature à démontrer l'obligation de remboursement d'une dette d'un montant supérieur non précisé; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d'avoir laissé se constituer une dette de loyer d'une forte importance, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, est constitutif d'une faute de gestion. En effet, la Cour d'appel a considéré qu'il faisait encourir à la société le risque d'une résiliation d'un bail indispensable à l'exercice de son activité de location de salle, d'organisation d'évènements, de restauration et débit de boissons. […] Ainsi, la structure même du passif résultant des opérations de liquidation démontre en l'espèce qu'il est composé à 60 % par la dette locative, […]
Lire la suite…Sur le fond, la Commission d'Attribution des logements du bailleur faisait état de dettes antérieures qui auraient justifié le refus d'octroi. […] au visa des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation que : "Pour refuser d'attribuer le logement en cause à Mme B, la commission d'attribution des logements de la société X a considéré que l'intéressée était débitrice d'une dette locative antérieure. […] Toutefois, alors que ses dettes locatives préexistantes ont été effacées à la date du 5 décembre 2019 par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône et que Mme B soutient avoir informé le bailleur social X, […]
Lire la suite…En effet, en sus des conditions posées par les textes (revenus, absence de condamnation récente, etc.) il ne doit pas faire l'objet de « renseignements défavorables » des services de police, ne pas avoir de liens avec des personnes dont les comportements ou les idées sont regardés comme répréhensibles, ne pas travailler au-delà de 48 heures par semaines, ne pas avoir de dettes fiscales, etc. Par la décision commentée (CE. CHS. 14 décembre 2020, n° 432778), le Conseil d'Etat donne un autre exemple de ce qui peut être avancé pour justifier un refus de naturalisation.
Lire la suite…Le lendemain, le mandataire et moi, nous recevons un mail de la part du locataire avec en pièce jointe une lettre de la commission de surendettement qui indique qu'il y a eu un effacement des dettes totales et que le créancier à 30 jours pour contester les mesures. […]
Lire la suite…[…] peut être mise en œuvre. […] les dettes nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées par cette procédure et les dispositions de l'article L. 331-9 du Code de la consommation qui font défense aux créanciers en raison du plan de surendettement de diligenter des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur dans la période d'exécution des mesures recommandées ne concernent pas les mesures d'expulsion du locataire. […] Il apparaît que la commission de surendettement n'a pas saisi le juge d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion et qu'aucune contestation n'est apportée par le preneur sur le bien-fondé de sa dette locative […]
Lire la suite…Une fois la recommandation de cette commission homologuée par le juge d'instance, les dettes du débiteur sont effacées. […] Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité apporter les précisions nécessaires dans la loi, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové. […] Enfin, il n'est pas paru opportun de prévoir un traitement spécifique des dettes locatives dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, […] Les nombreuses mesures prises par le Gouvernement, tant en matière de prévention du surendettement que de logement, devraient par ailleurs permettre de limiter à l'avenir, en nombre et en montant, les cas d'annulation de créances locatives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article L144-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. […] 3° Le décompte de la dette ;
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article 773 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article 1256 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Article L110-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
[…] 4° Toute entreprise de location de meubles ; […]
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Loyers impayés
- Existence d'une dette locative non contestée
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Montant de la dette locative
- Impayés locatifs
- Règlement de la dette locative
- Arriérés de loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Créance de loyers impayés
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Impayés de loyers
Il n'y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l'héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l'état des lieux de sortie de l'appartement. Dans cette affaire, une vieille dame occupait un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le propriétaire) qui réclame le paiement des dettes locatives à son fils, héritier à la succession. […] L'Office public profite, quant à elle, de l'instance pour solliciter à l'encontre du fils, […] le fils était censé n'avoir jamais hérité, de sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession. […]
Lire la suite…