Défaut de paiement des loyers
Décisions
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, […] ouvert le 27 septembre 2010, le délai de trois mois à compter duquel le bailleur pouvait demander de constater la résiliation de plein droit du bail pour non paiement des loyers échus depuis le 27 septembre 2010, et non au jour de la liquidation judiciaire prononcée le 8 novembre 2010, […] – un commandement de payer a été signifié par la société INTER HOME par acte en date du 28 décembre 2010, – le défaut de paiement n'a pas été régularisé ni dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer (sic) ; […]
L'action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil et non sur l'acquisition de la clause résolutoire visée par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, relève de la compétence du tribunal d'instance. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 octobre 1995), statuant sur contredit de compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10, a assigné celle-ci en résiliation du bail, paiement de loyers arriérés et expulsion ; que le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Comin Canal 10 au profit du tribunal de grande instance ;
L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, […] Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm. […] ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ayant, dans ses motifs, retenu que la requête était irrecevable faute d'avoir été introduite à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 641-12 3° du code de commerce, […]
[…] d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, […] que, dans un tel cas, le bailleur n'a pas à délivrer au débiteur un commandement de payer, […] à un régime de résiliation de plein droit du bail dérogatoire au droit commun, le juge-commissaire étant tenu de prononcer la résiliation sur la seule constatation d'un défaut de paiement d'au moins trois mois de loyers, la cour d'appel a violé l'article L. 641-12 3°) du code de commerce ;
[…] qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, […] ne pouvait avoir eu pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation pour défaut de paiement des loyers après l'ouverture de la procédure […] QUE le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; […] que le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la liquidation judiciaire, […]
[…] en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, […] Dans un tel cas, le juge-commissaire doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder les délais de paiement prévus par l'alinéa 2 de ce dernier texte, […] la société bailleresse a accepté la cession du fonds de commerce de la société Carla : « le bailleur représenté par son conseil a exprimé un avis favorable en faveur de l'offre de M. [M] en relevant cependant que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'étaient toujours pas payés » (arrêt , […]
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, […] par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que le loyer contractuellement fixé demeure dû par le locataire aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré illicite par une décision judiciaire et relève que M. G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ;
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel qui n'a pas dit l'instance interrompue et qui n'avait pas à apprécier les motifs de la résiliation du bail, a déclaré irrecevable la demande tendant au paiement de loyers échus avant le jugement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] ""1°/ que la clause résolutoire de plein droit du bail, après commandement pour défaut de paiement des loyers à l'échéance, est applicable aussi bien aux loyers échus périodiquement qu'aux rappels de loyers majorés judiciairement et exigibles ; que dès lors, en se déterminant comme il l'ont fait et en refusant de faire droit à la demande de résiliation de plein droit, en l'état d'une clause résolutoire insérée dans le bail qui visait non seulement le défaut de paiement du loyer à chaque échéance mais également le défaut d'exécution de l'une des obligations du bail parmi lesquelles figurait celle de payer les majorations de loyers, la révision de celui-ci étant prévue par le bail, […]
[…] a fait délivrer à celle-ci, le 27 mai 1987, un commandement d'avoir à payer des rappels de loyers dus après fixation du prix du bail révisé, un loyer échu et un réajustement du dépôt de garantie ; […] « 1°) que, suivant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, »toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; […] suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement des loyers lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu du défaut de paiement des loyers, la société bailleresse lui a signifié, le 2 septembre 2015, un commandement de payer visant la clause résolutoire. […] puisque celle-ci constitue une action tendant « à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent » au sens dudit texte (Cass. Com., […] celle-ci juge que les effets du commandement de payer sont automatiquement suspendus par l'ouverture de la procédure collective lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. civ. 3ème 27 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] 3° du Code de commerce] d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions […] Lorsque la procédure est une liquidation judiciaire, le défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation entraine, […] ce qui supposera la délivrance d'un commandement de payer. […] Lorsque la procédure est un redressement judiciaire ou une sauvegarde, […]
Lire la suite…Compte tenu du défaut de paiement des loyers, la société bailleresse lui a signifié, le 2 septembre 2015, un commandement de payer visant la clause résolutoire. […] puisque celle-ci constitue une action tendant « à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent » au sens dudit texte (Cass. Com., […] celle-ci juge que les effets du commandement de payer sont automatiquement suspendus par l'ouverture de la procédure collective lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. civ. 3ème 27 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] le locataire doit régler les loyers postérieurs au jugement d'ouverture. […] Et s'il ne les règle pas, passé un délai de trois mois, il peut être demandé au juge commissaire de statuer sur une demande de résiliation du bail L'article L 622-14 du code de commerce dispose ainsi que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : … Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […] que ce paiement avait été reçu le 10 septembre 2020 par le bailleur, […]
Lire la suite…[…] n°21-11.759, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, à l'occasion d'une cession de fonds de commerce emportant celle du bail commercial, la renonciation consentie par le bailleur à sa déclaration de créance de loyers est incompatible avec une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judicaire. […] La Cour de cassation considère par conséquent la renonciation de la déclaration de créance de loyers du bailleur comme une renonciation tacite à la poursuite de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
- Retard dans le paiement des loyers
- Absence de paiement des loyers
- Inexécution du paiement du loyer
- Impayés de loyers
- Impayés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Obligation de paiement des loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Arriérés de loyers
- Non-paiement des loyers et charges
- Arriérés de loyers dus
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Loyers impayés
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Paiement des loyers
- Défaut de paiement des mensualités
Un commerçant locataire de son fonds de commerce peut être confronté à des difficultés à payer son loyer. Quels sont les risques encourus (et les recours possibles) pour un défaut de paiement des loyers commerciaux ? Voici ce qu'il faut savoir. Loyer commercial et clause résolutoire La plupart des baux commerciaux contractés entre un propriétaire et le locataire exploitant du fonds de commerce comprennent une clause résolutoire. […] Cette mesure donne au bailleur la possibilité de résilier, de manière anticipée, le bail qui le lie à son locataire si celui-ci ne respecte pas un de ses engagements contractuels comme le paiement des loyers. […]
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