Lumière intrusive
Décisions
[…] en particulier la voirie » : « I. – Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, […] entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. () / II. – Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : () 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. () ». […] Si la réduction de l'amplitude horaire de l'éclairage public à compter du 1er décembre 2022 est de nature à avoir mis fin au caractère excessif de l'intrusion de lumière dans le logement de M. […]
[…] 3°) d'enjoindre au maire de Luynes de prendre toute mesure utile pour remédier au trouble subi par M. A… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] Toutefois, l'éclairage du parking n'a pas été déplacé et persiste ainsi à émettre une lumière intrusive vers l'habitation de M. I…. […]
[…] * dire que constitue un trouble anormal de voisinage la lumière intrusive provenant des projecteurs d'C… G… vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P… O…, que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, […] Que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que l' intrusion lumineuse habituelle durant la nuit, à l'intérieur du logement des époux O…, ce en dépit du barrage pour partie de la végétation, provoqué par ces projecteurs, […] Dit que les nuisances de lumière occasionnées par des projecteurs situés sur le fonds d'C… G… constituent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,
[…] Son paragraphe V ajoute que les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […]
[…] liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. / II. – Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant des parcs et jardins, […] l'éclairement n'excède pas 20 lux. / 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». […]
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec Intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments. […]
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments.
[…] Au soutien de ce grief, l'employeur produit aux débats des photographies du bâtiment pour permettre à la cour de visualiser l'ensemble de locaux dans lesquels il est reproché à X Y de s'être caché pour épier son épouse et sa belle-fille. Il produit également les attestations de salariées de l'entreprise : la responsable du contrôle, la directrice des ressources humaines ainsi qu'une salariée. Cette dernière attestation, rédigée par B C (pièce 9 dossier employeur) ne peut être retenue pour valable compte tenu du paradoxe qu'elle introduit en énonçant que X Y, au travers de la vitre, lui lançait un regard méchant, alors que l'employeur fait grief à son salarié de s'être caché dans le box d'intrusion, toutes lumières éteintes.
[…] Pour l'évaluation de son préjudice moral, la demanderesse fait valoir qu'elle a toujours pris soin de ne pas être mise en lumière et qu'elle combat toute intrusion de la presse dite people surtout depuis la mort de son fils et que le fait de voir un ancien cliché sur lequel elle apparaît heureuse avec son fils alors qu'il venait de disparaître l'a bouleversée. […]
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Commentaires
Limiter la lumière intrusive L'arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d'éclairement vers les logements d'habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l'autorité compétente le contrôle et l'estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives. […]
Lire la suite…[…] présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, […] entraînent un gaspillage énergétique empêchent l'observation du ciel nocturne. […] Le texte prévoit que les préfets peuvent prendre des dispositions plus restrictives pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques Le maire peut déroger aux dispositions pour l'éclairage de mise en valeur de patrimoine et des bâtiments non résidentiel lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive […]
Lire la suite…Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] V/ Contrôle du respect de ces dispositions (article 5) L'arrêté prévoit les données techniques que les gestionnaires d'éclairages doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de ces installations, à savoir : la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ; […]
Lire la suite…IV/ Densité des flux lumineux (article 3) L'objectif de cet arrêté est de limiter les éclairages tournés vers le ciel et donc de réduire la proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale. […] Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. […] Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] Sur site, […]
Lire la suite…Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, la densité surfacique de flux lumineux n'excède pas 20 lux. 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […] Pour les installations définies au b de l'article 1er situées dans ces espaces, la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est de 0. […]
Lire la suite…[…] cliquer sur : Voir surtout, sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] et éventuellement d'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones.» NB : pour aider les collectivités à rénover leurs installations, l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…[…] sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/risques-mon-territoire/sante-environnement/pollution-lumineuse.html En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…cliquer sur : Voir surtout, sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] et éventuellement d'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones.» NB : pour aider les collectivités à rénover leurs installations, l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 27 décembre 2018
[…] 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
Article 20-8 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection
Article R4213-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
- Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique
- Section 1 : Éclairage
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Article R4223-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique
- Section 1 : Éclairage
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 49 TCE) Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le …
Article 394 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit …
Article 431-22 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'action publique peut être …
Article L221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le …
Article 323-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère …
Article L229-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Dispositions communes
I.-La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone. II.-Au terme de chaque année civile, les exploitants d'installation, les exploitants d'aéronef, sous réserve de l'article L. 229-18-1, et les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4, restituent à l'autorité …
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- OPTIC & CONNECT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 21/09812
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 mars 2019, n° 18/17481
- ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE
- SAS ABP TAXIS (POULIGNY-SAINT-PIERRE, 477531057)
- AGENCE BARNETT ET CIE (CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, 902664986)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 février 2021, n° 18/03317
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 juillet 2024, n° 24/05359
- Article L122-10 du Code de l'urbanisme
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2021, n° 11-21-011891
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 mai 2008
- Article 272 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 janvier 2025, n° 24NT03552
- GARBOCHE (CHALAMONT, 790299952)
- Article R261-10 du Code général de la fonction publique
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- INPI, 20 mars 2023, OP22-0367
- Article L213-1 du Code de la route
- SUSHI TWINS (CREIL, 851107813)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3).
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