Matérialité de l'accident
Décisions
Lorsque sur l'action d'un ouvrier qui soutenait avoir ete atteint d'une lombalgie aigue au cours de son travail, la commission de premiere instance, retenant dans ses motifs qu'il y avait lieu d'admettre la materialite de l'accident contestee par la caisse, a ordonne une expertise medicale en donnant mission a l'expert d'indiquer la nature de la lesion dont l'interesse serait atteint a la suite de cet accident, de dire s'il presentait anterieurement une lesion et, dans l'affirmative si cette lesion a ete ou non aggravee par un effort anormal accompli durant le travail, il resulte des termes memes de la mission donnee a l'expert comme des motifs qui en sont le soutien indispensable que la materialite de l'accident a ete admise par la commission de premiere instance.
Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la Caisse niait la réalité de l'accident allégué par l'assuré ordonne néanmoins la mise en oeuvre d'une telle expertise en énonçant que les parties étaient en désaccord sur l'origine traumatique ou pathologique des troubles invoqués, alors que le litige portait au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail et qu'une telle question de caractère préalable, n'était pas d'ordre médical
Il releve du pouvoir souverain du juge du fond d'apprecier si un assure social a fait la preuve de la materialite de l'accident du travail dont il fait etat.
[…] que, de quatrième part, il appartient à l'organisme de sécurité sociale de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion révélée par un malaise survenu brusquement au temps et au lieu de travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en refusant à M. Z… le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans constater que la caisse primaire ait rapporté une telle preuve, […] Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui avait à se prononcer sur la matérialité d'un accident prétendument survenu au temps et au lieu du travail, […]
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
S'il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la Caisse qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une raison totalement étrangère au travail.
[…] Que l'arret attaque, faute d'avoir caracterise l'existence d'une telle action, n'a pas, par voie de consequence, etabli la materialite meme de l'accident, et alors que, d'autre part, a supposer meme que la materialite de l'accident ait ete etablie par la victime, dans la mesure ou sa declaration avait ete tardive, il lui incombait de prouver encore la relation entre le prejudice et l'accident, la declaration tardive d'un accident du travail ayant pour effet de faire tomber la presomption de causalite ;
[…] Attendu que kegelart ayant informe son employeur, la societe tase, le lundi 21 janvier 1974, en faisant etat d'un certificat medical du meme jour, ayant prescrit son transport a l'hopital, d'un accident du travail qui lui serait survenu le vendredi 18 janvier sur le chantier ouvert par cette societe dans l'usine de la societe rhone-progil, et occasionnellement une entorse au genou, l'arret attaque a declare etablie la materialite de cet accident aux motifs que « selon ses dires » kegelart s'etait fait une entorse au genou le 18 janvier 1972 a 16 heures 30, en descendant un escalier dans un atelier de la societe rhone-progil, que les ouvriers « payes a l'heure » de cette societe quittant leur travail a 16 heures 45, il s'etait retrouve seul ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. […]
Lire la suite…Cour d'appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l'instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d'établir la matérialité d'un accident du travail. L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour l'assuré et/ou la CPAM de démontrer au préalable la matérialité objective de l'accident. […]
Lire la suite…Cour d'appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l'instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d'établir la matérialité d'un accident du travail. L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour l'assuré et/ou la CPAM de démontrer au préalable la matérialité objective de l'accident. […]
Lire la suite…La CPAM de l'Isère, après une enquête administrative, décide de prendre en charge l'incident comme un accident du travail. […]
Lire la suite…Le texte en jeu est l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, énonce: « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. […] Il arrive toutefois que des réserves se référant à un contexte médical soient prises en compte par les juges, […]
Lire la suite…[…] à une augmentation des accidents du travail au domicile du salarié. […] Selon l'article L 1222-9 du Code du travail précise que : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » L'ANI de 2020 prévoit quant à lui que : « Le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. […] La Cour de cassation juge de longue date que les seules déclarations d'un salarié ne suffisent pas pour établir la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, […]
Lire la suite…[…] à une augmentation des accidents du travail au domicile du salarié. […] Selon l'article L 1222-9 du Code du travail précise que : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » L'ANI de 2020 prévoit quant à lui que : « Le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. […] La Cour de cassation juge de longue date que les seules déclarations d'un salarié ne suffisent pas pour établir la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, […]
Lire la suite…[…] à une augmentation des accidents du travail au domicile du salarié. […] Selon l'article L 1222-9 du Code du travail précise que : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » L'ANI de 2020 prévoit quant à lui que : « Le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. […] La Cour de cassation juge de longue date que les seules déclarations d'un salarié ne suffisent pas pour établir la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose une double présomption simple en érigeant comme principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. […] Confirmation de la Cour de cassation, qui constate qu'aucun témoin ne corrobore les allégations de la salariée et que la déclaration auprès de la caisse était tardive. […] Par conséquent, les seules déclarations de la salariée ne suffisent pas pour établir la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre. Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article R142-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
[…] 1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de matérialité de l'accident
- Contestations sur la matérialité de l'accident
- Qualification de l'accident
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Accident de la circulation
- Responsabilité de l'accident
- Accident de la route
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Caractère accidentel du décès
- Absence de preuve de l'accident
- Matérialité de l'accident du travail
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Implication du véhicule dans l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Matérialité des faits reprochés
- Absence de fait accidentel
Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, […] n° 16/14113 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM a porté à votre connaissance une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par l'un(e) de vos salarié(e)s ? Vous contestez la matérialité de cet accident du travail ? Diligentez la procédure tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ! La procédure tendant à l'inopposabilité d'une décision […]
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