Qualification de l'accident
Décisions
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime.
Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement d'une piste pour le compte d'un exploitant forestier, se borne à énoncer que l'établissement d'une piste, fût-elle forestière, pour le compte d'un exploitant forestier, ne figure pas parmi les travaux d'exploitation de bois énumérés à l'article 1152 du Code rural, sans préciser si l'entreprise de l'employeur de la victime était ou non principalement agricole, ni rechercher l'incidence de ce caractère sur la qualification de l'accident.
Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait en dehors de son itinéraire normal et que le détour n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice de ses fonctions sans rechercher si l'écart de trajet avait un caractère involontaire. 2) En l'espèce, un infirmier se rendant de son lieu de travail à son domicile s'est assoupi dans le train et a raté sa gare de correspondance. L'accident est survenu à la gare située juste après cette gare. […]
[…] La qualification d'accident de trajet sera donc retenue. […]
[…] Par jugement rendu le 5 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse a confirmé la qualification d'accident de trajet et sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale et celle portant sur la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. M. X a interjeté appel de ce jugement, procédure toujours pendante devant la cour d'appel de Nîmes.
[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de travail, alors selon le moyen, que le salarié en mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, […]
[…] M. [W] [Z], en personne, sollicite que l'accident dont il a été victime le 19 février 2024 soit pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il en déduit que l'indu, correspondant à la différence du montant de l'indemnité journalière calculé selon l'accident du travail ou la maladie ordinaire pour la période du 20 février au 30 avril 2024, doit être annulé.
[…] La CPAM lui a par courrier du 17 août 2012 écrit en lui indiquant : 'après une nouvelle étude de votre dossier, nous maintenons la qualification d''accident de trajet' pour le fait accidentel survenu le 2 juillet 2011". Madame X a alors fait une nouvelle demande mais le 10 décembre 2012 la Caisse a maintenu le refus au motif que la victime d'un accident de trajet ne peut intenter d'action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur.
[…] Ainsi, il est constaté que le sinistre a été pris en charge comme accident de travail et non de trajet. La mention dans le courrier du 17 octobre 2023 à un accident de trajet, qui fait en réalité référence à la nature même de l'accident, qui est un accident de la route, ne saurait remettre en cause la qualification d'accident du travail du sinistre litigieux, laquelle aurait dû être discutée en tout état de cause, non pas devant le juge de la tarification mais celui du contentieux général.
[…] Dès lors, le tribunal d'instance, saisi de l'acte d'une caisse primaire contre le tiers responsable d'un accident, est compétent pour connaître du bien fondé de l'exception tirée par ce dernier du caractère professionnel de cet accident.
pendant 7 jours
Commentaires
L'accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d'outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d'accident de la circulation. […] dans une décision du 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui a relevé que l'accident était exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge du chariot élévateur et non avec sa fonction de circulation pour en déduire qu'il ne pouvait être qualifié d'accident de la circulation. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 2ème chambre civile, […]
Lire la suite…Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles qui définissent la qualification en accident de service des accidents survenus à des maîtres contractuels ou agréés définitifs de l'enseignement privé sous contrat. […]
Lire la suite…Les accidents et maladies professionnelles concernent aussi les agents contractuels. Les règles applicables sont proches de celles des fonctionnaires, sans se confondre pour autant. Cette fiche présente les différents modes de reconnaissance des maladies et les questions touchant à la qualification tant d'accident du travail que d'accident de trajet. Vient ensuite le régime des congés liés à la reconnaissance des accidents ou maladie.
Lire la suite…Les accidents et maladies professionnelles concernent aussi les agents contractuels. Les règles applicables sont proches de celles des fonctionnaires, sans se confondre pour autant. Cette fiche présente les différents modes de reconnaissance des maladies et les questions touchant à la qualification tant d'accident du travail que d'accident de trajet. Vient ensuite le régime des congés liés à la reconnaissance des accidents ou maladie. La qualification d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle implique différentes conséquences. […] Cette qualification a également des conséquences du point de vue de l'action en responsabilité. Qualification d'accident du travail ...
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-176 CPP par la jurisprudence: Les juges retiennent l'“accident collectif” lorsqu'il existe un fait générateur unique ou une série d'événements étroitement liés, avec pluralité de victimes et d'infractions connexes; cette qualification déclenche la centralisation devant des magistrats spécialement désignés et un pôle spécialisé. […] Les contentieux portent surtout sur la qualification d'“accident collectif” et sur les ordonnances de dessaisissement vers la juridiction spécialisée, avec un contrôle de la chambre de l'instruction ou, selon le cas, de la chambre criminelle dans des délais contraints. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article L752-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par la caisse d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies
Article R212-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Principes
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3. Lorsqu'il tient un registre en application de …
Article L434-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Toutefois, ce cumul est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de
Article L441-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Article R242-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, quelle que soit l'incapacité qui en résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, […]
Article L1225-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
[…] 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; […]
Article D6325-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la …
Article 16 Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
Tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois. Cette durée correspond à une prestation effective dans l'entreprise. En cas d'absence pendant le stage pour maladie ou accident du travail, le stage est prolongé d'un temps égal à la durée totale des absences, par contre, si l'agent est titularisé à l'issue de la période de stage, son ancienneté dans l'entreprise part de la date de son embauchage.
- Responsabilité de l'accident
- Accident de la circulation
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Accident de la route
- Préjudice subi suite à l'accident
- Responsabilité pour faute
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Matérialité de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Caractère accidentel du décès
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Préjudice subi par la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts