Contestations sur la matérialité de l'accident
Décisions
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
La declaration du representant de l'employeur indiquant au cours de l'enquete faite par le juge d'instance qu'il ne conteste pas la materialite de l'accident mais fait toutes reserves quant a ses consequences, n'implique nullement une reconnaissance du caractere professionnel de l'accident, et une cour d'appel ne saurait valablement, sur le fondement de cette seule declaration et sans examiner les circonstances memes de l'accident, decider que cet accident constitue un accident du travail.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Kereol (la société), ayant indiqué avoir été victime d'un accident le 10 septembre 2001 à 8 heures 30 sur son lieu de travail alors qu'il portait des cartons d'articles de papeterie , la société a établi le 11 septembre 2001 une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi le 25 avril 2006 la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la matérialité de l'accident ;
[…] — a débouté la société A B de l'ensemble de ses demandes tant principales que subsidiaire d'expertise médicale — a dit que la présomption d'imputabilité des lésions apparues à la suite de l'accident du travail du 24 février 2004 doit s'étendre à la durée des indemnités journalières — a dit que la société A B, qui n'a pas contesté la matérialité de l'accident du 24 février 2004, ne peut remettre en cause la durée de l'arrêt de travail — a dit que la période d'indemnités journalières du 25 février 2004 au 15 septembre 2005 est opposable à l'employeur — a confirmé la décision de la commission de recours amiable.
Lorsque sur l'action d'un ouvrier qui soutenait avoir ete atteint d'une lombalgie aigue au cours de son travail, la commission de premiere instance, retenant dans ses motifs qu'il y avait lieu d'admettre la materialite de l'accident contestee par la caisse, a ordonne une expertise medicale en donnant mission a l'expert d'indiquer la nature de la lesion dont l'interesse serait atteint a la suite de cet accident, […] Attendu que la caisse primaire de securite sociale de la lozere, appelante de cette derniere decision, ayant a nouveau conteste la materialite de l'accident, vidal a invoque l'autorite de la chose jugee s'attachant sur ce point a la decision precedente du 5 novembre 1964;
[…] Vu les conclusions de la société X, appelante, enregistrées au greffe le 1 er avril 2016, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, soutenant qu'elle conteste la matérialité de l'accident du travail dont aurait été victime Madame Y en raison d'une déclaration tardive à l'employeur, de l'absence de constatations médicales immédiates, de l'absence de témoins, demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de lui déclarer inopposable la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de l'accident qui serait survenu à la salariée le 16 novembre 2007;
[…] Suivant courrier de son avocat en date du 24/11/2003, la société Z A, contestant la décision de la commission de recours amiable, a régulièrement saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Ardennes en faisant valoir que :' l'employeur conteste , sur le fond , la matérialité de l'accident du travail allégué, et sur la forme, l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge en l'absence d'information au cours de la phase d'instruction '; dans ses conclusions adressées le 27/12/2004 au soutien de son recours devant le premier juge , la société Z A a contesté la matérialité l'accident du 16 mars 1995 mais également les rechutes successives déclarées par son salarié ;
[…] Contestant la matérialité de l'accident et la durée de sa prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable le 8 février 2013, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny et a présenté une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
[…] Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les réserves contenues dans le courrier du 24 octobre 2008 correspondent bien à celles visées par l'article R. 441-11, dès lors que l'employeur conteste « la matérialité de l'accident » et invoque une « absence de fait soudain », sans qu'il soit dans l'obligation de développer davantage de tels moyens à ce stade ; que pour être générales, les réserves dont s'agit se trouvaient néanmoins et à l'évidence afférentes à la matérialité de l'accident, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […]
Lire la suite…La CPAM de l'Isère, après une enquête administrative, décide de prendre en charge l'incident comme un accident du travail. Cependant, l'employeur conteste cette décision, remettant en cause la véracité et la matérialité de l'accident. […]
Lire la suite…Elle souhaite connaître le nombre d'infractions constatées dans ces différentes situations pour les années 2007 à 2009 et le pourcentage de jugements au terme desquels la contestation devant un tribunal de l'appréciation par les forces de police de l'infraction a débouché sur une relaxe du conducteur. […] le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». […] L'appréciation de la matérialité de l'infraction se fait nécessairement au moment du passage au feu jaune fixe au niveau du feu tricolore et non une fois le carrefour dépassé. […] priorité est donnée à la recherche des infractions graves génératrices d'accidents. […] Face à de telles pratiques déviantes, […]
Lire la suite…Principe des réserves motivées en matière d'accident du travail Pour un accident du travail, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident en formulant des réserves motivées auprès de la CPAM. […] En effet, les éléments suivants nous conduisent à douter que la lésion déclarée soit survenue par le fait ou à l'occasion du travail : Ces éléments nous conduisent à contester la matérialité des circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que son caractère professionnel, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Grenoble a donné gain de cause à un salarié qui, soutenant que ses troubles psychologiques étaient dus à un choc subi à l'annonce de sa convocation devant un conseil de discipline, réclamait leur prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Les motifs de sa décision sont cependant contestables au regard des conditions d'application de la présomption légale d'accident du travail, non respectées par la Cour d'appel, […] en effet, la Cour de cassation a décliné tous les principes ici en cause : la nécessité de la démonstration de la « matérialité de l'événement », c'est-à-dire de « ce qui » est advenu, en temps et en lieu ; […]
Lire la suite…Définition de la notion d' accident du travail L'accident du travail est défini par le Il doit s'agir d'un fait accidentel : cela suppose l'existence d'un ou plusieurs faits soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. […] La victime doit juste apporter par tous moyens la preuve de la matérialité de son accident. […] Le Cabinet ZENOU vous conseillera et vous accompagnera sur la reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur mais aussi sur la défense du caractère professionnel de votre accident. Maitre ZENOU saura également vous conseiller en cas de contestation de ce caractère professionnel et pourra vous représenter devant les juridictions compétentes. […]
Lire la suite…Lors de la déclaration d'accident, l'employeur a la possibilité de joindre des réserves en vue de contester la matérialité de l'accident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 3 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L143-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.
Article R142-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
[…] 1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;
Article D511-47 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article R421-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit. En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, […]
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
Cette organisation règle les contestations relatives : 1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Article R4123-22 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
Article R643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Contestations sur la responsabilité
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Qualification de l'accident
- Existence d'un litige potentiel
- Absence de preuve de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Préjudice subi suite à l'accident
- Responsabilité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Existence d'un litige plausible
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
Il doit être établi le plus rapidement possible après l'accident pour garantir le lien de causalité temporelle. Un CMI tardif (plusieurs jours/semaines après) peut être utilisé comme argument pour contester la matérialité. L'employeur peut soutenir qu'aucun événement soudain n'est survenu. Par exemple : le salarié déclare une douleur lombaire en fin de journée sans pouvoir rattacher cette douleur à un geste ou un événement précis. Dans ce cas, la lésion pourrait relever d'une maladie professionnelle plutôt que d'un accident du travail.
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