Matérialité des faits reprochés
Décisions
[…] Vu la plainte en date du 12 mai 2010, formée par M me B, domiciliée au …, à l'encontre de M me A ; la plaignante a indiqué qu'à la suite de la prise de sang réalisée par M me A le 30 mars 2010, un important et douloureux hématome était apparu au niveau du pli du bras gauche ; elle a ajouté que M me A avait refusé de la recevoir quand elle s'est présentée au laboratoire le 2 avril 2010, qu'elle ne lui avait pas porté secours et lui avait refusé le dédommagement de son préjudice ; une main courante a été déposée par M me B, pour ces faits, au commissariat de police du … ;
En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s'effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n'est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.
En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s'effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n'est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.
[…] X demande la réformation de la décision de première instance, car il estime qu'en l'état des investigations pénales et compte tenu des incertitudes qui persistent quant à sa responsabilité, les premiers juges ne pouvaient le reconnaître coupable avant que la justice ne se prononce ; en l'absence d'éléments sérieux, il demande au Conseil national de rejeter la plainte de M. et M me Z ; subsidiairement, sur les faits reprochés, M. […]
En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s'effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n'est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.
Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement, d'avancer des griefs à l'encontre du titulaire d'officine, n'a pas permis au juge de caractériser une faute en l'absence d'élément permettant de les corroborer. […] Considérant que, dans sa plainte, M me Y reprochait à M. […]
En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s'effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n'est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.
Seul un acte fautif, établi par les pièces du dossier, peut faire l'objet d'une sanction. En l'espèce, aucun élément du dossier n'a permis de démontrer le caractère mensonger des affirmations formulées par le pharmacien poursuivi. En revanche, celui-ci avait aspergé la façade de l'officine d'un confrère avec une solution concentrée d'éosine en raison de prétendus propos tenus par ce dernier, ce qui constitue un fait contraire à la dignité professionnelle. Le remboursement des frais de nettoyage par le poursuivi et le caractère isolé et non prémédité de la faute justifient la légèreté de la sanction prononcée.
[…] Par une décision en date du 8 octobre 2010, le Conseil Central de la Section G a décidé de traduire M me A en chambre de discipline pour y répondre des faits qui lui sont reprochés dans la plainte susvisée.
[…] Par une décision en date du 8 octobre 2010, le Conseil Central de la Section G a décidé de traduire M me A en chambre de discipline pour y répondre des faits qui lui sont reprochés dans la plainte susvisée.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Y affirme avoir constaté les faits suivants : «- facturation quasi systématique des produits princeps ordonnés mais entraînant la délivrance de génériques ; - facturation du nombre de boîtes ordonnées, mais délivrance régulière d'un nombre de boîtes inférieur, essentiellement pour le paracétamol sous toutes ses formes, […]
Lire la suite…Celui-ci conteste catégoriquement les accusations de M. et Mme Z et fait ressortir 1 qu'après deux perquisitions à son domicile, la police n'a trouvé aucun des médicaments qu'il est censé avoir détournés. […] X commence à reconnaître les faits, mais ensuite il a fait volte face en entendant parler de procureur de la République. […] Subsidiairement sur les faits reprochés, il est rappelé que M. […]
Lire la suite…X a déclaré que la délivrance des médicaments n'était faite que par du personnel qualifié et que les pharmaciens inspecteurs avaient fait une confusion sur la qualification des membres du personnel, la délivrance de Lutenyl ® constatée le jour de l'inspection avait bien été faite par une préparatrice et non pas par une simple employée. […] X entend faire appel de cette décision pour les motifs : - qu'au moment du contrôle dans sa pharmacie, Mme X instrumentait en qualité de pharmacienne au côté de son mari et que les faits reprochés à M. […]
Lire la suite…I — ORIGINE DE LA PLAINTE La plaignante a reproché à l'intéressée de lui avoir causé un important et douloureux hématome au niveau du pli du bras gauche, qui est apparu à la suite de la prise de sang réalisée par Mme A, le 30 mars 2010. Elle lui fait également grief d'avoir refusé de la recevoir quand elle s'est présentée au laboratoire le 2 avril 2010, de ne lui avoir pas porté secours et de lui refuser le dédommagement de son préjudice. […]
Lire la suite…Il a ainsi consigné dans son rapport les déclarations qui lui ont été faites : « Mme Y me dit : Pour moi la projection d'éosine qui a même coulé derrière le rideau était une solution concentrée et relève d'un acte préparé. […] X reconnaît les faits qui lui sont reprochés et m'explique leur origine : « Il y a à peu près un mois la pharmacie de Mme Y qui était de garde, a tenu à un de mes clients le langage suivant : "Vous savez, ce n'est pas facile de se garer chez M. […]
Lire la suite…Les faits suivants ont été relevés par l'inspection: - Déficit de pharmacien adjoint : au regard de son chiffre d'affaires, M. […] A ne remettaient pas en cause la matérialité des dysfonctionnements constatés au cours de l'enquête. […]
Lire la suite…La question est donc triple : une procédure disciplinaire a-t-elle été engagée à l'encontre de ce haut fonctionnaire après que l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ? Si oui, quelle sanction disciplinaire a été prononcée ? Enfin, […] alors qu'il est en position de disponibilité suppose que la matérialité des faits qui lui sont reprochés soit établie. En l'occurrence, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international n'est pas en mesure de confirmer la matérialité des faits reprochés à l'intéressé, qui ne saurait ressortir d'articles de presse. […]
Lire la suite…Un non-lieu fut prononcé par la chambre d'accusation de la cour d'appel au motif que les faits reprochés étaient couverts par la prescription pénale de trois ans. […] et s'est abstenu d'en tirer quelque qualification pénale que ce soit. […] Ainsi, dans la mesure où les décisions de non-lieu rendues par les juridictions d'instruction ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée à l'égard des juridictions administratives, il appartenait au juge administratif d'apprécier souverainement en l'espèce la matérialité des faits reprochés au requérant et l'adéquation de la sanction prise par rapport aux faits, au regard du droit de la fonction publique. […]
Lire la suite…Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée et comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction. […] le CNESER ne permet pas au lecteur de ses décisions et au juge de cassation de savoir s'il a considéré que la matérialité des faits reprochés aux intéressés n'était pas établie ou si lesdits faits n'étaient pas fautifs. […] alors que de nombreux témoignages circonstanciés relatant des faits ou des propos précis reprochés aux intéressés figuraient aux dossiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article L4311-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
Article D511-47 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L1333-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article L165-3-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. […]
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
- Matérialité des faits
- Matérialité des faits contestée
- Matérialité des faits non établie
- Absence de matérialité des faits
- Faits matériellement inexacts
- Faits reprochés non établis
- Nature des faits
- Matérialité de l'accident
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Défaut de réalité des infractions
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Non-établissement des faits reprochés
- Contestations sur la matérialité de l'accident
- Réalité des infractions contestée
- Établissement des faits par les preuves
- Établissement des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Absence de matérialité de l'accident
- Inexistence des faits reprochés
- Faits non établis