Responsabilité de l'accident
Décisions
Bien qu'aucune des parties n'ait conclu a un partage de responsabilite, on ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir decide un tel partage, des lors que les defendeurs se rejetaient mutuellement la responsabilite de l'accident en cause.
Ne donnent pas de base légale à leur décision rendue en matière de responsabilité contractuelle les juges du fond qui, retenant une faute à la charge d'un transporteur, laissent cependant une partie de la responsabilité de l'accident à la victime, sans préciser la faute que celle-ci aurait commise. […] Que la cour d'appel ayant considere qu'il n'etait pas etabli que lorsque l'accident a eu lieu le contrat de transport avait recu un commencement d'execution, a ecarte l'existence d'une obligation de resultat, mais a retenu la responsabilite de la sncf dans la proportion de moitie pour defaut de surveillance ;
Lorsque les proprietaires de deux vehicules entres en collision ont l'un et l'autre introduit une demande en reparation des dommages causes a leurs vehicules respectifs, il n'y a pas identite d'objet entre ces deux demandes, et le tribunal qui a accueilli l'une d'elles ne peut en ce qui concerne l'autre, declarer qu'il y a chose jugee en enoncant que ces deux instances ont un meme objet, la determination de la responsabilite de l'accident.
[…] En cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d'accident du travail qui lui a été réclamée à la suite de l'accident, en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.
Les juges qui relevent que la collision entre deux vehicules automobiles se croisant s'est produite aupres de l'axe median et que si l'un des conducteurs empietait sur le couloir de marche de l'autre, ce dernier ne s'etait pas maintenu sur sa droite au moment ou il allait effectuer le croisement, justifient legalement leur decision partageant, sur la base de l'article 1384 alinea 1 du code civil, la responsabilite de l'accident entre les deux conducteurs.
[…] Sur le moyen unique : attendu que pradillon et la compagnie d'assurances l'abeille font grief a l'arret confirmatif attaque (du 1er mars 1974) de les avoir condamnes, in solidum, a verser a dame x…, compte tenu du partage de responsabilite dans l'accident dont elle avait ete victime, la somme de 40250 francs a titre de dommages-interets, en reparation de son prejudice corporel, alors que la cour d'appel aurait du, comme l'exige l'article l397 du code de la securite sociale modifie par la loi du 27 decembre 1973, determiner separement la part d'indemnite reparant l'atteinte a l'integrite physique de la victime et la part correspondant aux souffrances physiques et morales et au prejudice esthetique et d'agrement;
Le port d'un casque n'est imposé par l'article R 53-1 du Code de la route, et l'arrêté du 26 janvier 1961 qu'en dehors des agglomérations et aux seuls conducteurs de motocyclettes et vélomoteurs. A été retenue à bon droit la culpabilité d'un chef de chantier qui a commis la négligence, génératrice d'un accident mortel, de ne pas signaler d'une façon spéciale la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout surélevée (1).
Donne une base legale a sa decision le jugement qui, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, met a la charge du conducteur d'une automobile la responsabilite de l'accident survenu alors que, precede par une voiture dont le conducteur avait fait fonctionner un avertisseur clignotant pour indiquer un mouvement vers la gauche, il avait entrepris une manoeuvre de depassement a l'approche d'un carrefour, malgre le manque de visibilite et en se rabattant ensuite brusquement sur sa droite, a la vue d'un cycliste qu'il n'avait pas apercu auparavant.
Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire, avait donné un coup de volant sur sa droite lui ayant fait perdre le contrôle de sa voiture, se fonde sur le fait que l'automobiliste non prioritaire, ayant laissé entièrement libre le couloir de circulation réservé au prioritaire n'avait pas contrevenu à la règle de priorité de passage dont ce dernier était bénéficiaire.
Donnent une base legale a leur decision partageant par moitie la responsabilite de l'accident dont a ete victime en traversant la chaussee un pieton renverse par une automobile, les juges du fond qui, apres avoir retenu qu'au lieu de l'accident aucun obstacle ne restreignait la visibilite de l'automobiliste, circonstance qui excluait une exoneration totale de la responsabilite de plein droit pesant sur lui, relevent que la victime, du fait d'une attention insuffisante de la circulation, sur la chaussee, avait pris un tres grand risque en s'aventurant sur la route a l'approche d'une automobile dont elle avait mal apprecie la vitesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié a assigné le chauffeur en indemnisation, puis la société de transport, son assureur automobile et son assureur responsabilité civile. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs Suivant Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime
Lire la suite…Le salarié a assigné le chauffeur en indemnisation, puis la société de transport, son assureur automobile et son assureur responsabilité civile. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Responsabilité Médicale L'article 35 du Code de déontologie médicale précise que “le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire, appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose.”
Lire la suite…République de Moldova - 25555/10 Arrêt 30.8.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Chauffeur de bus déclaré coupable d'avoir provoqué un accident de la route lors d'une procédure à laquelle il n'a pas été associé : article 6 applicable; violation En fait – Chauffeur d'autobus, […] Le droit interne ne lui permettait pas d'attaquer la décision des tribunaux internes. […] Conclusion : exception préliminaire rejetée (majorité). b) Fond – Il n'y avait aucune controverse entre les parties sur le fait que le requérant n'avait pas participé à la procédure ayant abouti à la reconnaissance de sa responsabilité pour l'accident. […]
Lire la suite…M Adrien Zeller demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il estime, a la suite d'accidents graves survenus dans l'exercice d'activites sportives a hauts risques, que l'obligation faite aux interesses de contracter une assurance existe de maniere suffisamment large et fonctionne dans des conditions satisfaisantes pour eviter des charges indues a la securite sociale. […] L'article 37 fait obligation, de facon generale, aux organisateurs et promoteurs d'activites sportives et en particulier aux federations, de souscrire un contrat garantissant notamment leur responsabilite et celle des pratiquants du sport. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L211-7-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L231-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L324-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L597-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. […]
Article R421-13 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre
Article R211-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; […] 5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
Article R147-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
[…] 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ; […]
- Qualification de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des parties
- Responsabilité pour faute
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Répartition des responsabilités
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité pour dégradations
- Accident de la circulation