Absence de matérialité de l'accident
Décisions
[…] — constater que les dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées par la [7], en l'absence de phase passive de consultation ; […] — constater que la matérialité n'est pas établie pour l'accident de Monsieur [E] du 6 juin 2024 ;
[…] En outre, elle relève que l'employeur reconnaît qu'il y a eu des violences au temps et au lieu du travail. Elle ajoute que ce dernier ne démontre pas le rapport entre l'existence de différends personnels et l'absence de lien entre l'accident et le travail, ni même que M. X s'est soustrait à la subordination de son employeur au moment de l'altercation. […] Par ailleurs, le fait accidentel, dans sa matérialité, est suffisamment établi par la concordance entre les éléments circonstanciels décrits dans la déclaration d'accident du travail et les constatations médicales résultant du certificat médical initial.
[…] SUR LE MOYEN D'INOPPOSABILITE TIRE DE L'ABSENCE DE PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR. […] Qu'il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident.
[…] Elle a fait valoir en premier lieu que la matérialité de l'accident n'était nullement établie, rien ne prouvant qu'un fait accidentel se soit produit au temps et au lieu du travail. […]
[…] Tout d'abord, contrairement à ce qu'allègue la société, l'absence de témoin ne fait pas obstacle, en soi, à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. […]
[…] juger inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail du 24 septembre 2020 de M. [X], A titre subsidiaire, juger que la matérialité de l'accident n'est pas établie en l'absence de fait accidentel brusque et soudain, juger inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail du 24 septembre 2020 de M. [X]. Vu les conclusions, visées par le greffe le 20 juin 2023 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM de l'Oise demande à la cour de :
[…] En l'absence de toute pièce produite par l'employeur au soutien de la contestation du caractère professionnel, il a rejeté le recours en inopposabilité de la Société Philicot. […] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que la matérialité de l'accident du travail ne saurait être contestée alors que :
[…] Si l'expert n'a pas précisé si le salarié aurait pu rependre son activité professionnelle pendant cette période, dans l'hypothèse de l'absence de survenue de cette affection interrécurente, et alors que l'intéressé se trouvait en attente des soins rendus nécessaires par l'accident du travail, il a toutefois indiqué que rien ne permet d'évoquer l'existence d'une relation directe et certaine entre cet épisode évolutif et l'accident.
[…] Z X a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail survenu la veille, soit le 19 décembre 2016. […]
[…] Il ressort des pièces versées aux débats que la société X n'a contesté devant la commission de recours amiable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Monsieur Y Z le jeudi 14 mai 2009 qu'au seul motif que la caisse n'aurait pas respecté le principe du contradictoire sans remettre en cause la réalité de la matérialité de l'accident du travail. […] S'il est constant que l'accident incriminé est intervenu en l'absence de témoins visuels directs, la preuve de la réalité de cet accident résulte suffisamment du faisceau d'indices de présomptions graves, précis et concordants qui résultent de la déclaration de l'entreprise utilisatrice et de la compatibilité de la douleur constatée le jour même de l'accident avec le certificat médical initial du 20 mai 2009.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur appel du salarié, l'employeur avait sollicité devant la Cour d'Appel de Montpellier la reconnaissance de l'absence de caractère professionnel de l'accident et le débouté par voie de conséquence de l'action du salarié en reconnaissance de sa faute inexcusable ainsi que l'inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l'accident par la caisse pour des motifs tenant à l'irrégularité de la procédure suivie ainsi qu'à l'absence de matérialité de l'accident déclaré. […] La Cour s'attache ensuite à démontrer que l'existence d'une lésion survenue sur le lieu de travail, et donc le caractère professionnel de l'accident, […]
Lire la suite…Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Dans ce cas, […] 17 janvier 2020, n° 16/14020 Ces réserves doivent mettre en cause le caractère professionnel de l'accident, notamment par l'absence de fait accidentel avéré, de preuve d'une lésion apparue au temps et lieu de travail et de l'origine professionnelle de l'accident, […]
Lire la suite…Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne peut prendre sa décision de pris en charge sans procéder à une instruction préalable.Un employeur a déclaré l'accident du travail d'un de ses salariés intérimaires à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, […]
Lire la suite…La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, […] en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction […] Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin Droit social La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lie...
Lire la suite…La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne peut prendre sa décision de pris en charge sans procéder à une instruction préalable. […] Un employeur a déclaré l'accident du travail d'un de ses salariés intérimaires à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, en émettant des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du fait "qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire". […]
Lire la suite…Il s'agit de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] En l'absence de témoin, la preuve de la matérialité des faits peut ce déduire d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.
Lire la suite…En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d'un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle doit-elle être déclarée opposable à la société ? Dans la nuit du 5 au 6 juin 2020, le salarié d'une société de travail temporaire a été victime d'un accident sur un chantier. Le certificat médical initial a fait état d'une "fracture luxation complète de l'avant-pied gauche". […] Si la société ne conteste pas la matérialité de l'accident, elle considère qu'en l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre elle et la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 1er Avenant n° 33 du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie et accident
sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie d'une part, de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle d'autre part. »
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. […]
Article L1226-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article D241-2-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. […] En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Article R441-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident
- Absence de faute de la victime
- Absence de preuve de la faute
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Contestations sur la matérialité de l'accident
- Absence de fait accidentel
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de responsabilité
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Absence de faute caractérisée
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de préjudice indemnisable
Sur appel du salarié, l'employeur avait sollicité devant la Cour d'Appel de Montpellier la reconnaissance de l'absence de caractère professionnel de l'accident et le débouté par voie de conséquence de l'action du salarié en reconnaissance de sa faute inexcusable ainsi que l'inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l'accident par la caisse pour des motifs tenant à l'irrégularité de la procédure suivie ainsi qu'à l'absence de matérialité de l'accident déclaré. […] La Cour s'attache ensuite à démontrer que l'existence d'une lésion survenue sur le lieu de travail, et donc le caractère professionnel de l'accident, […]
Lire la suite…