Absence de preuve de l'accident
Décisions
[…] Les intimés répliquent que M. A prétend tardivement à l'organisation d'une contre expertise, mesure que seules pouvaient ordonner les juridictions qui avaient été saisies du principal. Ils opposent qu'en tout état de cause M. A n'avance pas de motif légitime à l'organisation d'une expertise, dès lors que le rejet par les juridictions administratives de sa demande d'indemnisation est fondée sur l'absence de preuve de l'accident du travail invoqué. […] Il ressort des propres productions de M. A que pour rejeter ses demandes, la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 1 er juin 2006, s'est fondée sur le motif principal de l'absence de preuve d'un traumatisme aux temps et lieu du travail.
[…] Suivant acte d'huissier du 15 juin 2011, Monsieur B Y, agissant au nom de son fils mineur X né le […], a fait assigner en référés la SA PACIFICA afin de voir ordonner une expertise médicale à la suite d'un accident de la circulation dont l'enfant a été victime en 2001 et de se voir allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Les mesures d'instruction, y compris les expertises, n'ont pas pour vocation de palier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe ;
[…] et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption d'activité du salarié, et le défaut de réponse de celui-ci aux demandes de justifications de l'employeur, ne caractérisent pas une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail ; que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y…, […]
[…] La société [11] demande au tribunal de : — lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident de travail subi par Mme [S] le 7 janvier 2022 en raison du non-respect du principe du contradictoire ; — lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident de travail subi par Mme [S] le 7 janvier 2022 en l'absence de preuve et l'instruction étant inefficiente et déloyale ; — débouter la [8] de sa demande d'indemnisation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner la [8] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Le tribunal de la sécurité sociale en substance a soulevé l'absence de preuve de l'accident du travail, en raison de la constatation tardive des lésions, de la déclaration également tardive de l'accident faite deux jours après les faits, de l'absence de témoins corroborant les dires de la salariée et enfin des lésions non précisées dans le certificat médical. […] Il ressort donc de ces éléments que la preuve d'un accident de travail n'est pas rapportée par des éléments objectifs ou des présomptions, graves, précises et concordantes en raison :
[…] — constater que la preuve de l'accident au temps et au lieu de travail n'est pas rapportée, […] Attendu qu'ainsi la présomption d'imputabilité résultant de la lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être retenue en l'absence de démonstration par l'employeur que l'accident résulte d'une cause entièrement étrangère au travail ;
[…] 'En premier lieu, dans l'exécution des tâches qui vous sont confiées, vous faites régulièrement preuve d'une extrême lenteur sans que jamais celles-ci ne puissent être exécutées par des difficultés particulières. […] Que le refus de prise en charge par la CPAM résultait de l'absence de preuve de l'accident (pas de témoins directs) ;
[…] — l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en ce qu'il n'apporte pas la preuve de l'examen de l'absence de risque réel et sérieux de traitements inhumains et dégradants ; […] B et de la perspective des soins dans le pays de renvoi, cet arrêté rappelle les observations formulées par l'intéressé et l'absence de preuve de l'accident dont il s'est dit victime. […]
[…] Il expose que la cour peut et doit qualifier cet incident d'accident du travail, que la preuve de la lésion est établie parles pièces produites même en l'absence de certificat médical, que l'attitude de la société STAC lui a causé un préjudice.
[…] La caisse a refusé le 2 octobre 2013 de prendre en charge l'agression au titre de la législation professionnelle au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident avait eu lieu pendant le trajet aller ou retour du travail. […] En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, M. X a formé le 17 décembre 2013 un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
pendant 7 jours
Commentaires
Tableau long — Preuves du délit de fuite : accident, conducteur, connaissance et départ La preuve du délit de fuite doit être rigoureusement analysée. Le texte exige un conducteur, un accident, une connaissance de l'accident, une absence d'arrêt et une volonté d'échapper à une responsabilité. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] Les éléments destinés à prouver l'absence de défaut d'entretien normal font l'objet d'un examen en fonction du cas d'espèce par le juge administratif, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où sur une route départementale, […] l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, […]
Lire la suite…Si cet ordre de mission ne précise pas la possibilité pour le collaborateur bénévole d'utiliser son véhicule personnel (voie routière civile), ou en l'absence d'ordre de mission le régime de responsabilité est le suivant : la responsabilité sans faute de l'État n'est pas engagée lorsque l'accident survient avant que le collaborateur ait commencé l'activité, même lorsqu'il se rend sur le lieu d'exécution ou d'organisation de celle-ci. […] Si l'on peut comprendre qu'il existe un problème d'administration de la preuve que le réserviste se rendait bien au lieu fixé, et que dans ce cas c'est à lui de prouver le lieu avec le service, […]
Lire la suite…Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réalité des accidents du travail déclarés. […] sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail, l'employeur devant, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, d'en faire la déclaration. […] L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident a la faculté d'émettre des réserves lors de la déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…Claude Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les salariés travaillant seuls pour bénéficier pleinement de la législation sur les accidents du travail lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu aux temps et lieu normaux de travail en l'absence de témoignages directs. […] quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». […] L'option pour ce mode de travail pose effectivement en cas d'accident du travail le problème de la preuve. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie le fait que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où, […] l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, […]
Lire la suite…Autriche - 33501/96 Arrêt 20.3.2001 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Absence de preuve directe permettant d'établir l'identité du conducteur d'un véhicule: violation En fait: La victime d'un accident de la route fut en mesure de communiquer à la police la marque et le numéro d'immatriculation de la voiture ayant provoqué l'accident mais sans pouvoir identifier le conducteur, qui avait pris la fuite. […]
Lire la suite…Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui ont leurs cotisations accident du travail (AT) calculées annuellement sur la base des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles. […] quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail peut être remise en cause par la CPAM de la victime dès lors qu'elle est en mesure d'apporter la preuve de l'absence du caractère professionnel de l'accident en cause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VII : Sanctions
La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.
Article L1226-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L234-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, […] En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, […]
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
Article 49 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture de travail.
Article L1621-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
- Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
[…] II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.
Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […]
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
- Absence de preuve de la faute
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de preuve de préjudice
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve des manquements
- Absence de préjudice démontré
- Absence de justification du préjudice
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de demande préalable d'indemnisation
Après un refus initial de prise en charge par la caisse, un jugement du 3 octobre 2019 avait ordonné la reconnaissance de l'accident du travail. […] La recevabilité de l'action fondée sur l'interruption de la prescription La prescription biennale a été interrompue par la saisine de la caisse de sécurité sociale aux fins de conciliation. […] L'absence de preuve d'un accident du travail A. […]
Lire la suite…