Absence de preuve de la matérialité de l'accident
Décisions
[…] Au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident invoqué se fût produit par le fait ou à l'occasion du travail, la caisse a notifié à M. […] La société intimée demande à la Cour, à titre principal de dire que la matérialité de l'accident n'est pas établie, subsidiairement de dire que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de l'instruction du dossier par la caisse, […] L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009 et applicable en l'espèce, dispose en son 1 er alinéa que 'hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, […]
[…] A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail. Il incombe à la caisse, subrogée dans les droits du salarié, de prouver la matérialité de l'accident du travail. […] La société fait valoir l'absence de témoin, la tardiveté de l'information donnée à l'employeur et du certificat médical initial, et le fait que le salarié a continué à travailler le jour-même et est retourné au travail le lendemain.
[…] Le conseil de l'appelant expose que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident allégué ne lui est pas opposable car la preuve n'est pas apportée de la matérialité des faits constitutifs de l'accident allégué ; que, subsidiairement, la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction de l'accident dont s'agit car la société n'a disposé que de six jours pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.
[…] A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail. Il incombe à la caisse, subrogée dans les droits du salarié, de prouver la matérialité de l'accident du travail. […] La société fait valoir l'absence de témoignage (M. [Y] n'ayant pas été entendu), la tardiveté de l'information donnée à l'employeur et du certificat médical initial, et le fait que le salarié a continué à travailler le jour-même et est retourné au travail le lendemain.
[…] Vu les conclusions enregistrées le 19 février 2007, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles la société appelante, faisant valoir qu'en tant qu'entreprise utilisatrice amenée à supporter partie des frais résultant de l'accident du travail considéré elle justifie d'un intérêt à agir et doit disposer d'un recours effectif pour contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, à raison notamment de l'absence de preuve du caractère professionnel dudit accident, […] en assortissant au besoin cette déclaration de réserve quant à la matérialité de l'accident ou son caractère professionnel ;
[…] — juger que la matérialité de l'accident n'est pas démontrée par M. X et par conséquent que l'accident est survenu dans des circonstances indéterminées, débouter M. X de ses demandes, […] La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié qui l'allègue.
[…] Un fait accidentel déclaré à l'employeur hors du délai de 24 heures impose à la victime la charge de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué. […] En l'espèce, il ressort que l'employeur a émis des réserves au regard de l'absence de témoin et de la poursuite de son activité par le salarié après la survenance du fait accidentel. […]
[…] Le 21 juin 2021, la CPAM du Calvados a notifié une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. […] — constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits relatés par le salarié ;
[…] Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel. […] La société [5] qui échoue à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sera déboutée de sa demande d'inopposabilité, tirée d'une absence de preuve de la matérialité du fait accidentel.
[…] Que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par le témoignage de personne ayant assisté à l'accident, soit par des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; […] — une absence totale de témoins ;
pendant 7 jours
Commentaires
De même, les frais de réparation d'un véhicule automobile détérioré dans un accident n'entrent dans les charges déductibles du bénéfice imposable que si cet accident est survenu au cours d'un déplacement professionnel. […] permettrait au contribuable d'apporter la preuve qui lui incombe, car cette preuve peut être faite par des moyens extra-comptables (CE, arrêt du 6 février1959, n° 24652, RO, p. 356). […] La mission confiée aux experts ne doit pas, en tout état de cause, méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve. […] ainsi partiellement à la charge de l'Administration la preuve qui incombe au seul contribuable (CE, arrêt du 1er juillet 1970, n° 78751 ; voir également, sur le premier point, CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 81263).
Lire la suite…Il s'agit de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] Il y a présomption d'accident de travail lorsque l'événement survient pendant le temps et sur le lieu de travail du salarié. […] Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve que la lésion a une cause étrangère au travail. […] En l'absence de témoin, la preuve de la matérialité des faits peut ce déduire d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.
Lire la suite…Lors de la déclaration d'accident, l'employeur a la possibilité de joindre des réserves en vue de contester la matérialité de l'accident. […] Au stade de la rédaction de ces réserves, l'employeur n'a pas à rapporter la preuve absolue que l'accident contesté n'a pas un caractère professionnel. […] Ce dernier faisait part à la CPAM de ses réserves quant à la matérialité de l'accident, en évoquant l'absence de témoin en mesure de confirmer les dires du salarié, l'absence de dégâts matériels occasionnés à son véhicule et l'absence éléments autres que les seules affirmations de ce dernier. […]
Lire la suite…Le texte en jeu est l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, énonce: « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, […] dans la mesure où elles contribuent à porter des doutes quant à la matérialité de l'accident (Cass. 2e civ., 12 février 2015, nº 13-28.260 F-D ; Cass. 2e civ., […] En effet, la matérialité de l'accident doit être établie. […] Autrement dit, la victime doit apporter des éléments de preuve du fait accidentel. En l'absence de témoin, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…Il appartenait donc au salarié de rapporter la preuve d'un lien avec son travail. […] En conséquence, un accident survenu en dehors du lieu de télétravail lors d'un acte non prévu au contrat ne peut être qualifié d'accident de travail. […] Il appartenait donc à la salariée de rapporter la preuve d'un lien avec son travail. […] Il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel, […] chambre sociale, RG n° 22/00884 (en l'absence de survenance du fait accidentel sur le lieu du travail, le salarié en télétravail ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité)
Lire la suite…[…] charge de la preuve 3 Deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 4 Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 5 Article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier […] ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». […] Elle peut également diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité […]
Lire la suite…Quels sont les règles en cas d'accident de travail pendant le télétravail ? L'article L411 du Code de la sécurité sociale pose une présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu sur les temps et lieu de travail. […] la présomption tombe et il appartiendra au salarié d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail (Cass. soc., 8 juil. 1985, n° 84-11.124 ; […] Il sera très difficile pour l'employeur d'établir l'absence de lien de subordination. […] Quid de l'accident de trajet L'accident de trajet est l'accident qui survient pendant le trajet d'aller-retour entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail (L411-2 CSS). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie d'une part, de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle d'autre part. »
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Article L434-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : […] La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.
Article R213-24 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 4 : Dispositions diverses
En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
Article 53 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions de la présente loi peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie et par les sociétés mentionnées au titre IV. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis …
Article 7 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret. […] - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article R142-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
[…] 1° Les contestations d' ordre médical relatives à l' état du malade ou de la victime d' un accident du travail ou d' une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de l' article L. 141- 2, sont soumises à un expert inscrit sur l' une des listes visées à l' article R. 141- 1 ;
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de matérialité de l'accident
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la faute
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] n° 16/14020 Ces réserves doivent mettre en cause le caractère professionnel de l'accident, notamment par l'absence de fait accidentel avéré, de preuve d'une lésion apparue au temps et lieu de travail et de l'origine professionnelle de l'accident, sous-tendant donc une cause totalement étrangère au travail. […] Cour d'Appel de Grenoble 21 janvier 2020, […]
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