Absence de preuve de la matérialité de l'accident
Décisions
[…] Au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident invoqué se fût produit par le fait ou à l'occasion du travail, la caisse a notifié à M. […] La société intimée demande à la Cour, à titre principal de dire que la matérialité de l'accident n'est pas établie, subsidiairement de dire que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de l'instruction du dossier par la caisse, […] L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009 et applicable en l'espèce, dispose en son 1 er alinéa que 'hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, […]
[…] Le conseil de l'appelant expose que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident allégué ne lui est pas opposable car la preuve n'est pas apportée de la matérialité des faits constitutifs de l'accident allégué ; que, subsidiairement, la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction de l'accident dont s'agit car la société n'a disposé que de six jours pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.
[…] A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail. Il incombe à la caisse, subrogée dans les droits du salarié, de prouver la matérialité de l'accident du travail. […] La société fait valoir l'absence de témoin, la tardiveté de l'information donnée à l'employeur et du certificat médical initial, et le fait que le salarié a continué à travailler le jour-même et est retourné au travail le lendemain.
[…] A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail. Il incombe à la caisse, subrogée dans les droits du salarié, de prouver la matérialité de l'accident du travail. […] La société fait valoir l'absence de témoignage (M. [Y] n'ayant pas été entendu), la tardiveté de l'information donnée à l'employeur et du certificat médical initial, et le fait que le salarié a continué à travailler le jour-même et est retourné au travail le lendemain.
[…] Vu les conclusions enregistrées le 19 février 2007, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles la société appelante, faisant valoir qu'en tant qu'entreprise utilisatrice amenée à supporter partie des frais résultant de l'accident du travail considéré elle justifie d'un intérêt à agir et doit disposer d'un recours effectif pour contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, à raison notamment de l'absence de preuve du caractère professionnel dudit accident, […] en assortissant au besoin cette déclaration de réserve quant à la matérialité de l'accident ou son caractère professionnel ;
[…] — juger que la matérialité de l'accident n'est pas démontrée par M. X et par conséquent que l'accident est survenu dans des circonstances indéterminées, débouter M. X de ses demandes, […] La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié qui l'allègue.
[…] Le 21 juin 2021, la CPAM du Calvados a notifié une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. […] — constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits relatés par le salarié ;
[…] Un fait accidentel déclaré à l'employeur hors du délai de 24 heures impose à la victime la charge de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué. […] En l'espèce, il ressort que l'employeur a émis des réserves au regard de l'absence de témoin et de la poursuite de son activité par le salarié après la survenance du fait accidentel. […]
[…] Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel. […] La société [5] qui échoue à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sera déboutée de sa demande d'inopposabilité, tirée d'une absence de preuve de la matérialité du fait accidentel.
[…] Que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par le témoignage de personne ayant assisté à l'accident, soit par des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; […] — une absence totale de témoins ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] Il y a présomption d'accident de travail lorsque l'événement survient pendant le temps et sur le lieu de travail du salarié. […] Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve que la lésion a une cause étrangère au travail. […] En l'absence de témoin, la preuve de la matérialité des faits peut ce déduire d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.
Lire la suite…De même, les frais de réparation d'un véhicule automobile détérioré dans un accident n'entrent dans les charges déductibles du bénéfice imposable que si cet accident est survenu au cours d'un déplacement professionnel. […] permettrait au contribuable d'apporter la preuve qui lui incombe, car cette preuve peut être faite par des moyens extra-comptables (CE, arrêt du 6 février1959, n° 24652, RO, p. 356). […] La mission confiée aux experts ne doit pas, en tout état de cause, méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve. […] ainsi partiellement à la charge de l'Administration la preuve qui incombe au seul contribuable (CE, arrêt du 1er juillet 1970, n° 78751 ; voir également, sur le premier point, CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 81263).
Lire la suite…Lors de la déclaration d'accident, l'employeur a la possibilité de joindre des réserves en vue de contester la matérialité de l'accident. […] Au stade de la rédaction de ces réserves, l'employeur n'a pas à rapporter la preuve absolue que l'accident contesté n'a pas un caractère professionnel. […] Ce dernier faisait part à la CPAM de ses réserves quant à la matérialité de l'accident, en évoquant l'absence de témoin en mesure de confirmer les dires du salarié, l'absence de dégâts matériels occasionnés à son véhicule et l'absence éléments autres que les seules affirmations de ce dernier. […]
Lire la suite…La prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est présumée légitime dès lors qu'il survient au temps et au lieu du travail. […] Encore faut-il que la matérialité du fait accidentel soit établie. À défaut, l'employeur peut obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] Dans un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (3 octobre 2024, n° 23/01889), le salarié déclarait un accident survenu « en fin d'après-midi » sans précision horaire. […] À défaut, et en l'absence de preuve d'un événement précis, la CPAM ne pouvait valablement fonder sa décision. […]
Lire la suite…Le texte en jeu est l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, énonce: « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, […] dans la mesure où elles contribuent à porter des doutes quant à la matérialité de l'accident (Cass. 2e civ., 12 février 2015, nº 13-28.260 F-D ; Cass. 2e civ., […] En effet, la matérialité de l'accident doit être établie. […] Autrement dit, la victime doit apporter des éléments de preuve du fait accidentel. En l'absence de témoin, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…Il appartenait donc au salarié de rapporter la preuve d'un lien avec son travail. […] En conséquence, un accident survenu en dehors du lieu de télétravail lors d'un acte non prévu au contrat ne peut être qualifié d'accident de travail. […] Il appartenait donc à la salariée de rapporter la preuve d'un lien avec son travail. […] Il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel, […] chambre sociale, RG n° 22/00884 (en l'absence de survenance du fait accidentel sur le lieu du travail, le salarié en télétravail ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité)
Lire la suite…Quels sont les règles en cas d'accident de travail pendant le télétravail ? L'article L411 du Code de la sécurité sociale pose une présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu sur les temps et lieu de travail. […] la présomption tombe et il appartiendra au salarié d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail (Cass. soc., 8 juil. 1985, n° 84-11.124 ; […] Il sera très difficile pour l'employeur d'établir l'absence de lien de subordination. […] Quid de l'accident de trajet L'accident de trajet est l'accident qui survient pendant le trajet d'aller-retour entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail (L411-2 CSS). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1er Avenant n° 33 du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie et accident
sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie d'une part, de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle d'autre part. »
Article L443-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Article L1226-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
Si la caisse n'a pas usé de cette faculté, ou si elle n'a pu apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie tant à son égard qu'à celui de l'ensemble des ayants droit.
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de matérialité de l'accident
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la faute
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] n° 16/14020 Ces réserves doivent mettre en cause le caractère professionnel de l'accident, notamment par l'absence de fait accidentel avéré, de preuve d'une lésion apparue au temps et lieu de travail et de l'origine professionnelle de l'accident, sous-tendant donc une cause totalement étrangère au travail. […] Cour d'Appel de Grenoble 21 janvier 2020, […]
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