Présomption d'imputabilité de l'accident
Décisions
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que S… T… avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ;
Ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, […] la cour d'appel, à qui il ne saurait être fait grief de n'avoir pas ordonné la mesure d'expertise sollicitée, dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire, a pu décider que le malaise ainsi survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise ;
[…] qu'en matière de télétravail, la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer uniquement pendant l'exercice de l'activité professionnelle et que le télétravailleur ne bénéficie pas de la notion extensive du temps et lieu de travail retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en effet, le salarié travaillant à domicile échappe à la subordination de son employeur en dehors de l'exercice de l'activité salariée ; que Mme [R] ayant déclaré que son accident était survenu à 16h02 en remontant les escaliers après avoir effectué son pointage de fin de journée à 16h01, […]
[…] « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS ;
[…] alors « que seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; qu'en jugeant recevable l'appel formé par la CPAM des Landes à l'encontre du jugement avant-dire droit au prétexte que le premier juge avait retenu dans ses motifs une présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 11 janvier 2014, des arrêts de travail jusqu'au 31 mars 2016, […]
[…] Y…, au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale en retenant notamment que la réalité d'un accident de travail, conditionnant la présomption d'imputabilité, devait résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, que selon l'avis de son service médical, la pathologie n'était pas imputable à la vaccination pratiquée dans le cadre du travail ; que de plus, aucune déclaration d'accident de travail n'avait été effectuée par l'intéressée au cours de son activité à l'Institut Médico Educatif FONTAINE BOUILLANT du 1er février 1996 au 2 janvier 1998 ; – que c'est sur le recours de X…
[…] M me X…, salariée de la société Ayers Rock Montpellier (l'employeur), a été victime d'un accident qui lui a causé d'importantes brûlures et a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) ; […] que le fait que l'accident soit survenu à l'occasion d'un jeu entre collègues de travail, au cours duquel le salarié aurait méconnu les consignes de sécurité de son employeur, n'a pas pour conséquence de détruire la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu du travail ;
[…] « 1 / que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS ;
[…] Cet événement fait porter une forte présomption sur le fait que cet événement se soit produit hors des temps de travail et hors des lieux de travail » ; qu'il retient que selon la déclaration, l'accident se serait produit le 14 septembre 2010 au matin ; que la rédaction de l'employeur démontre qu'elle a été informée par son agent dès le 14 septembre 2010 à 15 heures ; que la visite médicale le lendemain n'est pas susceptible de combattre la présomption d'imputabilité, cette visite étant intervenue dans un délai proche de l'accident ; que les lésions décrites par le certificat médical initial daté du 15 septembre qui fait état d'un lumbago aigu d'effort, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Référence arrêt : CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474 Télétravail et accident du travail : la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne s'applique pas à l'accident qui s'est produit en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur. La Cour d'appel d'Amiens a jugé que la présomption d'imputabilité instituée à l'article L. 1222-9, III du Code du travail ne s'appliquait pas à l'accident survenu en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur. […] Après enquête, la CPAM a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. […]
Lire la suite…Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l'accident de travail d'un salarié en mission à l'étranger. […]
Lire la suite…En conséquence, et si d'aventure un salarié d'une entreprise est victime d'un accident de la route pendant le temps de déplacement susdit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce dernier sera considéré comme un accident du travail. […] La Cour de cassation estime cependant que l'accident en mission bénéficie de la même présomption d'imputabilité que l'accident de travail et que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié ait interrompu sa mission. […] En conséquence, si un salarié d'une entreprise est victime d'un accident de la route pendant le temps de déplacement, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. […] La FNATH, association des accidentés de la vie, demande un renforcement de la législation pénale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de risques environnementaux, […] Cette présomption permet à la victime de bénéficier d'une réparation automatique et forfaitaire de son préjudice. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. […] Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au renforcement de la législation pénale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de risques environnementaux avec la mise en oeuvre de moyens d'enquête et d'instruction suffisants ainsi que des sanctions réellement dissuasives notamment spécifiques aux grands groupes industriels. […]
Lire la suite…Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail survenu à 3 heures du matin. […] Cette présomption d'accident de travail ne pouvant être renversée que si l'employeur ou la caisse rapportent la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L752-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 1 : Champ d'application
[…] les enfants mentionnés au 3° bénéficiant d'une présomption d'affiliation. II.-Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, […]
Article L412-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article R434-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6. La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Présomption d'imputabilité
- Application de la présomption d'imputabilité
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Qualification de l'accident
- Responsabilité de l'accident
- Accident de la circulation
- Présomption d'imputabilité au travail
- Matérialité de l'accident
- Accident de la route
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Implication du véhicule dans l'accident
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Responsabilité du conducteur
- Matérialité de l'accident non établie
- Imprudence de la victime
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation