Absence de fait accidentel
Décisions
[…] Nature de l'accident : absence de fait accidentel. Malaise lié à une cause étrangère au travail – l'événement a été classé en maladie, par conséquent hors risque professionnel, jusqu'à votre demande du 14 août ; […] Le 6 novembre 2019, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 24 février 2020. […] — lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
[…] FAITS et PROCEDURE […] En l'absence de décision, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours contre une décision implicite de rejet. […] — constaté l'absence de fait accidentel le 16 décembre 2021
[…] 2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M me A B se prévaut de l'existence d'une agression verbale dont elle aurait été victime le 26 mai 2021 sur son lieu de travail et des conséquences qu'aurait eu cette agression sur son état de santé pour contester la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la ville de Marseille a rejeté, au motif de l'absence de fait accidentel, sa demande d'imputabilité au service. Ainsi, elle doit être regardée comme soulevant les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de moyens présentés à l'encontre de cette décision doit être écartée.
[…] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, […] à la prise de poste ; qu'il retient que le fait que la victime ait fait état de sa fatigue dès son arrivée dans l'entreprise ou ait confié avoir fait un malaise de même nature huit jours auparavant et que cette fatigue ait pu avoir pour cause des conditions de vie extérieures à son travail, ne suffit pas, en l'absence de tout constat ou soin médical antérieur, […] substituée dans les droits de cette dernière dans ses rapports à l'employeur, apportent la preuve que le fait accidentel générateur de la lésion est survenu au temps et au lieu du travail, […]
[…] La société soutient qu'elle a émis des réserves sur l'accident de Monsieur [L] en soulignant qu'il n'y avait aucun fait accidentel, de sorte que la caisse se devait de procéder à des investigations. Elle se prévaut d'une déclaration d'accident du travail mentionnant « douleur alléguée à l'épaule en serrant des sangles durant la journée selon Mr X Absence de fait accidentel précis » ; « demande enquête [7] + avis médecin conseil ». En l'absence d'instruction de la caisse la société considère que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail doit lui être déclarée inopposable.
[…] l'employeur devant faire état d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour permettre à la caisse d'en vérifier la véracité : que la première réserve émise par l'employeur pour absence de fait accidentel à l'origine de la lésion ne saurait justifier une enquête dès lors que la salarié a bien subi la brusque survenance d'une lésion physique au temps et au lieu de travail ; […] qu'en outre l'existence d'une blessure antérieure n'exclut pas la survenance de nouvelles lésions à la suite d'un fait accidentel survenu sur le lieu de travail ; […] en l'absence d'élément concret ou même d'un commencement d'élément concret permettant de remettre en cause les indications portées sur la déclaration d'accident du travail ou le certificat médical, […]
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; […] qu'en ces circonstances, faisant application de la présomption d'imputabilité de l'accident de M. S… T… à son travail prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit qu'en l'absence de tout élément de nature à renverser cette présomption la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DORDOGNE a considéré que M. S… T… avait été victime le 17 mai 2013 d'un accident du travail ; qu'en conséquence le S.A.R.L. […]
[…] En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [8] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 12 septembre 2022. […] Elle souligne qu'en indiquant « absence de fait accidentel » et en usant du conditionnel dans la déclaration d'accident du travail, elle a clairement contesté la matérialité de l'accident et que sans preuve d'un fait accidentel, dont la charge incombe au salarié puis à la [10], la caisse n'avait pas à s'interroger sur le point de savoir si ce fait accidentel se serait produit au temps et au lieu du travail.
[…] que cette décision, qui ne se réfère pas aux dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984, se borne à énoncer que son auteur a estimé devoir suivre l'avis de la commission de réforme en date du 30 novembre 2005 au motif « d'absence de fait accidentel » ; qu'en s'abstenant de donner des précisions sur le contenu de la définition dont s'agit et sur les raisons de fait pour lesquelles l'arrêt de travail ne pouvait être regardé comme imputable au service au sens de cette définition, le maire de la commune de CUERS n'a pas mis en mesure le requérant de connaître et de discuter le motif sur lequel repose la décision de refus en cause ; qu'ainsi, […]
[…] L'employeur de Mme [W] a émis des réserves motivées par courrier du 2 février 2018, indiquant notamment qu'il ignorait la date et l'heure du fait accidentel, qu'il n'y avait aucun témoin de l'accident, ni objectivation des lésions. Il a renvoyé à un état pathologique préexistant en l'absence de fait accidentel.
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits utiles tiennent en peu d'éléments. […] 9 mai 2022, a retenu l'accident du travail et condamné l'organisme aux dépens. […] En appel, l'organisme a soutenu l'absence de fait accidentel distinct, en faisant valoir une symptomatologie antérieure et une instruction concomitante en maladie professionnelle. L'assuré a demandé la confirmation, invoquant la présomption d'imputabilité et l'absence de cause étrangère. […] pourvoi n°13-16.968). » Appliquant ces principes, elle retient que « le dommage n'est pas survenu soudainement mais a été une dégradation progressive pendant plusieurs mois » et en déduit qu'« il n'y a pas eu de fait accidentel […] sans fait extérieur violent et soudain ».
Lire la suite…L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le jour même, assortie de réserves contestant la matérialité des faits. […] L'employeur a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 9 juin 2020. […] Il invoquait l'absence de fait accidentel soudain et brutal, l'absence de lien entre la lésion et le travail dès lors que l'accident serait survenu avant la prise de poste, l'absence de témoin direct et le caractère lacunaire de l'enquête de la caisse. […]
Lire la suite…[…] d'une absence de fait accidentel . […] cette dernière a donc fait appel. […] Cette définition a été précisée par la jurisprudence, […] dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. […] Elle rappelle que la présomption d'imputabilité d'accident du travail est avérée dès lors que deux conditions sont réunies : l'existence d'un fait accidentel ainsi qu'un lien entre le fait et le travail comme au cas présent. […] il n'en demeure pas moins qu'une situation de stress au travail ne peut être qualifiée d'accident du travail en l'absence […]
Lire la suite…Qui fait la déclaration ? Si l'employeur n'a pas eu connaissance de l'accident (accident survenu en télétravail ou en déplacement par exemple), […] même en cas de déclaration tardive, même en l'absence de transmission de certificat médical. […] Comment formuler des réserves dans la déclaration d'accident de travail ? […] L'objectif des réserves est alors : SOIT de démontrer que l'accident n'est pas survenu au temps et au lieu de travail SOIT de démontrer l'absence de fait accidentel ou de lésion SOIT de démontrer la cause totalement étrangère Si le salarié déclare un accident hors temps et/ou lieu de travail, il ne bénéficie pas de présomption d'imputabilité. […]
Lire la suite…Conduite à tenir dans un cas de harcèlement Il est important d'effectuer une déclaration d'accident du travail pour les salariés qui présentent un état de souffrance moral lié au travail, à condition de pouvoir préciser l'existence d'un fait accidentel précis, l'horaire, le lieu. En l'absence de fait accidentel précis, il est possible d'effectuer une déclaration de maladie professionnelle si l'incapacité qui en résulte est au moins égale à 25%. […] La déclaration d'Accident du Travail dans le cas de harcèlement moral Pour établir, une déclaration d'Accident du Travail, il faut un fait certain: la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait. […]
Lire la suite…Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation professionnelle. […] Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' « absence de fait accidentel ». […] Pour demander ce jugement - De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, […]
Lire la suite…Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation professionnelle. […] Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' « absence de fait accidentel ». […] Pour demander ce jugement De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, […]
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Lois et règlements
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : […]
Article 1 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Article 41 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant : 1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ; 2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Article 5 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
La loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogée.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 338-4 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article 63 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 4 octobre 2010
[…] Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant, dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risques. Elle fait l'objet d'un enregistrement.
Article 33 du Décret n°74-725 du 11 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique.Abrogé
- Décret n°74-725 du 11 juillet 1974
Exception faite de la plongée autonome, le chef de plongée [*attributions*] et le scaphandrier doivent pouvoir, durant la plongée, communiquer à tout moment soit par téléphone, soit en cas d'absence ou de défaillance de celui-ci, par signaux. Le téléphone est obligatoire pour la plongée en scaphandre à casque ou en volume constant.
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute de la victime
- Qualification de l'accident
- Absence de faute
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de responsabilité
- Responsabilité de l'accident
- Absence de lien de causalité
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute personnelle
- Responsabilité pour faute
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Absence d'intention de nuire
- Absence de responsabilité personnelle
- Imprudence de la victime
- Responsabilité sans faute
Il doit prouver, par exemple, l'absence de fait accidentel soudain, une déclaration tardive, des lésions incompatibles avec l'activité professionnelle, ou encore une pathologie préexistante. […] Les recours se font d'abord devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. […] Le recours préalable obligatoire se fait devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), selon une procédure similaire à la CRA, avec possibilité d'expertise médicale. […]
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