Accident de la route
Décisions
[…] alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ;
[…] Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y… à réparer entièrement le dommage subi par M. X…, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X… qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ;
[…] Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;
caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident.
Communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l'établissement à la suite d'un accident de la route survenue dans la nuit du 25 décembre 1977.
Copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé suite à un accident de la route le 27 février 2017 à Debre Sina en Éthiopie : 1) le rapport d'autopsie n° 80033 du 1er mars 2017 effectué à l'hôpital X situé à Addis Abeba ; 2) l'intégralité du rapport de police de l'accident de la route survenu le 27 février 2017 au lieu-dit Woreda Tarma Ber, Debre Sina, Kebele 01 concernant le véhicule X immatriculé X sur lequel figure notamment le nom de l'agent ayant établi ce rapport, les coordonnées du poste de police dont il émane et le tampon officiel de police ; 3) son contrat de travail avec le lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Copie de l'ensemble de son dossier médical relatif à son séjour aux urgences le 3 mai 2002, suite à un accident de la route, et au suivi médical dont elle a fait l'objet.
Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à l'accident de la route qui s'est produit le 12 août 2013 à Lathus-Saint Rémy impliquant un véhicule italien de transport de bovins.
Communication de l'intégralité du dossier médical personnel du majeur protégé pour lequel l'association requérante exerce une mesure de protection, relatif à l'accident de la route dont il a été victime le X.
— caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules. […] Cependant, les numéros de plaques d'immatriculation y figurant devront être occultés afin de garantir l'anonymat des personnes impliquées dans l'accident relaté. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. […] C'est pourquoi il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela n'est pas possible, […] Il lui demande également d'inscrire à l'agenda législatif un projet de loi mettant en place des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route. […] Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur la situation des agents de son ministere victimes d'un accident de la route. […] tel qu'il resulte de la loi ci-dessus mais aussi de la loi du 31 decembre 1957 sur la competence des tribunaux judiciaires en matiere d'accident cause par un vehicule quelconque et de son interpretation par le tribunal des conflits dans l'arret de principe « sieur Cianelli » du 13 juin 1960. […] Elle correspond pour les salaries de droit prive a l'article L 451-1 du code de la securite sociale qui interdit toute action de droit commun en vue de la reparation d'un accident du travail, laquelle a donc un caractere forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont victimes d'un accident de la route ayant entraîné des blessures plus ou moins graves. Au-delà du choc émotionnel et des conséquences physiques, ces accidents soulèvent une question essentielle : comment être justement indemnisé pour son préjudice corporel ? […] Une victime d'accident de la circulation ? Il s'agit d'un droit complexe Lorsque vous ou un proche êtes victime d'un accident de la route, les conséquences peuvent être nombreuses : blessures, séquelles, […] sous réserve des modalités prévues par la loi et la jurisprudence. […] de la route obéit à un cadre précis et à des délais qu'il convient de respecter avec rigueur.
Lire la suite…Votre avocat accident de la route du Cabinet de Maître Spira intervient pour La Défense des usagers de la route. […] Enfin, il vous donnera des conseils avisés selon que votre affaire nécessite une action en justice à l'encontre des fautifs sur le plan civil ou pénal. […] Le recours à un ministère d'avocat, en cas d'accident de la circulation Si une infraction présumée de conduite délictuelle cause des lésions corporelles à une victime d'accident de la route, […] Indemnisation préjudice corporel : le cadre juridique Chaque année, et malgré des contrôles plus stricts, les accidents de la route font de nombreuses victimes.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Avocat accident de la route Imprimer la page Avocat accident de la route Si vous êtes victime d'un accident de la route à Evreux ou dans l'Eure, Maître ROBERTIERE se propose de vous accompagner dans votre procédure d'indemnisation amiable et/ou judiciaire. Quel est votre droit à indemnisation en qualité de victime d'un accident de la route ? […] Votre droit à indemnisation est encadré par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route et à l'accélération des procédures d'indemnisation, […] à l'exception d'une faute inexcusable et si elle est la cause exclusive de l'accident. […] Si vous être conducteur, […]
Lire la suite…L'accident de la route, survenu sur un parking, illustre une fois de plus les dangers de l'alcool au volant. […] Article en collaboration avec Jurydia, agence en contenus juridiques pour professionnels du droit. […] Son comportement précipité a conduit à l'accident. Accident rue de Rome Marseille : la police et une autre auto Accident mortel Tarascon : il meurt contre un arbre Accident route de la Gineste Marseille le motard décède Un homme grièvement blessé, évacué par hélicoptère, après avoir été percuté à deux reprises par une conductrice en état d'ébriété Lors de sa manœuvre, […]
Lire la suite…L'indemnisation des accidents de la route Quand l'accident de la route fracasse la vie et les corps Imaginez-vous, et peut-être que pour vous ou une de vos proches, ça n'a plus rien d'imaginaire. […] Soudain, l'accident vous frappe. […]
Lire la suite…accident de la route, accident de la circulation Un accident de la circulation, également appelé accident de la route ou accident sur la voie publique (AVP) est un accident qui a lieu sur le réseau routier (voie publique ou propriété privée) entre un véhicule terrestre à moteur (VTM) (automobile, moto, scooter, […] Une jurisprudence abondante et complexe encadre ces indemnisations très importantes. […] La loi Badinter donne compétence exclusive au Tribunal judiciaire pour connaître les litiges relatifs aux accidents de la route. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article R412-24 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
Article R412-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche. Chaque manoeuvre de …
Article R316-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Article R330-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
Article R327-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4. II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie …
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 221-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers
7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ; 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
Article R415-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.
Article R234-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Nantes, R j l j, 4 juin 2024, n° 23/04271
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 20 février 2025, n° 2500686
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- AIRCRAFT ACADEMY (DEOLS, 827782988)
- Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-15.047 22-15.048 22-15.049 22-15.050 22-15.051 22-15.052 22-15.053 22-15.054 22-15.055 22-15.056 22-15.057 22-15.058 22-15.059 22-15.060 22-15.061 22-15.062 22-15.063 22-15.064 22-15.065, In
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2203037
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 2015, n° 15/00316
- CEDH, TASIN c. FRANCE, 10 janvier 2023, 25810/20
- FOVET (TOULON, 845115120)
- VENI VAP (VENISSIEUX, 831439013)
- Tribunal administratif de Melun, 3 septembre 2024, n° 2410704
- Article R123-9 du Code de l'urbanisme
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…