Accident de la route
Décisions
[…] alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ;
[…] Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y… à réparer entièrement le dommage subi par M. X…, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X… qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ;
[…] Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;
caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident.
Communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l'établissement à la suite d'un accident de la route survenue dans la nuit du 25 décembre 1977.
Copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé suite à un accident de la route le 27 février 2017 à Debre Sina en Éthiopie : 1) le rapport d'autopsie n° 80033 du 1er mars 2017 effectué à l'hôpital X situé à Addis Abeba ; 2) l'intégralité du rapport de police de l'accident de la route survenu le 27 février 2017 au lieu-dit Woreda Tarma Ber, Debre Sina, Kebele 01 concernant le véhicule X immatriculé X sur lequel figure notamment le nom de l'agent ayant établi ce rapport, les coordonnées du poste de police dont il émane et le tampon officiel de police ; 3) son contrat de travail avec le lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Copie de l'ensemble de son dossier médical relatif à son séjour aux urgences le 3 mai 2002, suite à un accident de la route, et au suivi médical dont elle a fait l'objet.
Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à l'accident de la route qui s'est produit le 12 août 2013 à Lathus-Saint Rémy impliquant un véhicule italien de transport de bovins.
Communication de l'intégralité du dossier médical personnel du majeur protégé pour lequel l'association requérante exerce une mesure de protection, relatif à l'accident de la route dont il a été victime le X.
— caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules. […] Cependant, les numéros de plaques d'immatriculation y figurant devront être occultés afin de garantir l'anonymat des personnes impliquées dans l'accident relaté. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. […] C'est pourquoi il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela n'est pas possible, […] Il lui demande également d'inscrire à l'agenda législatif un projet de loi mettant en place des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route. […] Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur la situation des agents de son ministere victimes d'un accident de la route. […] tel qu'il resulte de la loi ci-dessus mais aussi de la loi du 31 decembre 1957 sur la competence des tribunaux judiciaires en matiere d'accident cause par un vehicule quelconque et de son interpretation par le tribunal des conflits dans l'arret de principe « sieur Cianelli » du 13 juin 1960. […] Elle correspond pour les salaries de droit prive a l'article L 451-1 du code de la securite sociale qui interdit toute action de droit commun en vue de la reparation d'un accident du travail, laquelle a donc un caractere forfaitaire. […]
Lire la suite…Un accident de la route peut bouleverser une vie en quelques secondes. […]
Lire la suite…[…] chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont victimes d'un accident de la route ayant entraîné des blessures plus ou moins graves. Au-delà du choc émotionnel et des conséquences physiques, ces accidents soulèvent une question essentielle : comment être justement indemnisé pour son préjudice corporel ? […] Une victime d'accident de la circulation ? Il s'agit d'un droit complexe Lorsque vous ou un proche êtes victime d'un accident de la route, les conséquences peuvent être nombreuses : blessures, séquelles, […] sous réserve des modalités prévues par la loi et la jurisprudence. […] de la route obéit à un cadre précis et à des délais qu'il convient de respecter avec rigueur.
Lire la suite…Votre avocat accident de la route du Cabinet de Maître Spira intervient pour La Défense des usagers de la route. […] Enfin, il vous donnera des conseils avisés selon que votre affaire nécessite une action en justice à l'encontre des fautifs sur le plan civil ou pénal. […] Le recours à un ministère d'avocat, en cas d'accident de la circulation Si une infraction présumée de conduite délictuelle cause des lésions corporelles à une victime d'accident de la route, […] Indemnisation préjudice corporel : le cadre juridique Chaque année, et malgré des contrôles plus stricts, les accidents de la route font de nombreuses victimes.
Lire la suite…La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation. […] La loi s'applique donc à l' accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier. […] La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elle a subi, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée de ses préjudices, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Avocat accident de la route Imprimer la page Avocat accident de la route Si vous êtes victime d'un accident de la route à Evreux ou dans l'Eure, Maître ROBERTIERE se propose de vous accompagner dans votre procédure d'indemnisation amiable et/ou judiciaire. Quel est votre droit à indemnisation en qualité de victime d'un accident de la route ? […] Votre droit à indemnisation est encadré par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route et à l'accélération des procédures d'indemnisation, […] à l'exception d'une faute inexcusable et si elle est la cause exclusive de l'accident. […] Si vous être conducteur, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4. II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie …
Article R412-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être …
Article R414-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Croisement et dépassement
- Section 2 : Dépassement
Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également …
Article L225-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.
Article R314-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre IV : Pneumatiques
[…] L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées. […]
Article R235-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 1 : Dispositions générales
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Article L234-14 du Code de la routeAbrogé
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
Article R327-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère …
Article R414-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Croisement et dépassement
- Section 1 : Croisement
Les croisements s'effectuent à droite. En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers. Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement. Le fait, pour tout conducteur, …
- Accident de la circulation
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Implication du véhicule dans l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Accident cycliste
- Qualification de l'accident
- Responsabilité du conducteur
- Responsabilité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Application de la loi du 5 juillet 1985
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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