Accident de la route
Décisions
[…] alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route
[…] X… qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ; Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
[…] Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;
caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident.
— caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules. […] Cependant, les numéros de plaques d'immatriculation y figurant devront être occultés afin de garantir l'anonymat des personnes impliquées dans l'accident relaté. Ces mentions sont en effet couvertes par le secret de la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi précitée.
A répondu par la négative à la question du questionnaire d'inscription lui demandant s'il avait subi des condamnations pénales alors qu'il avait été condamné par le TGI pour délit de fuite à la suite d'un accident de la route. […] par jugement du 30 avril 2004, il avait été condamné par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour délit de fuite à la suite d'un accident […] de la route ; que les circonstances que l'intéressé déclare avoir « toujours nié les faits » et avoir été, pour des raisons de procédure, […]
— communication de documents relatifs aux dépenses imputées à la ville de Romans suite à l'accident de la route, reconnu professionnel, dont a été victime M me Christiane Laffont, contractuelle attachée à la ville de Romans, le 7 janvier 1987 : 1) les courriers adressés préalablement à la prise en charge d'éventuelles nouvelles rechutes ou nouvelles lésions ; 2) l'ensemble des pièces existantes avant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; 3) les certificats médicaux et arrêts de travail ; 4) les constats faits par la CPAM ; 5) les décisions de consolidation ; 6) toutes autres pièces prises en compte par la CPAM dans la procédure de décision . […] 2) l'ensemble des pièces existantes avant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ;
C'est à celui qui se prétend victime d'un accident de la circulation de prouver l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Or, en l'espèce, […] demanderesse initiale, n'a pas pu dire ce qui lui était arrivé, mais surtout les gendarmes n'ont fait aucune constatation d'un accident de la route sur les lieux où elle a été découverte. […] Les gendarmes qui l'ont trouvée blessée sur la route n'ont pas relevé dans les deux cent mètres aux environs de traces d'accident, mais ils ont noté qu'elle était manifestement sous l'emprise d'un état alcoolique, […] X… a assigné le fonds de garantie en paiement de dommages et intérêts, en exécution de la loi du 05/07/1985 sur les accidents de la route, […]
[…] Qu'au cours de ce voyage, le 28 juillet 1951, y… trouva la mort au cours d'un accident de la route dont bernard pillet fut declare entierement responsable suivant arret definitif du 15 janvier 1959 de la cour d'appel de bordeaux, laquelle, jugeant correctionnellement, declara irrecevable l'action en complement de reparation de veuve y… et en remboursement des prestations accident du travail des caisses interessees, au motif que bernard z… et la victime avaient, dans ce trajet, le meme employeur ;
[…] il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail ; que, pour dire que l'accident de la circulation causé […] par le salarié ayant entraîné le décès d'un usager de la route ne constituait pas un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part qu'il n'était pas établi que le salarié conduisait sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique, […] que sur ce point, la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Par ailleurs, au cours de l'entretien, l'accident de la route dans lequel vous êtes impliqué a été évoqué. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. […] C'est pourquoi il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela n'est pas possible, […] Il lui demande également d'inscrire à l'agenda législatif un projet de loi mettant en place des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route. […] Les drames subis sur nos routes, renforcés par de tels comportements, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur la situation des agents de son ministere victimes d'un accident de la route. […] tel qu'il resulte de la loi ci-dessus mais aussi de la loi du 31 decembre 1957 sur la competence des tribunaux judiciaires en matiere d'accident cause par un vehicule quelconque et de son interpretation par le tribunal des conflits dans l'arret de principe « sieur Cianelli » du 13 juin 1960. […] Elle correspond pour les salaries de droit prive a l'article L 451-1 du code de la securite sociale qui interdit toute action de droit commun en vue de la reparation d'un accident du travail, laquelle a donc un caractere forfaitaire. […]
Lire la suite…Un accident de la route peut bouleverser une vie en quelques secondes. […]
Lire la suite…[…] chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont victimes d'un accident de la route ayant entraîné des blessures plus ou moins graves. Au-delà du choc émotionnel et des conséquences physiques, ces accidents soulèvent une question essentielle : comment être justement indemnisé pour son préjudice corporel ? […] Une victime d'accident de la circulation ? Il s'agit d'un droit complexe Lorsque vous ou un proche êtes victime d'un accident de la route, les conséquences peuvent être nombreuses : blessures, séquelles, […] sous réserve des modalités prévues par la loi et la jurisprudence. […] de la route obéit à un cadre précis et à des délais qu'il convient de respecter avec rigueur.
Lire la suite…Votre avocat accident de la route du Cabinet de Maître Spira intervient pour La Défense des usagers de la route. […] Enfin, il vous donnera des conseils avisés selon que votre affaire nécessite une action en justice à l'encontre des fautifs sur le plan civil ou pénal. […] Le recours à un ministère d'avocat, en cas d'accident de la circulation Si une infraction présumée de conduite délictuelle cause des lésions corporelles à une victime d'accident de la route, […] Indemnisation préjudice corporel : le cadre juridique Chaque année, et malgré des contrôles plus stricts, les accidents de la route font de nombreuses victimes.
Lire la suite…La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation. […] La loi s'applique donc à l' accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier. […] La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elle a subi, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée de ses préjudices, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
Lire la suite…La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée de ses préjudices, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L234-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. […]
Article R231-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident : a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
Article R421-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies
- Chapitre Ier : Autoroutes
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes. Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la …
Article R412-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche. Chaque manoeuvre de …
Article R234-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Article L225-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, […]
Article R316-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Article L231-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à …
- Accident de la circulation
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Implication du véhicule dans l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Accident cycliste
- Qualification de l'accident
- Responsabilité du conducteur
- Responsabilité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Application de la loi du 5 juillet 1985
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…