Établissement de la matérialité de l'accident
Décisions
[…] — déclaré l'appel recevable, — infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré inopposables à la société les deux prises en charge du 27 février 2014 pour défaut d'établissement de la matérialité de l'accident du travail du 9 avril 2013 — dit que la caisse établissait la matérialité de l'accident du travail dont M me X avait été victime le 9 avril 2013, — avant dire droit sur l'opposabilité à la société des soins et arrêts de travail pris en charge en conséquence de l'accident du travail du 9 avril 2013, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au docteur A Y, aux frais avancés de la société. Le docteur Y a déposé son rapport le 10 décembre 2020.
[…] Exploitant agricole sur la commune de Poueze, monsieur Philippe X… a été victime d'un accident de la circulation le 24 août 2007 entre 21 h 30 et 22 h sur une route de campagne ; le 11 septembre 2007 a été rédigée une déclaration d'accident du travail auprès de l'association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail des exploitants agricole, dite AAEXA ; par courrier du 15 janvier 2008 l'AAEXA a notifié à monsieur Philippe X… son refus de prise en charge de l'accident au titre de l'accident du travail au motif que la matérialité de l'accident ne pouvait être établie.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 30 novembre 2021, M me C A conteste la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 15 septembre 2020 sur son lieu de travail. […] deux personnes travaillant à l'école maternelle Saint-Gabriel ont aperçu les parents d'un élève dans un état de tension extrême, qui cherchaient à rencontrer la directrice de l'établissement. […] Si la ville de Marseille conteste la matérialité de ces faits, celle-ci doit être regardée comme suffisamment établie par les quatre témoignages produits par M me A qui, […]
[…] Saisi par M me X d'un recours contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (TASS), par jugement du 11 février 2014, a confirmé la décision de la CRA de la CPAM en retenant pareillement que M me Z A épouse X ne rapportait pas la preuve de la matérialité de l'accident litigieux et l'a déboutée de sa demande d'expertise. […] Il en résulte une présomption d'imputabilité qui ne peut être combattue par la caisse ou l'employeur que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Il appartient cependant au salarié d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.
[…] Il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas la cour de prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile. La SARL L'HOTELIERE DE MENAGE soutient que M me D E n'aurait pas respecté les dispositions légales et conventionnelles quant à la déclaration d'accident du travail, et qu'il en résulterait : — à titre principal une impossibilité d'établir matériellement l'accident litigieux, — à titre subsidiaire une violation des dispositions conventionnelles, et qu'il en découlerait que l'accident du travail devrait lui être déclaré inopposable.
[…] D'autre part, elle argue que ne constituent pas des réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, ni la seule mention dans la déclaration d'accident du travail de l'absence de témoin, car elle n'est pas de nature à faire naître un doute sur la matérialité de l'accident, ni celle de l'existence d'un état pathologique antérieur potentiel.
[…] Elle indique que si la charge de la preuve de la matérialité de l'accident du travail lui incombe bien, cette preuve peut résulter de présomptions graves et concordantes et peut donc être apportée par tous moyens et non seulement des attestations de témoins oculaires. […] En l'espèce, M me Y Z a consulté un médecin le 20 octobre 2008 et a immédiatement imputé devant lui les douleurs à son activité professionnelle et plus particulièrement avec un événement en date du 18 octobre 2008 puisque c'est cette date qui figure dans le certificat comme étant la date de l'accident et que ce certificat a été établi sur le formulaire propre aux accidents du travail et maladies professionnelles.
[…] Il convient de constater que ces réserves ne mettent pas en cause la matérialité des circonstances de temps et de lieu de celui-ci, ni l'existence d'un cause totalement étrangère au travail. A rebours de la jurisprudence visée par l'employeur, les réserves émises par la Société Impérial Distribution ne mentionnent pas le défaut d'établissement de la matérialité de l'accident compte tenu de faits invoqués survenus en l'absence de témoin, mais uniquement le fait qu' '-Aucun témoin ne peut corroborer les dires du salarié', formulation imprécise, qui ne fait aucune référence aux circonstances de fait ou de lieu de l'accident, ni a fortiori à une cause étrangère. […]
[…] Il appartient, dans ce cas, à la caisse d'établir la matérialité de l'accident déclaré au temps et au lieu du travail, et à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident, de renverser la présomption d'imputabilité, en apportant la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
[…] Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi 29 août 2022 faisant état de la lésion suivante : « infarctus du myocarde », rattachée à l'accident du travail du 29 août 2022. […] La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cette présomption, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail, sauf preuve contraire rapportée par la partie contestant cette imputabilité. […] Il appartient au salarié d'établir la matérialité de l'accident, c'est-à-dire de prouver qu'un événement soudain s'est produit pendant le temps et sur le lieu de travail, et qu'il en est résulté une lésion. […] Bien que bénéficiant d'une présomption favorable, le salarié victime d'un accident doit néanmoins satisfaire à certaines obligations probatoires pour que son accident soit qualifié d'accident du travail. […]
Lire la suite…En effet, une directrice d'école qui s'était rendue dans son établissement pendant les vacances scolaires pour prendre son courrier et inspecter les lieux a, en sortant, fait une mauvaise chute nécessitant une hospitalisation et un minimum de trente jours d'arrêt. Or l'inspection académique a indiqué à l'intéressée que cette situation ne pouvait être considérée comme accident de travail ou de trajet. […] Il en résulte que, pour assurer l'une des missions susmentionnées, un directeur d'école peut à bon droit se rendre dans son établissement, pendant les vacances scolaires, […] mais aussi d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident (temps et lieu de l'accident, témoignage, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune demeure tenue de prendre en charge les consultations chez un psychologue intéressant un fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail. […] il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […] Il convient toutefois de préciser qu'un refus de prise en charge présente le caractère d'une décision faisant grief et qu'en cas de litige, seul le juge administratif est compétent pour apprécier le bien-fondé du remboursement de ces frais par la collectivité ou l'établissement public.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Saisie d'une demande de remboursement, il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […] seul le juge administratif est compétent pour apprécier le bien-fondé du remboursement de ces frais par la collectivité ou l'établissement public.
Lire la suite…Établi par un médecin, il constate les lésions, leur localisation et leur nature. Il doit être établi le plus rapidement possible après l'accident pour garantir le lien de causalité temporelle. Un CMI tardif (plusieurs jours/semaines après) peut être utilisé comme argument pour contester la matérialité. L'employeur peut soutenir qu'aucun événement soudain n'est survenu. Par exemple : le salarié déclare une douleur lombaire en fin de journée sans pouvoir rattacher cette douleur à un geste ou un événement précis. […] Dans ce cas, la lésion pourrait relever d'une maladie professionnelle plutôt que d'un accident du travail.
Lire la suite…Comment contester la matérialité de l'accident du travail déclaré par votre salarié(e) ? Assortissez votre déclaration d'accident du travail de réserves motivées ! En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] Il incombe néanmoins à un salarié d'établir autrement que par ses propres affirmations la matérialité de l'accident dont il se dit victime. […] Cour d'Appel de Grenoble 21 janvier 2020, n° 17/04263 La CPAM doit apporter la preuve de la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail Dans ses rapports avec l'employeur, […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose une double présomption simple en érigeant comme principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. […] Cependant, la preuve de la matérialité de l'accident et de son caractère professionnel ne peut résulter des seules déclarations du salarié. […] La Cour d'appel soulignait que rien de ne permettait d'établir que la pathologie avait été provoquée par un accident du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article R412-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers
l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, […]
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article 4 du Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article R515-90 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 1 : Dispositions communes
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, […] L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident
- Absence de matérialité de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Contestations sur la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Qualification de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Matérialité des faits reprochés
- Matérialité de l'accident du travail
- Responsabilité de l'accident
- Établissement des faits
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de preuve de la faute
Selon cette présomption, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail, sauf preuve contraire rapportée par la partie contestant cette imputabilité. […] Il appartient au salarié d'établir la matérialité de l'accident, c'est-à-dire de prouver qu'un événement soudain s'est produit pendant le temps et sur le lieu de travail, et qu'il en est résulté une lésion. […] Bien que bénéficiant d'une présomption favorable, le salarié victime d'un accident doit néanmoins satisfaire à certaines obligations probatoires pour que son accident soit qualifié d'accident du travail. […]
Lire la suite…