Implication du véhicule dans l'accident
Décisions
[…] Attendu que M. Y… et la société MATMUT font grief à l'arrêt de dire que le véhicule de M. Y… était impliqué dans l'accident et que les consorts X… avaient droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
[…] Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise l'implication de ce premier véhicule dans l'accident
[…] Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que, le 13 août 2009, un véhicule, conduit par M. Y…, non assuré, a percuté celui au volant duquel se trouvait M. X…, assuré auprès de la société Axeria, devenue April mon assurance ; que M. X… et son assureur ont assigné en indemnisation des préjudices subis M. Y… et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de la caisse RSI Île-de-France Centre ; que faisant valoir le caractère subsidiaire de son obligation d'indemnisation, le FGAO a soutenu qu'était impliqué dans l'accident de la circulation un véhicule de police lancé à la poursuite du véhicule conduit par M. Y… ; que l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu à l'instance ;
[…] 1 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le chargeur de batterie était utilisé pour recharger la batterie du véhicule afin de permettre sa circulation ; qu'il en ressort que le chargeur de batterie est un accessoire utilitaire qui n'est en aucun cas étranger à la fonction de déplacement du véhicule ; qu'en refusant pourtant de considérer le chargeur de batterie comme un accessoire du véhicule et en conséquence le véhicule comme impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ;
[…] 1°) M. Alain Y…, 2°) M. Robert X…, demeurant tous deux … (Meurthe-et-Moselle), 3°) La compagnie Générale accident venant aux droits de la Cie the Yorkshire insurance company, dont le siège social est … (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re et 2e chambres réunies), au profit de : 1°) M me Marie Antoinette Z… née A…, demeurant … (Meurthe-et-Moselle), et actuellement même ville …,
Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de l'implication du premier véhicule dans l'accident du second, survenu à la suite d'une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d'appel en a exactement déduit que l'implication du premier véhicule dans l'accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l'autoroute et de son dépassement par le second
[…] 1 / que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce en première instance, la société AGF La Lilloise et M. Z… avaient expressément soutenu qu'il « est donc absolument indiscutable que le véhicule de M. Y… est impliqué dans l'accident en question et qu'ainsi, si des condamnations devaient être prononcées, elles devraient l'être à l'encontre de M. Y… et de son assureur la société GMF, et avaient demandé au tribunal de »dire et juger que le véhicule piloté par M. Y… assuré à la société GMF assurances est impliqué dans l'accident litigieux" ; […]
[…] Par une assignation délivrée les 18, 21 et 25 septembre et 18 octobre 2006 , Madame C X et Y et I X, mineurs de dix huit ans représentés par leur mère exposent que J X, leur conjoint et père, respectivement est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu le 4 janvier 2004 dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame E Z assuré auprès de la société G.
pendant 7 jours
Commentaires
► Caractérise la condition d'implication du véhicule dans l'accident permettant le jeu du régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, […] Les juges du fond ayant retenu la responsabilité du conseil général sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation au moyen que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident. […] Confirmant l'arrêt rendu par la cour d'appel, la Haute juridiction rejette le pourvoi en considérant que la présence du tracteur sur une partie de la voie de circulation, circulant à une vitesse très réduite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article R421-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] 1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur. […]
Article R211-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L1514-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Les données du véhicule
1° Les entreprises d'assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l'accident, aux fins de déterminer les indemnisations nécessaires à l'application du contrat d'assurance concerné prévus à l'article L. 121-12 du code des assurances
Article R231-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident : a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
Article R211-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L451-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre V : Organisme d'information
[…] Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.
Article L324-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Accident cycliste
- Responsabilité de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Qualification de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Imprudence de la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Responsabilité du conducteur
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Application de la loi du 5 juillet 1985
Civil - Responsabilité 19/04/2019 ► Caractérise la condition d'implication du véhicule dans l'accident permettant le jeu du régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, […] Les juges du fond ayant retenu la responsabilité du conseil général sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation au moyen que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident. […] Confirmant l'arrêt rendu par la cour d'appel, la Haute juridiction rejette le pourvoi en considérant que la présence du tracteur sur une partie de la voie de circulation, […]
Lire la suite…