Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
Décisions
[…] — que l'arrêté opposé à M. Z n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé a fait une demande en tant que commerçant, sa demande a été étudiée à ce titre et rejetée dès lors qu'il n'est pas en mesure de présenter un visa long séjour ; que le requérant ne remplit pas les conditions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, il n'était pas tenu d'examiner sa situation sur un titre autre que celui qui fondait sa demande ; […] — que ses arrêtés n'ont pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
[…] Considérant que si la requérante fait valoir que le tribunal n'a pas examiné le bien-fondé de l'arrêté contesté au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle avait présenté sa demande, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
[…] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du […] X doivent être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, verse à M. […]
[…] concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de New-York ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313 - 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 -11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article
[…] concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de New-York ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313 - 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 -11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article
[…] — que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; — que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas la production d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées par application des dispositions sus-rappelées, ensemble les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'il développe, en appel, des nouveaux moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de cette décision, et des moyens de légalité interne tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] — que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] née le XXX, a sollicité son admission au séjour, le 12 février 2013, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 4 octobre 2013, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé la délivrance de ce titre, […]
[…] de nationalité sri-lankaise, est entré en France le 10 avril 2007 ; qu'il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] X, qui soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il s'expose à des risques pour sa vie, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] X reprend les moyens développés en première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'une activité salariée présentée sur le seul fondement de l'article L. 313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant dirigés contre ce refus étant dès lors inopérants, […] le préfet, lorsqu'il est saisi d'une telle demande sur le seul fondement de cet article L. 313-14, peut-il se borner à instruire celle-ci sur la base des dispositions de ce dernier, ou doit-il la requalifier comme présentée sur le double fondement de la convention bilatérale et de l'article L. 313-14 ‘ Le préfet doit-il, pour procéder à l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la situation de l'étranger en vue de sa régularisation, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 dispose que "S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. Elle est à notre connaissance inédite. […] En juin 2011, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du ceseda. […]
Lire la suite…H… a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'admission exceptionnelle par un ressortissant sénégalais, le préfet doit, dès lors, faire application des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet a indiqué dans un premier temps que la situation de Mme M., examinée au regard des critères de la circulaire du 28 novembre 2012, ne relevait pas de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du CESEDA, Mme M. étant présente en France depuis moins de dix années, ayant ses principales attaches familiales au Sénégal. […]
Lire la suite…Les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc applicables à de telles situations. L'articulation entre les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions nationales en matière de droit des étrangers est un exercice complexe le plus souvent résolu par le Conseil d'Etat (1). […] Saisi d'une demande d'admission exceptionnelle par un ressortissant sénégalais, le préfet doit, dès lors, faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Y., […]
Lire la suite…Y., 391429, le CE a indiqué que ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA et que, dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière est conduit à faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code. […] L. 313-14 du CESEDA, […]
Lire la suite…Y., 391429, le CE a indiqué que ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA et que, dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière est conduit à faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code. […] L. 313-14 du CESEDA, […]
Lire la suite…Prévue à l'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En effet, ce texte indique aux préfectures quelles sont les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Et ceci souvent à cause du manque de préparation de leur dossier, dû à la méconnaissance de critères essentiels dont personne ne leur a parlé avant le dépôt de celui-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L313-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
[…] d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, […]
Article L313-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
- Pratiques commerciales trompeuses
- Pratique commerciale trompeuse
- Publicité trompeuse
- Publicité mensongère
- Dent creuse
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales
- Crédit à la consommation
- Niveau d'attention du public
- Application des dispositions du code de la consommation
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Application du code de la consommation
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la consommation
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Publicité commerciale
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA – c'est-à-dire au motif que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée – en accueillant un moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA qui font obligation au préfet de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans. […] La cour, […] a ainsi jugé que le préfet de police avait méconnu l'article L. 313-14 du code en adoptant une OQTF sans avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…