Niveau d'attention du public
Décisions
[…] Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Niveau d'attention du public […] S'agissant du degré d'attention du public pertinent, aux fins de l'appréciation globale du risque de confusion au sens de l'article 8, […] Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Niveau d'attention du public – Affirmation par le demandeur de marque de l'existence, […] d'un niveau particulièrement élevé – Charge de la preuve […] 20 L'OHMI conteste la thèse selon laquelle le consommateur moyen dans le secteur de l'habillement est particulièrement avisé et attentif. […] l'OHMI a précisé que le degré d'attention que le consommateur porte à la marque dépend notamment de la valeur du produit concerné et du degré de spécialisation du public visé. […]
[…] des compléments nutritionnels, le degré d'attention est supérieur à la moyenne lors de l'acquisition de ce type de produits. L'intervenante estime que, s'agissant des produits relevant de la classe 5, également les non-professionnels font preuve d'un niveau d'attention élevé, que les produits pharmaceutiques soient vendus sans ordonnance ou non, […] En outre, l'EUIPO estime que le degré d'attention élevé du public pertinent à l'égard des produits en cause relevant de la classe 1 est correctement défini, […] Le fait que ces produits aient une incidence sur la santé des personnes aurait pour conséquence que le niveau d'attention du public pertinent serait au moins supérieur à la moyenne.
[…] 15 Au point 25 de la décision attaquée, la chambre de recours a estimé que les services de vente ou de revente au détail désignés par les marques en conflit s'adressaient, d'une part, au grand public et, d'autre part, à un public spécialisé, à savoir des entreprises de divers secteurs. Ayant considéré que le niveau d'attention du public pertinent dépendait, entre autres, du type de produits concernés par ces services, elle a conclu, en l'espèce, à un niveau d'attention moyen à élevé dudit public. S'agissant des services de vente ou de revente en gros visés par ces marques, elle a estimé que ceux-ci s'adressaient exclusivement à un public spécialisé, dont le niveau d'attention serait, à tout le moins, élevé.
[…] • En l'espèce, les produits contestés pour lesquels la protection est demandée s'adressent principalement aux consommateurs moyens, mais les produits peuvent également cibler les consommateurs professionnels. C'est le public de l'ensemble de l'Union européenne qui est pertinent, car le signe demandé sera perçu de la même manière par tous les consommateurs de l'UE. Le niveau d'attention du public pertinent variera de moyen à élevé. Les consommateurs moyens seront considérés comme étant raisonnablement bien informés et circonspects, tandis que le niveau d'attention du public professionnel sera élevé.
[…] – Globalement, la différence créée par les éléments figuratifs dans le signe contesté et les deux lettres supplémentaires «NA», qui n'ont pas d'équivalent dans le signe antérieur, sont insuffisantes pour neutraliser les similitudes phonétiques et visuelles entre les signes. Compte tenu du niveau d'attention inférieur à la moyenne du public pertinent et du souvenir imparfait des signes, les signes produisent des impressions d'ensemble similaires et il existe un risque de confusion, même pour les produits similaires à un faible degré. […] Comme expliqué ci-dessus, en l'espèce, pour les produits en conflit, le niveau d'attention du public pertinent sera faible.
[…] d'abord, considéré, au point 13 de la décision attaquée, que le public pertinent était composé du grand public de l'Union, eu égard aux produits en cause et au fait que l'une des marques verbales antérieures était une marque de l'Union européenne. […] Quant au niveau d'attention, la chambre de recours a considéré que le public pertinent ne présentait pas un niveau d'attention élevé et qu'il était minime. Elle a, à cet égard, fait référence à une jurisprudence qui ne précisait pas clairement le niveau d'attention du public pertinent au regard des produits en cause, mais selon laquelle le niveau d'attention du public pertinent n'était pas particulièrement élevé.
[…] 28 Deuxièmement, en ce qui concerne le niveau d'attention du public pertinent, la chambre de recours a souligné aux points 50 et 51 de la décision attaquée, en s'appuyant à cet égard sur l'arrêt du 28 avril 2021, The King of SOHO (T-31/20, non publié, EU:T:2021:217, point 57), que les boissons alcoolisées s'adressaient au grand public adulte âgé de plus de 18 ans et que le niveau d'attention à l'égard de ces produits était moyen.
[…] en ce qui concerne certaines pièces de rechange des véhicules considérées comme « courantes », qui seraient achetées très souvent dans des situations d'urgence, le niveau d'attention du public est moyen ou inférieur à la moyenne. En effet, […] même lors de l'achat de pièces de rechange « courantes », le public pertinent consacrera un certain temps à rechercher le produit le mieux adapté au véhicule auquel de telles pièces sont destinées. Dès lors, même pour ces dernières, le niveau d'attention dudit public doit être considéré comme élevé et le fait que certains produits soient parfois achetés dans des situations d'urgence ne saurait justifier un niveau d'attention du public moins élevé.
[…] 36 Par la troisième branche du premier moyen, Meica affirme, d'une part, que le niveau d'attention du public qui aurait dû être pris en considération par le Tribunal doit être faible et non moyen, lorsqu'il s'agit de produits de consommation courante peu coûteux. D'autre part, Meica prétend que le Tribunal a méconnu le principe établi par la jurisprudence selon lequel, dans la mesure où il existe un public ayant des niveaux d'attention différents, il convient de prendre en compte celui ayant le niveau d'attention le moins élevé.
pendant 7 jours
Commentaires
Puis la chambre de recours a rejeté le recours de Pierre Balmain S.A.S. estimant qu'il existait bien entre les marques un risque de confusion, notamment parce que le niveau d'attention du public pertinent pour les produits en cause variait de moyen à élevé, […] le TUE rejette le premier grief de Pierre Balmain S.A.S. qui estimait que pour tous les produits relevant de la classe 14, mais également une partie de ceux de la classe 25 (tailleurs et fourrures par exemple), le public pertinent ferait preuve d'un niveau d'attention élevé, dès lors qu'il s'agit de produits onéreux utilisés dans des circonstances particulières. […] Le TUE retient tout de même, pour ces deux classes, […]
Lire la suite…Puis la chambre de recours a rejeté le recours de Pierre Balmain S.A.S. estimant qu'il existait bien entre les marques un risque de confusion, notamment parce que le niveau d'attention du public pertinent pour les produits en cause variait de moyen à élevé, […] le TUE rejette le premier grief de Pierre Balmain S.A.S. qui estimait que pour tous les produits relevant de la classe 14, mais également une partie de ceux de la classe 25 (tailleurs et fourrures par exemple), le public pertinent ferait preuve d'un niveau d'attention élevé, dès lors qu'il s'agit de produits onéreux utilisés dans des circonstances particulières. […] Le TUE retient tout de même, pour ces deux classes, […]
Lire la suite…Nous en retenons ce qui suit : Sur le niveau d'attention du public pertinent ➡ Il est élevé à l'égard des meubles (lit, meubles de cuisine) compte tenu du fait qu'ils ne sont pas régulièrement achetés, qu'ils représentent un achat coûteux et que des considérations fonctionnelles et esthétiques sont prises en compte lors de l'achat. […] différences évidentes de prononciation entre les lettres « m » et « h » qui portent sur les éléments dominants des signes. ➡ Enfin, intellectuellement, la similitude est d'un degré supérieur à la moyenne lorsque le public […] Mais pas de comparaison intellectuelle possible lorsque le public pertinent ne comprend pas la signification de ce terme. […]
Lire la suite…Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] Contexte Le 31 mai 2018, AstraZeneca AB a sollicité l'enregistrement de la marque BREZTRI en classe 5 pour les "produits et substances pharmaceutiques". […] La décision Les principaux points de discussions soulevés par Novartis dans cette affaire concernaient le niveau d'attention du public concerné afin d'évaluer le risque de confusion, ainsi que le caractère distinctif accru des marques antérieures. […] Le raisonnement suivi dans cette affaire rappelle la tendance à attribuer un niveau d'attention élevé au public concerné, […]
Lire la suite…Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] Le 31 mai 2018, AstraZeneca AB a sollicité l'enregistrement de la marque Breztri en classe 5 pour les "produits et substances pharmaceutiques". […] Les principaux points de discussions soulevés par Novartis dans cette affaire concernaient le niveau d'attention du public concerné afin d'évaluer le risque de confusion, ainsi que le caractère distinctif accru des marques antérieures. […] Le raisonnement suivi dans cette affaire rappelle la tendance à attribuer un niveau d'attention élevé au public concerné, […]
Lire la suite…En effet, l'EUIPO a considéré qu'il existait un risque de confusion notamment car le niveau d'attention du public pertinent variait de moyen à élevé, que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires et que visuellement et phonétiquement les signes étaient similaires. Les signes étaient-ils distinctifs, différents et différenciables ? Le critère pour apprécier le risque dans sa globalité est l'impression d'ensemble que la marque produit. […] Puis, elle a estimé que ni Miley ni le nom Cyrus ne seraient des noms fréquents dans l'Union, « y compris pour le public anglophone ». […]
Lire la suite…En effet, l'EUIPO a considéré qu'il existait un risque de confusion notamment car le niveau d'attention du public pertinent variait de moyen à élevé, que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires et que visuellement et phonétiquement les signes étaient similaires. Les signes étaient-ils distinctifs, différents et différenciables ? Le critère pour apprécier le risque dans sa globalité est l'impression d'ensemble que la marque produit. […] Puis, elle a estimé que ni Miley ni le nom Cyrus ne seraient des noms fréquents dans l'Union, « y compris pour le public anglophone ». […]
Lire la suite…[…] la loi prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations à cette règle soit toute l'année soit pendant certaines périodes seulement, lorsque l'absence dominicale de tous les salariés d'un établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. […] Dommages consécutifs à l'aménagement défectueux de la voirie routière sur un passage à niveau L'attention du public est régulièrement attirée par les accidents, quelquefois graves voire tragiques, survenant sur des passages à niveau marquant l'intersection entre voies routières et voies ferrées. […] Le tribunal administratif avait déjà, dans un jugement du 23 avril 2019, […]
Lire la suite…Sur le niveau d'attention du public pertinent et les photographies/étiquettes fournies : s'il reconnait que le niveau d'attention des consommateurs concernés par ce type de produits est élevé, les étiquettes ici fournies montraient la marque à un seul endroit, sur un espace insignifiant sur l'emballage à côté du code barre et après de longues spécifications techniques. Or, même ce type de consommateur n'examine pas les emballages dans leur moindre détail. Ces éléments ne pouvaient prouver un usage sérieux du fait de leur taille et emplacement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
Article R571-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Article R146-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
- Section 1 : Définitions et classifications
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
Article L130-1 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat
- Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Article R147-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
- Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
La valeur de l'indice de bruit, Lden, représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome, exprimée en décibels (dB), est calculée à l'aide de la formule ci-après :
Article R123-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, […]
Article 5-1 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
[…] Elle définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. […]
Article L2135-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre V : Ressources et moyens
- Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. […]
- Publicité commerciale
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Application des dispositions du code de la consommation
- Application du code de la consommation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Droit de la consommation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Pratiques commerciales trompeuses
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Publicité mensongère
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Manquement à l'obligation d'information
- Publicité trompeuse
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Manquement au devoir de conseil
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
. (…) De plus, le fait que ces trois figures géométriques soient « de même hauteur, parfaitement alignées et séparées par le même espace » (…), ne confère en rien à l'ensemble un caractère distinctif qui ne comporte aucun élément visuellement accrocheur susceptible d'être gardé en mémoire par le public pertinent ». Aussi, ces formes pourraient représenter la forme de trois cadrans de montre au vu des produits et services en cause se rapportant à l'horlogerie. […] Il a donc été jugé que la marque demandée, « composée d'éléments qui sont caractérisés par une simplicité extrême », ne véhiculait pas de message lié à l'origine commerciale des produits et services concernés, quel que soit le niveau d'attention du public pertinent.
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