Nullité du contrat de crédit affecté
Décisions
[…] M. et M me B… (les emprunteurs) ont acquis de la société France solaire énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, financées par un crédit de 23 900 euros souscrit auprès de la société Banque Solfea, […] que le chauffe-eau n'a pas été livré ni le raccordement de l'installation au réseau ERDF effectué ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur en nullité du contrat principal, et le prêteur en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; qu'ont été prononcées, d'une part, […] d'autre part, la nullité du contrat de crédit affecté ;
[…] « 1°/ que la nullité du contrat principal de vente et de prestation de services entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté en application de l'article L. 311-2 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-55 du même code ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat conclu le 27 juin 2012 entre les emprunteur et le vendeur entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la société Groupe Sofémo aux droits de laquelle vient la société Cofidis et les a condamnés à payer à cette dernière 29 328, […]
[…] Par ailleurs, afin de ne pas perdre un degré de juridiction concernant la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA Consumer Finance et agissant dans le cadre d'une opération économique avec le vendeur, dès le 30 novembre 2023, elle a fait assigner la SA Renovation du Patrimoine, la SA BNP Paribas Personal Finance et la SA Consumer Finance aux fins d'ordonner, au principal, la nullité des contrats de vente des 7 décembre 2021 et 27 janvier 2022 avec la société Renovation du Patrimoine et la nullité des contrats de crédit affecté conclus avec la société BNP Paribas Personal Finance le 7 décembre 2021 et avec la SA Consumer Finance le 27 janvier 2022.
[…] 5. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. […] 10. Par le moyen unique de son pourvoi incident, pris en sa dernière branche, la société Franfinance fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M. [U] et Mme [S], alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat conclu entre M. [U] et la société Eco environnement emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M. [U] et Mme [S]. »
[…] — En revanche, Madame [S] [C] est bien partie au contrat de crédit affecté, qu'elle ne conteste pas avoir signé. Or, il importe peu, s'agissant de conjoints mariés dont l'un est désigné comme emprunteur et l'autre comme coemprunteur, qu'ils aient signé chacun dans la case qui leur était réservée ou qu'ils aient, par erreur, signé chacun dans la case réservée à leur conjoint. […] Il est constant que la nullité ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté.
[…] Sur la nullité du contrat de crédit affecté […] annulé, il ne peut être prononcé la nullité par voie de conséquence du contrat de crédit affecté à son
[…] Par acte d'huissier en date du 1er juin 2022, M. [T] a fait assigner la société Group France Eco Logis et la société BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, pour s'entendre prononcer la nullité ou la résolution du contrat de vente et la nullité ou la résolution du contrat de crédit affecté, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui restituer la somme de 27 978,12 euros remboursée par anticipation et à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] — prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation du contrat de vente conclu le 21 septembre 2016 entre M. [M] et la société Eco environnement suivant bon de commande n° 56461, et constate la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M. [M] et Mme [U] en date du 27 septembre 2016, et en ce qu'il condamne la société Eco environnement, en conséquence de la nullité du contrat principal du 21 septembre 2016, […] condamne en conséquence solidairement M. et Mme [M] à payer à la société Cofidis la somme de 26 000 euros en restitution du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté du 27 septembre 2016, […]
[…] ' Ordonner la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté du 15 janvier 2015 comme étant la nécessaire conséquence de la nullité du contrat de vente/installation de panneaux photovoltaïques de la même date. […] Prononce la nullité du contrat de crédit affecté,
[…] Par acte du 9 juillet 2013, M Y et M me Z ont fait assigner la société Econhoma et la société Financo en nullité du contrat sur le fondement des articles 1116, 1108 et 1110 du code civil et en nullité du contrat de crédit affecté en application de l'article L311-32 du code de la consommation, et aux fins d'obtenir la condamnation de la société Ecohoma à les garantir des condamnations pouvant être mises à leur charge envers la société Financo, à déposer l'éolienne sous astreinte et à leur verser une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts. […] Dire et juger que la société FINANCO a commis une faute lors de l'acceptation du crédit ainsi que lors de la libération des fonds,
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Commentaires
Dans cette espèce, le 22 octobre 2012, Monsieur BOURGEOIS a conclu avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE un contrat portant sur une installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 19 990 €. Le même jour un contrat de crédit affecté avec la SA BANQUE SOLFEA a été signé pour le financement de l'acquisition. Toutefois, […] et subséquemment, celle du crédit affecté. […] « Prononce la nullité du contrat conclu le 22 octobre 2012 entre Monsieur Claude BOURGEOIS et la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ». « Prononce la nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 22 octobre 2012 » « Condamne la SA BANQUE SOLFEA à payer à Monsieur BOURGEOIS la somme de 21 402, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt en date du 26 février 2020, a jugé que commet une faute l'établissement bancaire qui s'abstient de vérifier la régularité du contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avant de verser les fonds empruntés à l'entreprise installatrice. Dans cette affaire, à la suite d'un démarchage à domicile, un couple souscrit un crédit affecté d'un montant de 23 500 euros auprès de la société SYGMA BANQUE, […] dans son arrêt du 23 octobre 2018, prononce la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage (article L121-3 et suivants du Code de la consommation) et subséquemment la nullité du contrat de crédit affecté. […]
Lire la suite…[…] rendue sous l'empire de la réglementation à domicile antérieure à la loi HAMON du 17 mars 2014, à la suite d'une prospection par téléphone ayant abouti à une prise de rendez-vous au domicile de particuliers, le représentant d'une société de panneaux photovoltaïques s'était déplacé au domicile du consommateur afin de prendre les mesures nécessaires à l'établissement d'un contrat. Ce n'est qu'hors la présence du vendeur que l'acquéreur-emprunteur a accepté et signé le bon de commande. […] Il convient de signaler que les acquéreurs signaient un contrat de crédit affecté, d'un montant identique à celui du bon de commande, […] et subséquemment, la nullité du contrat de crédit affecté. […]
Lire la suite…celle-ci étant seule à même de démontrer leur capacité à déceler les vices affectant le contrat ». […] Surtout après avoir prononcé la nullité du contrat de fourniture et d'installation des panneaux et subséquemment la nullité du contrat de crédit affecté, le tribunal judiciaire réaffirme la jurisprudence dominante, […] est privé de sa créance de restitution du capital emprunté. […] « Attendu que la BANQUE SOLFEA, spécialiste de la distribution du crédit affecté dans le cadre d'un démarchage à domicile, a été en mesure de constater que le contrat d'achat ne respectait pas les dispositions d'ordre public de l'article L121-23 du Code de la consommation; […]
Lire la suite…« En raison de l'annulation du contrat de crédit, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient. […] soit la somme de 18 718,53 euros. » « La nullité du contrat de prêt emporte en principe pour l'emprunteur l'obligation de restituer le capital emprunté. […] Cependant, […] les juges du fond n'ont d'autre choix que de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, […] En effet, ces deux contrats, conclus le même jour, constituent une opération commerciale unique. […] Si les juges rappellent la règle de principe selon laquelle la résolution du contrat de crédit affecté emporte de plein droit l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, […]
Lire la suite…En l'espèce, par bon de commande et par contrat de crédit signés le 8 janvier 2014, auprès de la SAS NOUVELLE REGIE DES JOINCTIONS DES ENERGIES DE France et la BANQUE SOLFEA, […] , les demandeurs font valoir que la nullité du contrat conclu avec la société installatrice est établie au regard de la violation des dispositions impératives du code de la consommation, et en particulier de la violation des mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande, […] la marque et le type de l'onduleur. » Les juges concluent donc à la nullité du bon de commande signé. […] De la nullité du contrat, ils déduisent donc logiquement la nullité du contrat de crédit affecté.
Lire la suite…En l'espèce, par bon de commande et par contrat de crédit signés le 8 janvier 2014, auprès de la SAS NOUVELLE REGIE DES JOINCTIONS DES ENERGIES DE France et la BANQUE SOLFEA, […] , les demandeurs font valoir que la nullité du contrat conclu avec la société installatrice est établie au regard de la violation des dispositions impératives du code de la consommation, et en particulier de la violation des mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande, […] la marque et le type de l'onduleur. » Les juges concluent donc à la nullité du bon de commande signé. […] De la nullité du contrat, ils déduisent donc logiquement la nullité du contrat de crédit affecté.
Lire la suite…[…] nullité du contrat principal de vente Après avoir énuméré l'ensemble des mentions obligatoires manquantes du bon de commande, […] en connaissance de cause de la nullité . […] Sur la nullité du contrat de crédit affecté Le tribunal se fonde sur la règle de l'interdépendance des contrats pour annuler le contrat de crédit affecté : « ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. » « Il en résulte que le contrat de crédit affecté […]
Lire la suite…[…] nullité du contrat principal de vente Après avoir énuméré l'ensemble des mentions obligatoires manquantes du bon de commande, […] en connaissance de cause de la nullité . […] Sur la nullité du contrat de crédit affecté Le tribunal se fonde sur la règle de l'interdépendance des contrats pour annuler le contrat de crédit affecté : « ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. » « Il en résulte que le contrat de crédit affecté […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Article L312-44 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, […] L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article 1844-15 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Nullité du contrat de crédit
- Annulation du contrat de crédit
- Validité du contrat de crédit
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Crédit à la consommation
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Existence d'un contrat de prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
[…] opposant d'une part des acquéreurs de panneaux photovoltaïques, et d'autre part la société ayant procédé à l'installation de ces derniers ainsi que l'établissement bancaire ayant financé l'acquisition « Prononce la nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 13 octobre 2011 entre Monsieur DUQUENNOY et Madame DELMARQUETTE et la banque SOLFEA ». […] Le Tribunal fait droit à la demande des conjoints et concluent alors à l'annulation du contrat principal. […] Plus encore, les juges reconnaissant un comportement fautif de la banque, dont le rôle de professionnel du crédit est rappelé, en ce qu'elle a n'a pas constaté l'absence de mentions pourtant obligatoires. […]
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