Application des dispositions du code de la consommation
Décisions
[…] Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, […] ALORS QUE si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que l'EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ; […]
[…] des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que si les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, […] que M. [T] n'était dès lors pas exclu de l'application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques, […] violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation […]
La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers […] des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendants, de sorte qu'en vertu des dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises ;
En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers […] 4. Le 11 janvier 2008, invoquant la méconnaissance de dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l'irrégularité du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque et l'intermédiaire en nullité du prêt et de la stipulation d'intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation.
Il résulte des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce que la seule qualité de membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. […] En application du premier de ces textes, le débiteur qui relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce n'est pas recevable à la procédure de surendettement. […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2019, entre les parties, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du Code de la consommation qu'un acquéreur de terrain ne saurait bénéficier de la protection spécifique instaurée par les dispositions de ce Code que si l'achat est réalisé dans l'intention d'y procéder à la construction d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Dès lors, ne relève pas de l'application des dispositions du Code de la consommation, l'emprunt contracté pour régler une soulte au titre d'une parcelle de terre, reçue en donation-partage, […] l'exigence de la mention du taux effectif global sur les deux avenants de prorogation des 3 janvier et 7 juillet 1995 ne s'y appliquant pas, […]
[…] « 1°/ que si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée faisant l'objet d'une procédure collective ne suffit pas à faire relever ledit gérant de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en se fondant, […] cependant que cette circonstance ne pouvait suffire à l'exclure du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le tribunal d'instance a violé les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
[…] Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; […] l'ensemble des justiciables des procédures collectives régies par le code de commerce, en stipulant (sic) que « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre IV du code de commerce. […] 2° ALORS QUE si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à le faire relever de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; […]
[…] en conséquence, irrecevable au bénéfice d'un nouveau dossier relatif au traitement du surendettement des particuliers, alors « que la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à faire relever celui-ci du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; que pour avoir décidé du contraire le tribunal d'instance a violé l'article L 711-3 du code de la consommation. » […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2019, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
En vertu de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des dispositions de ce même Code relatives au crédit les prêts d'un montant supérieur à 140.000F. Dès lors, une banque, ayant consenti un prêt d'un montant supérieur au seuil légal prévu, ne peut se prévaloir de l'application des dispositions du Code de la consommation, mais de celles du Code civil Selon l'article 1273 du Code civil, "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte". […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des dispositions du code de la consommation relative au surendettement. En effet, l'article L. 331-2 du code de la consommation énonce que la part des ressources laissée au surendetté ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion (RMI), soit 2 502,30 francs en 1999 pour une personne seule. […] Cette démarche avait pour objet d'examiner les conditions d'application des articles L. 331-2, […] qui précisent que la part des ressources laissées à la disposition des surendettés ne peut être inférieure au revenu minimum d'insertion (RMI). […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, […] un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers. […] En effet, […] que l'emprunt était majoritairement constitué de nouveaux fonds mis à la disposition de l'emprunteur et qu'en réalité il s'agissait d'un investissement financier destiné à effacer les effets négatifs du précédent emprunt immobilier, […] n'entrait pas dans le champ d'application des […] dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers. »
Lire la suite…Les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public. En l'absence d'une réglementation spécifique, cette responsabilité ressort de l'application de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. En l'absence de réglementation spécifique, il n'existe pas actuellement d'agrément administratif d'organismes de contrôle chargés de vérifier la sécurité des manèges forains. […] En outre, en application des dispositions du code de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L111-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.
Article L121-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 12 : Blocage géographique injustifié
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
Article L221-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le
Article L521-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, […]
Article L221-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L121-16-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; […] y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions […]
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
- Application du code de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Niveau d'attention du public
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Crédit à la consommation
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Pratiques commerciales trompeuses
- Publicité commerciale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Garantie légale de conformité
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
Par arrêt en date du 26 juin 2018, la Cour d'Appel de DIJON a déclaré abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre relative au paiement des honoraires et ce, en application de l'article L.132-1 du Code de la Consommation relatif aux clauses abusives. […] C'est dans ces conditions que le maître d'œuvre a entendu former un pourvoi en cassation estimant que les dispositions du Code de la Consommation ne sauraient trouver application dès lors qu'eu égard à l'objet social de la SCI, la construction d'un immeuble sous sa maîtrise d'ouvrage en vue de laquelle avait été conclu le contrat de maîtrise d'œuvre litigieux relevait de son activité professionnelle. […]
Lire la suite…